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Initiative sur le renvoi: quatre années sans application. Que peuvent penser les victimes?
27.11.2014

Initiative sur le renvoi: quatre années sans application. Que peuvent penser les victimes?

Il y a juste quatre ans, soit le 28 novembre 2010, le peuple et les cantons suisses ont approuvé l'initiative populaire pour le renvoi des étrangers criminels et refusé le contreprojet des Chambres fédérales.

Il y a juste quatre ans, soit le 28 novembre 2010, le peuple et les cantons suisses ont approuvé l'initiative populaire pour le renvoi des étrangers criminels et refusé le contreprojet des Chambres fédérales. Et on ne sait toujours pas quand le nouvel article constitutionnel sera effectivement appliqué et imposé. Toni Brunner, président du parti, et Adrian Amstutz, président du groupe parlementaire, ont donc adressé aujourd'hui une lettre aux conseillers aux Etat qui examineront cet objet le 10 décembre prochain. Les différences entre les versions d'application sont énormes. Continuera-t-on de n'expulser qu'environ 500 criminels étrangers par an ou passera-t-on jusqu'à 18 000 expulsions comme l'exige la version approuvée par le peuple et les cantons? La réponse à cette question est d'une importance capitale, car elle ne concerne pas seulement la sécurité, la prévention et les finances publiques, mais elle est aussi une affaire d'équité à l'égard des personnes qui respectent nos lois.


Lettre adressée aux conseillers aux États:


Application de l'initiative sur le renvoi: qui pense aux victimes?
 
Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers aux Etats,

Quatre années ont passé depuis que, le 28 novembre 2010, le peuple et les cantons ont approuvé l'initiative pour le renvoi des étrangers criminels tout en rejetant clairement le contreprojet de la Confédération. Durant cette période, on a beaucoup parlé, on a surtout beaucoup trainé et aucun étranger criminel de plus n'a été expulsé de Suisse qu'avant l'acceptation de l'initiative. Voilà pourquoi cet article constitutionnel approuvé par le peuple et les cantons n'a aujourd’hui même pas d'effet préventif.

Nous nous sommes permis de joindre en annexe un bref schéma qui illustre les différences entre les versions d'application actuellement en débat. Le Conseil fédéral et la Commission des institutions politiques de votre conseil maintiennent un mode d'application qui ne change rien au nombre actuel d'expulsions, à savoir environ 500 par an. Ces deux variantes comprennent en effet une clause pour les cas de rigueur. En clair, elles renoncent au système automatique qui répond à la volonté du peuple et qui a été clairement approuvé et exigé par le souverain. Que signifie concrètement une clause pour les cas de rigueur? Dans la pratique, il n'y aura plus d'expulsion, car les juges trouveront toujours un motif pour éviter de prononcer une telle sanction: l'assassin X a un enfant un Suisse (même s'il ne s'en est jamais occupé), le violeur Y a déjà vécu quelques années en Suisse et il est donc intégré parce qu'il a fait de grands progrès en prison dans l'apprentissage de la langue française, etc. Ce mode d'application est d'autant plus incompréhensible que le peuple a rejeté explicitement le contreprojet et sa clause d'appréciation que l'on a rebaptisée clause pour les cas de rigueur en espérant tromper le monde. Aucun canton n'a soutenu le contreprojet. Vous, en tant que conseillère/conseiller aux Etats, vous ignoreriez clairement le mandat de votre canton en soutenant cette clause pour les cas de rigueur.

Se basant sur l'initiative de mise en œuvre, le Conseil national a au moins maintenu l'automatisme et dressé une liste précise des délits concernés. Telle qu'elle a été acceptée par le peuple, l'initiative sur le renvoi avec un automatisme clair et net (sous réserve du droit international impératif) aurait pour effet quelque 18 000 expulsions par an sur la base des chiffres de 2012.

Vous avez opposé à l'initiative Ecopop l'argument selon lequel il n'est pas acceptable que seuls 16 000 étrangers en chiffre net puissent immigrer en Suisse chaque année. Et vous aviez raison. Rappelez-vous cependant que l'expulsion de 10 000 à 20 000 étrangers criminels ferait de la place à des personnes qui aimeraient venir travailler en Suisse tout en y respectant les règles. On pourrait donc augmenter d'autant les contingents.

Passez donc des paroles aux actes et veillez mercredi, 10 décembre à ce que le mandat explicite donné par le peuple et les cantons soit enfin concrétisé – dans l'intérêt de la sécurité de notre pays. Aussi, ayez une pensée pour les victimes. Nous ainsi que la population suisse, nous ne les oublierons certainement pas!
 
Avec nos meilleures salutations
 
UNION DÉMOCRATIQUE DU CENTRE
 
                                                                                  
 
Toni Brunner                                                        Adrian Amstutz 
Président du parti                                                Président du groupe


» Lettre au Conseil des Etats

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27.11.2014

Initiative sur le renvoi: quatre années sans application. Que peuvent penser les victimes?

