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Crédit supplémentaire pour les navires de haute mer: l'UDC refuse la rallonge et demande une enquête
19.05.2017

Crédit supplémentaire pour les navires de haute mer: l'UDC refuse la rallonge et demande une enquête

Le groupe parlementaire UDC s'est réuni aujourd'hui à Berne pour préparer la session d'été des Chambres fédérales. Il s'est inquiété devant l'état des finances fédérales. L'excédent de 800 millions de francs dans le compte d'Etat 2016 est de nature purement cosmétique.

Conséquence des intérêts négatifs, une proportion importante d'impôts fédéraux directs ont été versés à l'avance et les agios provenant du cumul d'emprunts ont une nouvelle fois augmenté. Sans le phénomène des intérêts négatifs, le solde du compte d'Etat eût été négatif. Des déficits importants s'annoncent pour les années 2018 – 2020. Partant de ces constats, le groupe UDC accepte certes le compte d'Etat 2016, mais il exige du Conseil fédéral des mesures immédiates pour respecter le frein à l'endettement dans le budget 2018.

Les crédits supplémentaires demandés par le Conseil fédéral sont une fois de plus inacceptables aux yeux de l'UDC. 251,9 millions de francs supplémentaires sont réclamés pour le budget 2017 dont 215 millions pour le cautionnement des navires de haute mer. Après une discussion détaillée sur cette affaire, les parlementaires UDC ont décidé de refuser la rallonge au budget pour les navires de haute mer et de demander une enquête. Ils ont aussi rejeté à l'unanimité le crédit additionnel pour le Ministère public de la Confédération et l'augmentation du crédit d'engagement pour FISCAL-IT.

Le Conseil national a pris une décision heureuse pour l'UDC durant la dernière session de printemps en inscrivant durablement dans la loi le taux de TVA spécial pour les prestations d'hébergement, avantage important pour la branche touristique. Le groupe UDC a décidé lors de sa séance d'aujourd'hui de soutenir une solution analogue au Conseil des Etats.

L'UDC s'engage pour la sphère privée financière et le secret protégeant les clients des banques. Elle soutient donc l'initiative populaire "Oui à la protection de la sphère privée". Alors que le Conseil national a approuvé aussi bien l'initiative que le contreprojet, la commission de l'économie du Conseil des Etats a refusé l'initiative et n'est pas entrée en matière sur le contreprojet. Il est indispensable que le secret protégeant les clients des banques soit inscrit dans la Constitution fédérale pour éviter un échange automatique d'informations fiscales à l'intérieur du pays. Fort de ce point de vue, le groupe UDC a décidé à l'unanimité de soutenir la proposition de la minorité de la commission qui demande l'entrée en matière sur le contreprojet et son renvoi en commission.

Le conseiller national Raymond Clottu (NE) a été admis au sein du groupe comme membre sans parti.

19.05.2017

Crédit supplémentaire pour les navires de haute mer: l'UDC refuse la rallonge et demande une enquête

Le groupe parlementaire UDC s'est réuni aujourd'hui à Berne pour préparer la session d'été des Chambres fédérales. Il s'est inquiété devant l'état des finances fédérales. L'excédent de 800 millions de francs dans le compte d'Etat 2016 est de nature purement cosmétique.

Conséquence des intérêts négatifs, une proportion importante d'impôts fédéraux directs ont été versés à l'avance et les agios provenant du cumul d'emprunts ont une nouvelle fois augmenté. Sans le phénomène des intérêts négatifs, le solde du compte d'Etat eût été négatif. Des déficits importants s'annoncent pour les années 2018 – 2020. Partant de ces constats, le groupe UDC accepte certes le compte d'Etat 2016, mais il exige du Conseil fédéral des mesures immédiates pour respecter le frein à l'endettement dans le budget 2018.

Les crédits supplémentaires demandés par le Conseil fédéral sont une fois de plus inacceptables aux yeux de l'UDC. 251,9 millions de francs supplémentaires sont réclamés pour le budget 2017 dont 215 millions pour le cautionnement des navires de haute mer. Après une discussion détaillée sur cette affaire, les parlementaires UDC ont décidé de refuser la rallonge au budget pour les navires de haute mer et de demander une enquête. Ils ont aussi rejeté à l'unanimité le crédit additionnel pour le Ministère public de la Confédération et l'augmentation du crédit d'engagement pour FISCAL-IT.

Le Conseil national a pris une décision heureuse pour l'UDC durant la dernière session de printemps en inscrivant durablement dans la loi le taux de TVA spécial pour les prestations d'hébergement, avantage important pour la branche touristique. Le groupe UDC a décidé lors de sa séance d'aujourd'hui de soutenir une solution analogue au Conseil des Etats.

L'UDC s'engage pour la sphère privée financière et le secret protégeant les clients des banques. Elle soutient donc l'initiative populaire "Oui à la protection de la sphère privée". Alors que le Conseil national a approuvé aussi bien l'initiative que le contreprojet, la commission de l'économie du Conseil des Etats a refusé l'initiative et n'est pas entrée en matière sur le contreprojet. Il est indispensable que le secret protégeant les clients des banques soit inscrit dans la Constitution fédérale pour éviter un échange automatique d'informations fiscales à l'intérieur du pays. Fort de ce point de vue, le groupe UDC a décidé à l'unanimité de soutenir la proposition de la minorité de la commission qui demande l'entrée en matière sur le contreprojet et son renvoi en commission.

Le conseiller national Raymond Clottu (NE) a été admis au sein du groupe comme membre sans parti.