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Intervention au Conseil national de Caspar Baader, président du groupe parlementaire UDC
15.06.2010

Intervention au Conseil national de Caspar Baader, président du groupe parlementaire UDC

L'UDC a relevé d'emblée que l'accord UBS conclu avec les Etats-Unis était un mauvais accord. Ce traité viole la convention d'assistance administrative en vigueur entre la Suisse et les Etats-Unis ...

"L'UDC a relevé d'emblée que l'accord UBS conclu avec les Etats-Unis était un mauvais accord. Ce traité viole la convention d'assistance administrative en vigueur entre la Suisse et les Etats-Unis et il mine la sécurité du droit. Le Conseil fédéral n'aurait jamais dû le signer. Il était cependant évident aussi pour l'UDC que le Parlement allait finir par donner son aval à ce mauvais accord. Le Conseil fédéral a voulu acheter le soutien du PS à cet accord en cédant aux pressions de ce parti et en liant l'accord avec un nouvel impôt grevant les entreprises, projet présenté sous le titre trompeur d'impôt sur les bonus. L'UDC s'oppose catégoriquement à toute nouvelle imposition des entreprises.

Nous étions donc confrontés à la question de savoir si cet accord allait finalement être approuvé avec ou sans un tel impôt. Nous avons dû choisir en quelque sorte entre la peste et le choléra.

Nous avons posé deux conditions pour renoncer à combattre cet accord:

  1. il faut empêcher à tout jamais le Conseil fédéral de conclure un aussi mauvais accord sans en référer au Parlement;
  2. l'approbation de cet accord ne doit pas entraîner le prélèvement d'un nouvel impôt sur les entreprises.

Nous avons aujourd'hui atteint nos objectifs à raison de 95%:
- l'adoption dans les deux Chambres fédérales d'une motion qui adapte la compétence du Conseil fédéral de conclure de sa propre initiative des traités de droit public répond à la première condition;
- quant au deuxième point, nous constatons que les deux Chambres fédérales ont refusé l'arrêté de planification dans lequel le Conseil fédéral annonce un nouvel impôt sur les entreprises. Par ailleurs, les deux Chambres ont rejeté les propositions de la gauche d'introduire un impôt sur les entreprises dans le cadre du débat sur le traité d'Etat. Je pars du principe que les propositions minoritaires soumises par la gauche à ce propos seront également refusées aujourd'hui.

Il est regrettable que le Conseil des Etats ait adopté deux motions qui sont en contradiction avec les autres décisions prises contre l'impôt sur les entreprises. Ces motions sont désormais pendantes au Conseil national. Nous avons cependant reçu des leaders des partis du centre ainsi que de leurs représentants des arts et métiers et de l'industrie des assurances qu'ils s'opposeraient aux deux motions. Compte tenu de cette situation, nous avons du mal à comprendre pourquoi ces deux motions ne sont pas traitées au Conseil national durant cette session. De toute évidence, les partis du centre se retranchent une fois de plus dans une pure politique partisane.


Nous partons cependant du principe que ces deux motions seront rejetées ultérieurement par une claire majorité de ce conseil.

La majorité de notre groupe parlementaire est aujourd'hui d'avis que nos deux conditions sont satisfaites dans une large mesure, si bien qu'elle votera oui au traité d'Etat ou s'abstiendra lors de l'entrée en matière à condition que les propositions minoritaires de la gauche en faveur d'un nouvel impôt sur les entreprises soient rejetées. Une minorité de notre groupe refusera l'accord."

15.06.2010

Intervention au Conseil national de Caspar Baader, président du groupe parlementaire UDC

L'UDC a relevé d'emblée que l'accord UBS conclu avec les Etats-Unis était un mauvais accord. Ce traité viole la convention d'assistance administrative en vigueur entre la Suisse et les Etats-Unis ...

"L'UDC a relevé d'emblée que l'accord UBS conclu avec les Etats-Unis était un mauvais accord. Ce traité viole la convention d'assistance administrative en vigueur entre la Suisse et les Etats-Unis et il mine la sécurité du droit. Le Conseil fédéral n'aurait jamais dû le signer. Il était cependant évident aussi pour l'UDC que le Parlement allait finir par donner son aval à ce mauvais accord. Le Conseil fédéral a voulu acheter le soutien du PS à cet accord en cédant aux pressions de ce parti et en liant l'accord avec un nouvel impôt grevant les entreprises, projet présenté sous le titre trompeur d'impôt sur les bonus. L'UDC s'oppose catégoriquement à toute nouvelle imposition des entreprises.

Nous étions donc confrontés à la question de savoir si cet accord allait finalement être approuvé avec ou sans un tel impôt. Nous avons dû choisir en quelque sorte entre la peste et le choléra.

Nous avons posé deux conditions pour renoncer à combattre cet accord:

  1. il faut empêcher à tout jamais le Conseil fédéral de conclure un aussi mauvais accord sans en référer au Parlement;
  2. l'approbation de cet accord ne doit pas entraîner le prélèvement d'un nouvel impôt sur les entreprises.

Nous avons aujourd'hui atteint nos objectifs à raison de 95%:
- l'adoption dans les deux Chambres fédérales d'une motion qui adapte la compétence du Conseil fédéral de conclure de sa propre initiative des traités de droit public répond à la première condition;
- quant au deuxième point, nous constatons que les deux Chambres fédérales ont refusé l'arrêté de planification dans lequel le Conseil fédéral annonce un nouvel impôt sur les entreprises. Par ailleurs, les deux Chambres ont rejeté les propositions de la gauche d'introduire un impôt sur les entreprises dans le cadre du débat sur le traité d'Etat. Je pars du principe que les propositions minoritaires soumises par la gauche à ce propos seront également refusées aujourd'hui.

Il est regrettable que le Conseil des Etats ait adopté deux motions qui sont en contradiction avec les autres décisions prises contre l'impôt sur les entreprises. Ces motions sont désormais pendantes au Conseil national. Nous avons cependant reçu des leaders des partis du centre ainsi que de leurs représentants des arts et métiers et de l'industrie des assurances qu'ils s'opposeraient aux deux motions. Compte tenu de cette situation, nous avons du mal à comprendre pourquoi ces deux motions ne sont pas traitées au Conseil national durant cette session. De toute évidence, les partis du centre se retranchent une fois de plus dans une pure politique partisane.


Nous partons cependant du principe que ces deux motions seront rejetées ultérieurement par une claire majorité de ce conseil.

La majorité de notre groupe parlementaire est aujourd'hui d'avis que nos deux conditions sont satisfaites dans une large mesure, si bien qu'elle votera oui au traité d'Etat ou s'abstiendra lors de l'entrée en matière à condition que les propositions minoritaires de la gauche en faveur d'un nouvel impôt sur les entreprises soient rejetées. Une minorité de notre groupe refusera l'accord."