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Entêtement inexplicable du Conseil fédéral
02.09.2015

Entêtement inexplicable du Conseil fédéral

L'UDC s'oppose avec détermination à ce que les autorités suisses accordent l'assistance administrative sur la base de données bancaires volées.

Le Conseil fédéral a une nouvelle fois ouvert une procédure de consultation concernant l'assistance administrative basée sur des données bancaires volées. Il y a deux ans seulement, il a dû couper court au même exercice devant le résultat totalement négatif de la consultation. Cet entêtement inexplicable du gouvernement mine l'Etat de droit. Un Etat qui reconnaît des données et informations volées comme des moyens de preuve est un Etat de non droit qui ne protège pas des biens juridiques fondamentaux.

L'UDC s'oppose avec détermination à ce que les autorités suisses accordent l'assistance administrative sur la base de données bancaires volées. Il est intolérable que la Suisse, faisant preuve d'un opportunisme de plus en plus inquiétant et cédant à de vagues pressions étrangères, abandonne des biens juridiques importants et des principes essentiels de l'Etat de droit. Dans un Etat de droit digne de ce nom, des moyens de preuves acquis en violation des lois ne sont par principe pas recevables. Il est grand temps de s'interroger où nous mène cette dite harmonisation du droit international qui foule au pied des principes de droit fondamentaux. Le motif avancé, selon lequel la position de la Suisse en serait améliorée lors de la deuxième phase de l'examen des pays par le Global Forum, est absolument insuffisant pour l'UDC. En outre, la réserve en vertu de laquelle la Suisse n'accorderait l'assistance administrative que dans les cas où les données n'ont pas été acquises activement par un Etat est proprement naïve. Il est évident que les Etats se feront à l'avenir "cadeau" entre eux de données financières volées. Voilà le niveau lamentable auquel est tombée la politique financière et fiscale internationale.

A quoi sert l'EAR?

On peut aussi se demander à quoi peut bien servir cette proposition alors que l'échange automatique de renseignements (EAR) devrait désormais s'appliquer au niveau mondial. L'EAR oblige la Suisse à partager au niveau mondial les informations financières concernant des personnes domiciliées à l'étranger. Si l'EAR est effectivement introduit, toutes ces données bancaires seront partagées au niveau international à partir de 2018. On ne peut, dans ces conditions, s'empêcher de penser qu'une fois de plus le Conseil fédéral et les partis politiques, à l'exception de l'UDC, se sont fait leurrer.

02.09.2015

Entêtement inexplicable du Conseil fédéral

L'UDC s'oppose avec détermination à ce que les autorités suisses accordent l'assistance administrative sur la base de données bancaires volées.

Le Conseil fédéral a une nouvelle fois ouvert une procédure de consultation concernant l'assistance administrative basée sur des données bancaires volées. Il y a deux ans seulement, il a dû couper court au même exercice devant le résultat totalement négatif de la consultation. Cet entêtement inexplicable du gouvernement mine l'Etat de droit. Un Etat qui reconnaît des données et informations volées comme des moyens de preuve est un Etat de non droit qui ne protège pas des biens juridiques fondamentaux.

L'UDC s'oppose avec détermination à ce que les autorités suisses accordent l'assistance administrative sur la base de données bancaires volées. Il est intolérable que la Suisse, faisant preuve d'un opportunisme de plus en plus inquiétant et cédant à de vagues pressions étrangères, abandonne des biens juridiques importants et des principes essentiels de l'Etat de droit. Dans un Etat de droit digne de ce nom, des moyens de preuves acquis en violation des lois ne sont par principe pas recevables. Il est grand temps de s'interroger où nous mène cette dite harmonisation du droit international qui foule au pied des principes de droit fondamentaux. Le motif avancé, selon lequel la position de la Suisse en serait améliorée lors de la deuxième phase de l'examen des pays par le Global Forum, est absolument insuffisant pour l'UDC. En outre, la réserve en vertu de laquelle la Suisse n'accorderait l'assistance administrative que dans les cas où les données n'ont pas été acquises activement par un Etat est proprement naïve. Il est évident que les Etats se feront à l'avenir "cadeau" entre eux de données financières volées. Voilà le niveau lamentable auquel est tombée la politique financière et fiscale internationale.

A quoi sert l'EAR?

On peut aussi se demander à quoi peut bien servir cette proposition alors que l'échange automatique de renseignements (EAR) devrait désormais s'appliquer au niveau mondial. L'EAR oblige la Suisse à partager au niveau mondial les informations financières concernant des personnes domiciliées à l'étranger. Si l'EAR est effectivement introduit, toutes ces données bancaires seront partagées au niveau international à partir de 2018. On ne peut, dans ces conditions, s'empêcher de penser qu'une fois de plus le Conseil fédéral et les partis politiques, à l'exception de l'UDC, se sont fait leurrer.