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Encore une violation de la Constitution par la majorité du Conseil fédéral
16.12.2016

Encore une violation de la Constitution par la majorité du Conseil fédéral

Alors que PLR et le PS se sont inclinés aujourd'hui devant l'UE en acceptant une loi d'application qui viole grossièrement l'article constitutionnel issu de l'initiative contre l'immigration de masse, la majorité du Conseil fédéral ne se gêne plus non plus et montre son vrai visage au peuple suisse. Le gouvernement a en effet décidé de ratifier le protocole concernant la Croatie alors que ce texte est en opposition évidente avec l'art. 121a de la Constitution fédérale et avec une condition émise par le Parlement.

Dans l'article constitutionnel 121a (alinéa 4) approuvé le 9 février 2014 par le peuple suisse ont lit textuellement ce qui suit: "Aucun traité international contraire au présent article ne sera conclu". De surcroît le Parlement n'a accepté le 17 juin 2016 la ratification du protocole qu'à la condition qu'il existe "une règlementation de l'immigration compatible avec le droit suisse". Il est donc, d'une part, clair que l'extension de la libre circulation des personnes à la Croatie viole directement la Constitution fédérale puisqu'elle étend cette libre circulation au lieu de la restreindre; d'autre part, comme il est incontestable que la décision de ce jour du Parlement concernant l'application de l'initiative contre l'immigration de masse (art. 121a cst.) ne répond d'aucune manière aux exigences constitutionnelles, on ne saurait pas non plus affirmer que la condition fixée par le Parlement pour la ratification du protocole concernant la Croatie est remplie. De ce point de vue également, l'ordre juridique suisse n'est pas respecté.

Il faut donc bien admettre que le Conseil fédéral ignore une fois de plus la Constitution et la volonté du peuple par cette décision inacceptable. L'UDC rejette catégoriquement cette violation de la Constitution par le gouvernement fédéral et elle continuera de se battre de toutes ses forces pour le respect du peuple qui a exigé la limitation de l'immigration de masse.

16.12.2016

Encore une violation de la Constitution par la majorité du Conseil fédéral

Alors que PLR et le PS se sont inclinés aujourd'hui devant l'UE en acceptant une loi d'application qui viole grossièrement l'article constitutionnel issu de l'initiative contre l'immigration de masse, la majorité du Conseil fédéral ne se gêne plus non plus et montre son vrai visage au peuple suisse. Le gouvernement a en effet décidé de ratifier le protocole concernant la Croatie alors que ce texte est en opposition évidente avec l'art. 121a de la Constitution fédérale et avec une condition émise par le Parlement.

Dans l'article constitutionnel 121a (alinéa 4) approuvé le 9 février 2014 par le peuple suisse ont lit textuellement ce qui suit: "Aucun traité international contraire au présent article ne sera conclu". De surcroît le Parlement n'a accepté le 17 juin 2016 la ratification du protocole qu'à la condition qu'il existe "une règlementation de l'immigration compatible avec le droit suisse". Il est donc, d'une part, clair que l'extension de la libre circulation des personnes à la Croatie viole directement la Constitution fédérale puisqu'elle étend cette libre circulation au lieu de la restreindre; d'autre part, comme il est incontestable que la décision de ce jour du Parlement concernant l'application de l'initiative contre l'immigration de masse (art. 121a cst.) ne répond d'aucune manière aux exigences constitutionnelles, on ne saurait pas non plus affirmer que la condition fixée par le Parlement pour la ratification du protocole concernant la Croatie est remplie. De ce point de vue également, l'ordre juridique suisse n'est pas respecté.

Il faut donc bien admettre que le Conseil fédéral ignore une fois de plus la Constitution et la volonté du peuple par cette décision inacceptable. L'UDC rejette catégoriquement cette violation de la Constitution par le gouvernement fédéral et elle continuera de se battre de toutes ses forces pour le respect du peuple qui a exigé la limitation de l'immigration de masse.