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Echange automatique de renseignements avec l'étranger – l'UDC exige une pause de réflexion immédiate
12.03.2017

Echange automatique de renseignements avec l'étranger – l'UDC exige une pause de réflexion immédiate

Le Conseil fédéral veut étendre dès 2018/2019 à 41 Etats et territoires supplémentaires le réseau actuel de 38 Etats et territoires avec lesquels la Suisse applique un échange automatique de renseignements sur des comptes financiers (EAR) depuis 2017/2018.

Il s'agit en partie d'Etats à régime autoritaire comme la Chine et la Russie. L'UDC s'oppose avec détermination à cette extension inutile, précipitée et irresponsable de l'échange de données financières et exige, dans sa réponse à la procédure de consultation, que la Suisse se donne une pause de réflexion. Un accord EAR avec des pays comme le Brésil, la Chine, le Mexique ou encore la Russie aurait aussi des conséquences clairement négatives pour les Suisses de l'étranger qui y vivent. L'UDC invite donc le Conseil fédéral à vérifier en détail les effets des accords EAR existants avant d'en conclure de nouveaux. Il est hors de question que la Suisse conclue des accords EAR avec des Etats qui ne répondent pas aux exigences constitutionnelles en termes de protection des données.

Il n'est pas nécessaire à cet endroit de rappeler le refus de principe et la critique de fond que l'UDC oppose depuis le début à cet échange automatique de renseignements. Cependant, la Suisse s'étant malheureusement engagée sur cette voie, elle doit au moins respecter certaines règles importantes comme la non-discrimination des places financières, les possibilités de régularisation dans les pays partenaires, la protection des données et l'accès au marché.

Or, sur ces points, la majorité des pays visés par ce projet suscitent de fortes réserves. Concernant la protection des données, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT) constate lui aussi que le niveau de sécurité est insuffisant dans 19 des pays concernés. L'UDC est aussi désagréablement surprise par la rapidité de la démarche entreprise par le Secrétariat d'Etat aux questions financières (SIF) alors que l'OCDE ne fait pas pression sur la Suisse et affiche tout au plus une "attitude d'attente" à ce que la Suisse conclue d'autres accords EAR.

L'UDC demande donc que le réseau EAR actuel soit évalué en détail et de différents points de vue (confidentialité, protection des données, principe de spécialité) avant de l'étendre précipitamment à d'autres pays et territoires. Il s'agit également de garantir le "Level Playing Field" avec les principales places financières concurrentes. Aussi longtemps que les Etats-Unis d'Amérique, principal Etat membre de l'OCDE, refusent de signer des accords EAR, il est hors de question pour l'UDC que la Suisse étende ce réseau d'échange de données.

Si le Conseil fédéral devait néanmoins adresser un message au Parlement sans faire une pause de réflexion et sans évaluer les accords actuels, l'UDC s'engagera dans la procédure parlementaire à ce que des traités de ce genre ne soient signés qu'avec des pays et territoires démocratiques dont les structures de l'Etat de droit correspondent dans une large mesure aux nôtres et qui garantissent un standard constitutionnel minimal en termes de protection des données (voir aussi à ce sujet la réponse de l'UDC à la procédure de consultation).