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Depuis quand une décision du peuple doit-elle Être motivée?
14.12.2005

Depuis quand une décision du peuple doit-elle Être motivée?

Depuis toujours les Suisses ont eu le droit de décider qui peut être naturalisé dans ce pays et qui ne le peut pas. Ce droit démocratique a été remis en question en 2003 par le Tribunal fédéral. En...

(UDC) Depuis toujours les Suisses ont eu le droit de décider qui peut être naturalisé dans ce pays et qui ne le peut pas. Ce droit démocratique a été remis en question en 2003 par le Tribunal fédéral. En optant pour une procédure exigeant que les décisions de naturalisation soient motivées, le Conseil des Etats suivi ce fatal arrêt du Tribunal fédéral. Ainsi, l'initiative populaire "pour des naturalisations démocratiques" reste l'unique proposition qui redonne à une décision de naturalisation la place qui lui est revenue autrefois, c'est-à-dire celle d'une décision démocratique, politique et définitive.


L'initiative parlementaire Pfisterer vise à introduire un droit de recours contre les refus de naturaliser. Avec ce procédé, la décision démocratique devient une farce. L'objectif de cette manipulation est évident: il s'agit de transformer les naturalisations en actes administratifs si bien que l'unique droit du peuple est de dire oui. S'il dit non, la décision doit être motivée pour pouvoir être portée devant un tribunal qui pourra, le cas échéant, décider autrement. Le résultat de cette procédure sera une avalanche de recours.

C'est une lourde erreur que de croire qu'avec la proposition Pfisterer le Tribunal fédéral se contente de vérifier le bon déroulement de la procédure. Avec l'obligation de motiver une décision et le droit de recours au niveau matériel et non plus seulement formel, le Tribunal fédéral obtient des compétences également dans le domaine matériel. Le Conseil fédéral s'en est bien rendu compte: il approuve l'initiative Pfisterer parce que la majorité des conseillers fédéraux souhaitent transformer la naturalisation en acte administratif.

Ce modèle donne finalement aux tribunaux et non plus au souverain le droit de décider qui peut être naturalisé et qui ne le peut pas. Et c'est exactement ce que veut éviter l'UDC. Elle rejette donc catégoriquement l'initiative parlementaire Pfisterer.

Berne, 14 décembre 2005

14.12.2005

Depuis quand une décision du peuple doit-elle Être motivée?

Depuis toujours les Suisses ont eu le droit de décider qui peut être naturalisé dans ce pays et qui ne le peut pas. Ce droit démocratique a été remis en question en 2003 par le Tribunal fédéral. En...

(UDC) Depuis toujours les Suisses ont eu le droit de décider qui peut être naturalisé dans ce pays et qui ne le peut pas. Ce droit démocratique a été remis en question en 2003 par le Tribunal fédéral. En optant pour une procédure exigeant que les décisions de naturalisation soient motivées, le Conseil des Etats suivi ce fatal arrêt du Tribunal fédéral. Ainsi, l'initiative populaire "pour des naturalisations démocratiques" reste l'unique proposition qui redonne à une décision de naturalisation la place qui lui est revenue autrefois, c'est-à-dire celle d'une décision démocratique, politique et définitive.


L'initiative parlementaire Pfisterer vise à introduire un droit de recours contre les refus de naturaliser. Avec ce procédé, la décision démocratique devient une farce. L'objectif de cette manipulation est évident: il s'agit de transformer les naturalisations en actes administratifs si bien que l'unique droit du peuple est de dire oui. S'il dit non, la décision doit être motivée pour pouvoir être portée devant un tribunal qui pourra, le cas échéant, décider autrement. Le résultat de cette procédure sera une avalanche de recours.

C'est une lourde erreur que de croire qu'avec la proposition Pfisterer le Tribunal fédéral se contente de vérifier le bon déroulement de la procédure. Avec l'obligation de motiver une décision et le droit de recours au niveau matériel et non plus seulement formel, le Tribunal fédéral obtient des compétences également dans le domaine matériel. Le Conseil fédéral s'en est bien rendu compte: il approuve l'initiative Pfisterer parce que la majorité des conseillers fédéraux souhaitent transformer la naturalisation en acte administratif.

Ce modèle donne finalement aux tribunaux et non plus au souverain le droit de décider qui peut être naturalisé et qui ne le peut pas. Et c'est exactement ce que veut éviter l'UDC. Elle rejette donc catégoriquement l'initiative parlementaire Pfisterer.

Berne, 14 décembre 2005