Il y a juste quatre ans, soit le 28 novembre 2010, le peuple et les cantons suisses ont approuvé l'initiative populaire pour le renvoi des étrangers criminels et refusé le contreprojet des Chambres fédérales.

Il y a juste quatre ans, soit le 28 novembre 2010, le peuple et les cantons suisses ont approuvé l'initiative populaire pour le renvoi des étrangers criminels et refusé le contreprojet des Chambres fédérales. Et on ne sait toujours pas quand le nouvel article constitutionnel sera effectivement appliqué et imposé. Toni Brunner, président du parti, et Adrian Amstutz, président du groupe parlementaire, ont donc adressé aujourd'hui une lettre aux conseillers aux Etat qui examineront cet objet le 10 décembre prochain. Les différences entre les versions d'application sont énormes. Continuera-t-on de n'expulser qu'environ 500 criminels étrangers par an ou passera-t-on jusqu'à 18 000 expulsions comme l'exige la version approuvée par le peuple et les cantons? La réponse à cette question est d'une importance capitale, car elle ne concerne pas seulement la sécurité, la prévention et les finances publiques, mais elle est aussi une affaire d'équité à l'égard des personnes qui respectent nos lois.


Lettre adressée aux conseillers aux États:


Application de l'initiative sur le renvoi: qui pense aux victimes?
 
Mesdames et Messieurs les Conseillères et Conseillers aux Etats,

Quatre années ont passé depuis que, le 28 novembre 2010, le peuple et les cantons ont approuvé l'initiative pour le renvoi des étrangers criminels tout en rejetant clairement le contreprojet de la Confédération. Durant cette période, on a beaucoup parlé, on a surtout beaucoup trainé et aucun étranger criminel de plus n'a été expulsé de Suisse qu'avant l'acceptation de l'initiative. Voilà pourquoi cet article constitutionnel approuvé par le peuple et les cantons n'a aujourd’hui même pas d'effet préventif.

Nous nous sommes permis de joindre en annexe un bref schéma qui illustre les différences entre les versions d'application actuellement en débat. Le Conseil fédéral et la Commission des institutions politiques de votre conseil maintiennent un mode d'application qui ne change rien au nombre actuel d'expulsions, à savoir environ 500 par an. Ces deux variantes comprennent en effet une clause pour les cas de rigueur. En clair, elles renoncent au système automatique qui répond à la volonté du peuple et qui a été clairement approuvé et exigé par le souverain. Que signifie concrètement une clause pour les cas de rigueur? Dans la pratique, il n'y aura plus d'expulsion, car les juges trouveront toujours un motif pour éviter de prononcer une telle sanction: l'assassin X a un enfant un Suisse (même s'il ne s'en est jamais occupé), le violeur Y a déjà vécu quelques années en Suisse et il est donc intégré parce qu'il a fait de grands progrès en prison dans l'apprentissage de la langue française, etc. Ce mode d'application est d'autant plus incompréhensible que le peuple a rejeté explicitement le contreprojet et sa clause d'appréciation que l'on a rebaptisée clause pour les cas de rigueur en espérant tromper le monde. Aucun canton n'a soutenu le contreprojet. Vous, en tant que conseillère/conseiller aux Etats, vous ignoreriez clairement le mandat de votre canton en soutenant cette clause pour les cas de rigueur.

Se basant sur l'initiative de mise en œuvre, le Conseil national a au moins maintenu l'automatisme et dressé une liste précise des délits concernés. Telle qu'elle a été acceptée par le peuple, l'initiative sur le renvoi avec un automatisme clair et net (sous réserve du droit international impératif) aurait pour effet quelque 18 000 expulsions par an sur la base des chiffres de 2012.

Vous avez opposé à l'initiative Ecopop l'argument selon lequel il n'est pas acceptable que seuls 16 000 étrangers en chiffre net puissent immigrer en Suisse chaque année. Et vous aviez raison. Rappelez-vous cependant que l'expulsion de 10 000 à 20 000 étrangers criminels ferait de la place à des personnes qui aimeraient venir travailler en Suisse tout en y respectant les règles. On pourrait donc augmenter d'autant les contingents.

Passez donc des paroles aux actes et veillez mercredi, 10 décembre à ce que le mandat explicite donné par le peuple et les cantons soit enfin concrétisé – dans l'intérêt de la sécurité de notre pays. Aussi, ayez une pensée pour les victimes. Nous ainsi que la population suisse, nous ne les oublierons certainement pas!
 
Avec nos meilleures salutations
 
UNION DÉMOCRATIQUE DU CENTRE
 
                                                                                  
 
Toni Brunner                                                        Adrian Amstutz 
Président du parti                                                Président du groupe


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