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Droit des sociétés anonymes: le conseil fédéral reprend enfin les propositions de l'UDC
05.12.2008

Droit des sociétés anonymes: le conseil fédéral reprend enfin les propositions de l'UDC

L'UDC se bat depuis des années pour renforcer les droits des actionnaires. La crise économique actuelle a jeté une lumière crue sur les systèmes de rémunération et de bonus peu clairs des...

(UDC) L'UDC se bat depuis des années pour renforcer les droits des actionnaires. La crise économique actuelle a jeté une lumière crue sur les systèmes de rémunération et de bonus peu clairs des grandes entreprises et notamment des banques. En présentant aujourd'hui un train de mesures pour la réforme du droit des sociétés anonymes, le Conseil va enfin de l'avant et reprend des revendications fort anciennes de l'UDC.

En mars 2002 déjà, l'UDC a déposé une initiative parlementaire qui exige la présentation individuelle des toutes les indemnités et participations consolidées des membres des conseils d'administration et des directions. L'UDC relève aujourd'hui avec satisfaction que le gouvernement s'apprête enfin à réaliser des mesures demandées depuis longtemps et marquées plus particulièrement par l'ancien conseiller fédéral Christoph Blocher.

La protection de la propriété privée est une tâche centrale de l'Etat. Elle est à la base de la liberté économique et, partant, de la prospérité de notre pays. Le droit actuel des sociétés anonymes ne protège pas suffisamment la propriété des actionnaires. Les membres des conseils d'administration et les managers encaissent des salaires surfaits même quand les entreprises concernées font des déficits énormes. Les propriétaires, donc les actionnaires, ne peuvent pas empêcher cet abus du capital, car le système des rémunérations n'est pas transparent et aussi parce que diverses spécialités juridiques comme la représentation des droits de vote en dépôt et des organes empêchent d'influencer directement le conseil d'administration. Avec cette réforme du droit des sociétés anonymes comme contreprojet indirect à l'initiative "contre les rémunérations abusives", le Conseil fédéral prend enfin en compte les exigences de l'UDC. Celle-ci approuve la direction que prend cette réforme et attend une application rigoureuse de ces principes. Il s'agit en particulier de faire toute la lumière sur les rémunérations et salaires des membres des conseils d'administration et des managers dirigeants. L'approbation de ces versements par l'assemblée générale et l'élection annuelle des membres du conseil d'administration renforceront la protection des actionnaires propriétaires de l'entreprise.

Il est cependant important que toutes ces innovations soient réalisées dans le strict respect des valeurs fondamentales de notre ordre économique et social. Le projet renonce certes à lancer un flot de régulations avec des prescriptions contraignantes, mais il faudra néanmoins être très prudent en étendant la légitimité de plaignant en vue de la restitution de prestations indûment touchées. Le but final de cette révision n'est pas de provoquer une avalanche de procédures, mais de veiller, grâce à des systèmes transparents, à ce que les actionnaires puissent influencer assez tôt les destins des entreprises.

Berne, 5 décembre 2008

05.12.2008

Droit des sociétés anonymes: le conseil fédéral reprend enfin les propositions de l'UDC

L'UDC se bat depuis des années pour renforcer les droits des actionnaires. La crise économique actuelle a jeté une lumière crue sur les systèmes de rémunération et de bonus peu clairs des...

(UDC) L'UDC se bat depuis des années pour renforcer les droits des actionnaires. La crise économique actuelle a jeté une lumière crue sur les systèmes de rémunération et de bonus peu clairs des grandes entreprises et notamment des banques. En présentant aujourd'hui un train de mesures pour la réforme du droit des sociétés anonymes, le Conseil va enfin de l'avant et reprend des revendications fort anciennes de l'UDC.

En mars 2002 déjà, l'UDC a déposé une initiative parlementaire qui exige la présentation individuelle des toutes les indemnités et participations consolidées des membres des conseils d'administration et des directions. L'UDC relève aujourd'hui avec satisfaction que le gouvernement s'apprête enfin à réaliser des mesures demandées depuis longtemps et marquées plus particulièrement par l'ancien conseiller fédéral Christoph Blocher.

La protection de la propriété privée est une tâche centrale de l'Etat. Elle est à la base de la liberté économique et, partant, de la prospérité de notre pays. Le droit actuel des sociétés anonymes ne protège pas suffisamment la propriété des actionnaires. Les membres des conseils d'administration et les managers encaissent des salaires surfaits même quand les entreprises concernées font des déficits énormes. Les propriétaires, donc les actionnaires, ne peuvent pas empêcher cet abus du capital, car le système des rémunérations n'est pas transparent et aussi parce que diverses spécialités juridiques comme la représentation des droits de vote en dépôt et des organes empêchent d'influencer directement le conseil d'administration. Avec cette réforme du droit des sociétés anonymes comme contreprojet indirect à l'initiative "contre les rémunérations abusives", le Conseil fédéral prend enfin en compte les exigences de l'UDC. Celle-ci approuve la direction que prend cette réforme et attend une application rigoureuse de ces principes. Il s'agit en particulier de faire toute la lumière sur les rémunérations et salaires des membres des conseils d'administration et des managers dirigeants. L'approbation de ces versements par l'assemblée générale et l'élection annuelle des membres du conseil d'administration renforceront la protection des actionnaires propriétaires de l'entreprise.

Il est cependant important que toutes ces innovations soient réalisées dans le strict respect des valeurs fondamentales de notre ordre économique et social. Le projet renonce certes à lancer un flot de régulations avec des prescriptions contraignantes, mais il faudra néanmoins être très prudent en étendant la légitimité de plaignant en vue de la restitution de prestations indûment touchées. Le but final de cette révision n'est pas de provoquer une avalanche de procédures, mais de veiller, grâce à des systèmes transparents, à ce que les actionnaires puissent influencer assez tôt les destins des entreprises.

Berne, 5 décembre 2008