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Application de l'initiative sur le renvoi: cela commence enfin à bouger!
11.10.2013

Application de l'initiative sur le renvoi: cela commence enfin à bouger!

Le peuple suisse a dû attendre trois ans avant que le Parlement daigne prendre en main l'application de l'initiative sur le renvoi. Après la votation de novembre 2010, le dossier a disparu durant...

Le peuple suisse a dû attendre trois ans avant que le Parlement daigne prendre en main l'application de l'initiative sur le renvoi. Après la votation de novembre 2010, le dossier a disparu durant de long mois dans un tiroir de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Aujourd'hui, les choses semblent enfin commencer à bouger: la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) rejette le projet inapte du gouvernement et veut poursuivre son travail sur la base de l'initiative de mise en œuvre.

L'UDC salue la décision de la Commission des institutions politiques du Conseil national de reprendre l'examen de la législation d'application sur la base de l'initiative de mise en œuvre que l'UDC a lancée et d'ores et déjà déposée avec le nombre de signatures requis pour garantir l'application fidèle de l'initiative sur le renvoi des étrangers criminels. La majorité de la commission semble avoir compris que le projet de loi du Conseil fédéral est non seulement inapte, mais qu'il ignore des éléments essentiels de l'initiative. Le Parlement a la tâche d'appliquer l'initiative sur le renvoi et non pas le contreprojet que tous les cantons et la majorité du peuple ont explicitement refusé en 2010. Des conditions comme la condamnation à une peine minimale pour ordonner une expulsion et d'autres dispositions atténuant l'initiative ne sont pas acceptables.

Le projet de loi du Conseil fédéral viole non seulement l'initiative sur le renvoi, mais aussi l'idée de fond du droit d'initiative: une initiative vise par essence à modifier le système légal et contraint donc les autorités à adapter leur pratique à la nouvelle règlementation. Déformer une initiative pour l'adapter à la pratique judiciaire admise jusque là afin de changer le moins possible est une absurdité. Le droit d'initiative devient ainsi une farce.

L'UDC suivra avec attention les délibérations de la commission. Elle demande un travail rapide et précis afin que le Parlement puisse décider dans les plus brefs délais d'une application adéquate et rigoureuse de l'initiative sur le renvoi.

11.10.2013

Application de l'initiative sur le renvoi: cela commence enfin à bouger!

Le peuple suisse a dû attendre trois ans avant que le Parlement daigne prendre en main l'application de l'initiative sur le renvoi. Après la votation de novembre 2010, le dossier a disparu durant...

Le peuple suisse a dû attendre trois ans avant que le Parlement daigne prendre en main l'application de l'initiative sur le renvoi. Après la votation de novembre 2010, le dossier a disparu durant de long mois dans un tiroir de la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga. Aujourd'hui, les choses semblent enfin commencer à bouger: la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-CN) rejette le projet inapte du gouvernement et veut poursuivre son travail sur la base de l'initiative de mise en œuvre.

L'UDC salue la décision de la Commission des institutions politiques du Conseil national de reprendre l'examen de la législation d'application sur la base de l'initiative de mise en œuvre que l'UDC a lancée et d'ores et déjà déposée avec le nombre de signatures requis pour garantir l'application fidèle de l'initiative sur le renvoi des étrangers criminels. La majorité de la commission semble avoir compris que le projet de loi du Conseil fédéral est non seulement inapte, mais qu'il ignore des éléments essentiels de l'initiative. Le Parlement a la tâche d'appliquer l'initiative sur le renvoi et non pas le contreprojet que tous les cantons et la majorité du peuple ont explicitement refusé en 2010. Des conditions comme la condamnation à une peine minimale pour ordonner une expulsion et d'autres dispositions atténuant l'initiative ne sont pas acceptables.

Le projet de loi du Conseil fédéral viole non seulement l'initiative sur le renvoi, mais aussi l'idée de fond du droit d'initiative: une initiative vise par essence à modifier le système légal et contraint donc les autorités à adapter leur pratique à la nouvelle règlementation. Déformer une initiative pour l'adapter à la pratique judiciaire admise jusque là afin de changer le moins possible est une absurdité. Le droit d'initiative devient ainsi une farce.

L'UDC suivra avec attention les délibérations de la commission. Elle demande un travail rapide et précis afin que le Parlement puisse décider dans les plus brefs délais d'une application adéquate et rigoureuse de l'initiative sur le renvoi.