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Article sur l'immigration: rien n'a été appliqué!
13.09.2016

Article sur l'immigration: rien n'a été appliqué!

Le groupe parlementaire UDC a examiné aujourd'hui le projet de la CIP-CN pour l'application de l'article constitutionnel sur l'immigration. Il a décidé de soutenir la demande de renvoi en commission, car les mesures proposées ne répondent pas au mandat constitutionnel donné par le peuple. Ce projet ne change rien aux conséquences négatives nettement perceptibles d'une immigration démesurée, à savoir l'immigration dans les institutions sociales, la hausse du chômage et la forte criminalité. Le groupe UDC a également débattu du projet de réforme Prévoyance vieillesse 2020.

Le 9 février 2014 le peuple suisse a approuvé l'article constitutionnel 121a qui règle l'immigration. Le projet d'application de la CIP-CN ne répond à aucune des dispositions contenues dans cet article. Le groupe UDC a donc décidé de proposer le renvoi en commission conformément à la proposition individuelle du conseiller national Adrian Amstutz, président du groupe:

Enoncé de la proposition de renvoi:

Le projet 16.027 doit être renvoyé à la CIP-CN avec la charge de le concevoir de manière conforme à la Constitution selon le mandat donné par le peuple et les cantons.

Motivation

Le projet d'application de l'article 121a cst. et des dispositions transitoires correspondantes élaboré par la CIP-CN est en contradiction évidente avec la Constitution fédérale. Le mandat constitutionnel donné par le peuple et les cantons est libellé comme suit:

Art. 121a cst.

1La Suisse gère de manière autonome l'immigration des étrangers.

  • n'est pas respecté!

2 Le nombre des autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse est limité par des plafonds

  • n'est pas respecté!

 et des contingents annuels.

  • n'est pas respecté!

Les plafonds valent pour toutes les autorisations délivrées en vertu du droit des étrangers, domaine de l'asile inclus.

  • n'est pas respecté!

Le droit au séjour durable, au regroupement familial et aux prestations sociales peut être limité.

  • n'est pas respecté!

3 Les plafonds et les contingents annuels pour les étrangers exerçant une activité lucrative doivent être fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale;

  • n'est pas respecté!

ils doivent inclure les frontaliers.

  • n'est pas respecté!

Les critères déterminants pour l'octroi d'autorisations de séjour sont en particulier la demande d'un employeur,

  • n'est pas respecté!

la capacité d'intégration et une source de revenus suffisante et autonome.

  • n'est pas respecté!

4 Aucun traité international contraire au présent article ne sera conclu.

  • n'est pas respecté! (cf. protocole concernant la Croatie)

1 Art. 197 cst.

Disposition transitoire ad art. 121a (Gestion de l'immigration)

1 Les traités internationaux contraires à l'art. 121a doivent être renégociés et adaptés dans un délai de trois ans à compter de l'acceptation dudit article par le peuple et les cantons.

  • n'est pas respecté!

Conclusion du groupe UDC: la proposition de la CIP-CN est rejetée à l'unanimité, car elle n'applique aucun point de ce mandat constitutionnel. L'immigration incontrôlée, qui n'est supportable pour la Suisse ni culturellement ni économiquement, se poursuivra donc.

Examinant le chapitre de la loi consacré à l'intégration, le groupe UDC s'est prononcé une fois de plus pour le principe suivant: l'intégration n'est pas une tâche de l'Etat, mais elle est en premier lieu l'affaire des immigrants. Le groupe UDC rejette donc à l'unanimité cette partie de la révision de la loi sur les étrangers.

Pour le sauvetage de l'AVS – sans réduction des rentes

La réforme Prévoyance vieillesse 2020 sera examinée au Conseil national durant la troisième semaine de la session. Aujourd'hui déjà l'AVS dépense plus qu'elle n'encaisse. En 2015, cette institution a dépensé 41,7 milliards de francs et reçu 41,2 milliards de francs. Quelque sept milliards de francs par an manqueront d'ici à 2030 en raison des années à forte natalité (baby-boomer) et de la plus grande espérance de vie des femmes et des hommes. Aujourd'hui on compte en Suisse environ 1,5 million de personnes âgées de plus de 65 ans. Dans 30 ans, environ 3 millions de personnes percevront une rente. 

Pour le groupe UDC l'adaptation de l'âge de la retraite des femmes à celui des hommes, donc à 65 ans, est au premier plan. Il rejette toute augmentation des rentes AVS selon le principe de l'arrosoir. Les parlementaires UDC soutiennent la proposition de faire passer la contribution fédérale à l'AVS de 19,55 % actuellement à 20%. Ils saluent également un mécanisme d'intervention dans l'AVS selon le principe du frein à l'endettement. D'après les calculs effectués aujourd'hui, ce mécanisme jouerait au plus tôt en 2030. Le groupe est également d'accord avec l'abaissement du taux de conversion minimal de 6,8 à 6% dans le deuxième pilier. En revanche, il s'oppose clairement à un financement supplémentaire via une hausse de la TVA de 0,6 ou de 0,4% en cas d'intervention du frein à l'endettement. Les parlementaires UDC décideront à la fin des débats parlementaires s'ils soutiennent ou au contraire refusent cette réforme Prévoyance vieillesse 2020.

