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Décision scandaleuse de la commission de recours en matiÈre d'asile
16.11.2006

Décision scandaleuse de la commission de recours en matiÈre d'asile

Selon une décision de la Commission de recours en matière d'asile, des requérants d'asile seront reconnus comme réfugiés en Suisse même si leur demande a été précédemment rejetée par un Etat membre...

(UDC) Selon une décision de la Commission de recours en matière d'asile, des requérants d'asile seront reconnus comme réfugiés en Suisse même si leur demande a été précédemment rejetée par un Etat membre de l'UE ou de l'EEE. Par ce jugement, cette commission viole non seulement la loi que le peuple suisse a approuvée il y a moins de deux mois, mais aussi le principe des conventions Schengen/Dublin. Il est grand temps que le Parlement mette le holà aux agissements de cette instance. Le groupe parlementaire UDC débattra de ce scandale lors d'une de ses prochaines séances.


Selon l'article 32 de la loi sur l'asile, l'autorité responsable n'entre par principe pas en matière sur des demandes d'asile de personnes qui ont déjà essuyé un refus dans un Etat membre de l'UE ou de l'EEE. Le peuple suisse a massivement approuvé cette loi il y a quelques semaines. Et voici donc la Commission de recours en matière d'asile qui prend une décision contraire en osant affirmer que ce principe légal "n'a pas une valeur absolue".

Ce procédé est inacceptable. L'an passé, avant le vote sur les accords Schengen/Dublin, on avait promis au peuple que le secteur suisse de l'asile serait coordonné avec l'UE, si bien que la Suisse ferait des économies. En acceptant la loi sur l'asile en septembre dernier, le peuple suisse a confirmé sa volonté de ne pas entrer en matière sur des demandes d'asile qui ont déjà été refusées dans un pays de l'UE ou de l'EEE. Cette réglementation est même un élément central de la nouvelle loi sur l'asile. La Commission de recours en matière d'asile n'a pas de pouvoir législatif; elle doit respecter les lois et les appliquer. Il n'est pas acceptable que cette commission décide souverainement d'ouvrir les portes de la Suisse à tous les requérants d'asile.

Il est grand temps de mettre fin à ces pratiques d'instances étatiques qui interprètent abusivement les lois en vigueur. L'UDC débattra de ce thème lors d'une des prochaines séances de son groupe parlementaire et interviendra durant la session d'hiver des Chambres fédérales.

Berne, 16 novembre 2006

16.11.2006

Décision scandaleuse de la commission de recours en matiÈre d'asile

Selon une décision de la Commission de recours en matière d'asile, des requérants d'asile seront reconnus comme réfugiés en Suisse même si leur demande a été précédemment rejetée par un Etat membre...

(UDC) Selon une décision de la Commission de recours en matière d'asile, des requérants d'asile seront reconnus comme réfugiés en Suisse même si leur demande a été précédemment rejetée par un Etat membre de l'UE ou de l'EEE. Par ce jugement, cette commission viole non seulement la loi que le peuple suisse a approuvée il y a moins de deux mois, mais aussi le principe des conventions Schengen/Dublin. Il est grand temps que le Parlement mette le holà aux agissements de cette instance. Le groupe parlementaire UDC débattra de ce scandale lors d'une de ses prochaines séances.


Selon l'article 32 de la loi sur l'asile, l'autorité responsable n'entre par principe pas en matière sur des demandes d'asile de personnes qui ont déjà essuyé un refus dans un Etat membre de l'UE ou de l'EEE. Le peuple suisse a massivement approuvé cette loi il y a quelques semaines. Et voici donc la Commission de recours en matière d'asile qui prend une décision contraire en osant affirmer que ce principe légal "n'a pas une valeur absolue".

Ce procédé est inacceptable. L'an passé, avant le vote sur les accords Schengen/Dublin, on avait promis au peuple que le secteur suisse de l'asile serait coordonné avec l'UE, si bien que la Suisse ferait des économies. En acceptant la loi sur l'asile en septembre dernier, le peuple suisse a confirmé sa volonté de ne pas entrer en matière sur des demandes d'asile qui ont déjà été refusées dans un pays de l'UE ou de l'EEE. Cette réglementation est même un élément central de la nouvelle loi sur l'asile. La Commission de recours en matière d'asile n'a pas de pouvoir législatif; elle doit respecter les lois et les appliquer. Il n'est pas acceptable que cette commission décide souverainement d'ouvrir les portes de la Suisse à tous les requérants d'asile.

Il est grand temps de mettre fin à ces pratiques d'instances étatiques qui interprètent abusivement les lois en vigueur. L'UDC débattra de ce thème lors d'une des prochaines séances de son groupe parlementaire et interviendra durant la session d'hiver des Chambres fédérales.

Berne, 16 novembre 2006