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Criminalisation des citoyens
30.05.2013

Criminalisation des citoyens

La révision du droit pénal fiscal présentée aujourd'hui par le Conseil fédéral met fin au principe de la bonne foi qui régissait jusque là les rapports entre les citoyens et l'Etat en Suisse. A...

La révision du droit pénal fiscal présentée aujourd'hui par le Conseil fédéral met fin au principe de la bonne foi qui régissait jusque là les rapports entre les citoyens et l'Etat en Suisse. A l'avenir, chaque citoyen sera considéré comme un criminel potentiel en termes fiscaux. Au moindre soupçon, l'Etat pourra prendre des mesures de contrainte en matière de procédure pénale (par ex., accès aux informations bancaires, perquisitions à domicile) et violer ainsi la sphère privée des citoyennes et des citoyens. Cette réforme ouvre grandes les portes à l'arbitraire de l'Etat. La distinction entre soustraction et fraude fiscale n'est certes pas abandonnée formellement, mais elle l'est matériellement. En fait, le Conseil fédéral veut supprimer non seulement le secret protégeant les clients des banques à l'intérieur du pays, mais aussi le système de l'auto-déclaration fiscale.

L'UDC s'engage depuis toujours pour la protection de la sphère privée et la sauvegarde des rapports de confiance entre les citoyens et l'Etat. Ce modèle basé sur le principe de la bonne foi a fait de la Suisse le pays où règne la plus grande honnêteté fiscale du monde. C'est le citoyen qui permet à l'Etat de l'imposer sur la base d'une auto-déclaration d'impôt. L'Etat de son côté respecte la sphère privée des citoyens et s'efforce d'utiliser de manière économe les impôts que lui versent les citoyens.

Le Conseil fédéral veut aujourd'hui mettre fin à ces rapports de confiance. Pour des raisons fiscales, il cherche à supprimer le secret protégeant les clients des banques non seulement à l'égard de l'étranger, mais aussi en Suisse. Sur la base d'un simple soupçon, les autorités fiscales pourront recourir à une vaste panoplie de mesures de contrainte pour violer la sphère privée des citoyens. Comment peut-on tolérer que des contribuables, qui ont simplement oublié de déclarer un revenu ou un bien ou qui sont en toute bonne foi d'un autre avis que les autorités fiscales, soient soupçonnés de manière générale d'avoir commis un acte criminel et puissent faire l'objet de mesures de contraintes extrêmement dures (arrestation, perquisition à domicile, interrogation de témoins, accès à des données bancaires)? Ces nouveaux instruments d'intervention donnés à l'Etat signifient en fin de compte la suppression du secret bancaire en Suisse et bientôt aussi celle du système de l'auto-déclaration qui, de l'avis des bureaucrates du fisc, doit être remplacée par un échange automatique d'informations.

L'UDC ne veut pas d'un Etat fouineur tout-puissant auquel le citoyen est livré sans défense. Elle se battra donc de toutes ses forces contre la réforme présentée aujourd'hui du droit fiscal pénal.

30.05.2013

Criminalisation des citoyens

La révision du droit pénal fiscal présentée aujourd'hui par le Conseil fédéral met fin au principe de la bonne foi qui régissait jusque là les rapports entre les citoyens et l'Etat en Suisse. A...

La révision du droit pénal fiscal présentée aujourd'hui par le Conseil fédéral met fin au principe de la bonne foi qui régissait jusque là les rapports entre les citoyens et l'Etat en Suisse. A l'avenir, chaque citoyen sera considéré comme un criminel potentiel en termes fiscaux. Au moindre soupçon, l'Etat pourra prendre des mesures de contrainte en matière de procédure pénale (par ex., accès aux informations bancaires, perquisitions à domicile) et violer ainsi la sphère privée des citoyennes et des citoyens. Cette réforme ouvre grandes les portes à l'arbitraire de l'Etat. La distinction entre soustraction et fraude fiscale n'est certes pas abandonnée formellement, mais elle l'est matériellement. En fait, le Conseil fédéral veut supprimer non seulement le secret protégeant les clients des banques à l'intérieur du pays, mais aussi le système de l'auto-déclaration fiscale.

L'UDC s'engage depuis toujours pour la protection de la sphère privée et la sauvegarde des rapports de confiance entre les citoyens et l'Etat. Ce modèle basé sur le principe de la bonne foi a fait de la Suisse le pays où règne la plus grande honnêteté fiscale du monde. C'est le citoyen qui permet à l'Etat de l'imposer sur la base d'une auto-déclaration d'impôt. L'Etat de son côté respecte la sphère privée des citoyens et s'efforce d'utiliser de manière économe les impôts que lui versent les citoyens.

Le Conseil fédéral veut aujourd'hui mettre fin à ces rapports de confiance. Pour des raisons fiscales, il cherche à supprimer le secret protégeant les clients des banques non seulement à l'égard de l'étranger, mais aussi en Suisse. Sur la base d'un simple soupçon, les autorités fiscales pourront recourir à une vaste panoplie de mesures de contrainte pour violer la sphère privée des citoyens. Comment peut-on tolérer que des contribuables, qui ont simplement oublié de déclarer un revenu ou un bien ou qui sont en toute bonne foi d'un autre avis que les autorités fiscales, soient soupçonnés de manière générale d'avoir commis un acte criminel et puissent faire l'objet de mesures de contraintes extrêmement dures (arrestation, perquisition à domicile, interrogation de témoins, accès à des données bancaires)? Ces nouveaux instruments d'intervention donnés à l'Etat signifient en fin de compte la suppression du secret bancaire en Suisse et bientôt aussi celle du système de l'auto-déclaration qui, de l'avis des bureaucrates du fisc, doit être remplacée par un échange automatique d'informations.

L'UDC ne veut pas d'un Etat fouineur tout-puissant auquel le citoyen est livré sans défense. Elle se battra donc de toutes ses forces contre la réforme présentée aujourd'hui du droit fiscal pénal.