13.09.2016

Article sur l'immigration: rien n'a été appliqué!

Le groupe parlementaire UDC a examiné aujourd'hui le projet de la CIP-CN pour l'application de l'article constitutionnel sur l'immigration. Il a décidé de soutenir la demande de renvoi en commission, car les mesures proposées ne répondent pas au mandat constitutionnel donné par le peuple. Ce projet ne change rien aux conséquences négatives nettement perceptibles d'une immigration démesurée, à savoir l'immigration dans les institutions sociales, la hausse du chômage et la forte criminalité. Le groupe UDC a également débattu du projet de réforme Prévoyance vieillesse 2020.

Le 9 février 2014 le peuple suisse a approuvé l'article constitutionnel 121a qui règle l'immigration. Le projet d'application de la CIP-CN ne répond à aucune des dispositions contenues dans cet article. Le groupe UDC a donc décidé de proposer le renvoi en commission conformément à la proposition individuelle du conseiller national Adrian Amstutz, président du groupe:

Enoncé de la proposition de renvoi:

Le projet 16.027 doit être renvoyé à la CIP-CN avec la charge de le concevoir de manière conforme à la Constitution selon le mandat donné par le peuple et les cantons.

Motivation

Le projet d'application de l'article 121a cst. et des dispositions transitoires correspondantes élaboré par la CIP-CN est en contradiction évidente avec la Constitution fédérale. Le mandat constitutionnel donné par le peuple et les cantons est libellé comme suit:

Art. 121a cst.

1La Suisse gère de manière autonome l'immigration des étrangers.

2 Le nombre des autorisations délivrées pour le séjour des étrangers en Suisse est limité par des plafonds

 et des contingents annuels.

Les plafonds valent pour toutes les autorisations délivrées en vertu du droit des étrangers, domaine de l'asile inclus.

Le droit au séjour durable, au regroupement familial et aux prestations sociales peut être limité.

3 Les plafonds et les contingents annuels pour les étrangers exerçant une activité lucrative doivent être fixés en fonction des intérêts économiques globaux de la Suisse et dans le respect du principe de la préférence nationale;

ils doivent inclure les frontaliers.

Les critères déterminants pour l'octroi d'autorisations de séjour sont en particulier la demande d'un employeur,

la capacité d'intégration et une source de revenus suffisante et autonome.

4 Aucun traité international contraire au présent article ne sera conclu.

1 Art. 197 cst.

Disposition transitoire ad art. 121a (Gestion de l'immigration)

1 Les traités internationaux contraires à l'art. 121a doivent être renégociés et adaptés dans un délai de trois ans à compter de l'acceptation dudit article par le peuple et les cantons.

Conclusion du groupe UDC: la proposition de la CIP-CN est rejetée à l'unanimité, car elle n'applique aucun point de ce mandat constitutionnel. L'immigration incontrôlée, qui n'est supportable pour la Suisse ni culturellement ni économiquement, se poursuivra donc.

Examinant le chapitre de la loi consacré à l'intégration, le groupe UDC s'est prononcé une fois de plus pour le principe suivant: l'intégration n'est pas une tâche de l'Etat, mais elle est en premier lieu l'affaire des immigrants. Le groupe UDC rejette donc à l'unanimité cette partie de la révision de la loi sur les étrangers.

Pour le sauvetage de l'AVS – sans réduction des rentes

La réforme Prévoyance vieillesse 2020 sera examinée au Conseil national durant la troisième semaine de la session. Aujourd'hui déjà l'AVS dépense plus qu'elle n'encaisse. En 2015, cette institution a dépensé 41,7 milliards de francs et reçu 41,2 milliards de francs. Quelque sept milliards de francs par an manqueront d'ici à 2030 en raison des années à forte natalité (baby-boomer) et de la plus grande espérance de vie des femmes et des hommes. Aujourd'hui on compte en Suisse environ 1,5 million de personnes âgées de plus de 65 ans. Dans 30 ans, environ 3 millions de personnes percevront une rente. 

Pour le groupe UDC l'adaptation de l'âge de la retraite des femmes à celui des hommes, donc à 65 ans, est au premier plan. Il rejette toute augmentation des rentes AVS selon le principe de l'arrosoir. Les parlementaires UDC soutiennent la proposition de faire passer la contribution fédérale à l'AVS de 19,55 % actuellement à 20%. Ils saluent également un mécanisme d'intervention dans l'AVS selon le principe du frein à l'endettement. D'après les calculs effectués aujourd'hui, ce mécanisme jouerait au plus tôt en 2030. Le groupe est également d'accord avec l'abaissement du taux de conversion minimal de 6,8 à 6% dans le deuxième pilier. En revanche, il s'oppose clairement à un financement supplémentaire via une hausse de la TVA de 0,6 ou de 0,4% en cas d'intervention du frein à l'endettement. Les parlementaires UDC décideront à la fin des débats parlementaires s'ils soutiennent ou au contraire refusent cette réforme Prévoyance vieillesse 2020.