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Juridiction constitutionnelle: attaque contre les droits démocratiques
24.06.2011

Juridiction constitutionnelle: attaque contre les droits démocratiques

La décision de la Commission des affaires juridiques du Conseil national d'introduire la juridiction constitutionnelle en Suisse est une attaque massive contre la démocratie directe. Ce projet doit...

La décision de la Commission des affaires juridiques du Conseil national d'introduire la juridiction constitutionnelle en Suisse est une attaque massive contre la démocratie directe. Ce projet doit donc être catégoriquement rejeté. Il renforcerait la politisation de la justice et déplacerait les compétences des citoyens et du Parlement vers les tribunaux. Les droits du peuple en seraient affaiblis. Ce minage des droits démocratiques ne peut en aucun cas être accepté.

L'UDC refuse l'introduction de la juridiction constitutionnelle. La suppression voulue par la commission du Conseil national de l'art. 190 de la Constitution fédérale, qui définit les lois fédérales et le droit international comme droit applicable par les tribunaux, entraînerait un sensible affaiblissement des droits démocratiques, encouragerait l'émergence d'un Etat de juges et renforcerait la politisation de la justice. Dans la question de la juridiction constitutionnelle, il ne s'agit pas en premier lieu du rapport entre la Constitution et les lois fédérales, mais bien de savoir qui est compétent pour concrétiser des dispositions constitutionnelles indéfinies. La suppression de l'art. 190 de la Constitution fédérale aurait pour effet de permettre aux juges de déclarer anticonstitutionnelles des lois fédérales ou des parties de lois sans tenir compte de l'avis du Parlement et de la population. Et cela même si le peuple et le Parlement ont volontairement formulé ainsi les lois fédérales concernées en donnant plus de poids à d'autres facteurs qu'aux dispositions constitutionnelles, qui, en raison de leur rédaction, autorisent fréquemment plusieurs interprétations. L'introduction de la juridiction constitutionnelle provoquerait une forte insécurité du droit parce qu'on ne pourrait plus se fier aux lois fédérales. Cette forme de droit témoigne avant tout une méfiance infondée à l'égard du peuple souverain.

Pour accroître la sécurité du droit, il faudrait au contraire supprimer dans l'art. 190 de la Constitution fédérale la référence au droit international. On éviterait ainsi des situations où des lois fédérales contredisent des dispositions du droit international public. La priorité reviendrait aux décisions démocratiques du souverain.

Berne, 24 juin 2011

24.06.2011

Juridiction constitutionnelle: attaque contre les droits démocratiques

La décision de la Commission des affaires juridiques du Conseil national d'introduire la juridiction constitutionnelle en Suisse est une attaque massive contre la démocratie directe. Ce projet doit...

La décision de la Commission des affaires juridiques du Conseil national d'introduire la juridiction constitutionnelle en Suisse est une attaque massive contre la démocratie directe. Ce projet doit donc être catégoriquement rejeté. Il renforcerait la politisation de la justice et déplacerait les compétences des citoyens et du Parlement vers les tribunaux. Les droits du peuple en seraient affaiblis. Ce minage des droits démocratiques ne peut en aucun cas être accepté.

L'UDC refuse l'introduction de la juridiction constitutionnelle. La suppression voulue par la commission du Conseil national de l'art. 190 de la Constitution fédérale, qui définit les lois fédérales et le droit international comme droit applicable par les tribunaux, entraînerait un sensible affaiblissement des droits démocratiques, encouragerait l'émergence d'un Etat de juges et renforcerait la politisation de la justice. Dans la question de la juridiction constitutionnelle, il ne s'agit pas en premier lieu du rapport entre la Constitution et les lois fédérales, mais bien de savoir qui est compétent pour concrétiser des dispositions constitutionnelles indéfinies. La suppression de l'art. 190 de la Constitution fédérale aurait pour effet de permettre aux juges de déclarer anticonstitutionnelles des lois fédérales ou des parties de lois sans tenir compte de l'avis du Parlement et de la population. Et cela même si le peuple et le Parlement ont volontairement formulé ainsi les lois fédérales concernées en donnant plus de poids à d'autres facteurs qu'aux dispositions constitutionnelles, qui, en raison de leur rédaction, autorisent fréquemment plusieurs interprétations. L'introduction de la juridiction constitutionnelle provoquerait une forte insécurité du droit parce qu'on ne pourrait plus se fier aux lois fédérales. Cette forme de droit témoigne avant tout une méfiance infondée à l'égard du peuple souverain.

Pour accroître la sécurité du droit, il faudrait au contraire supprimer dans l'art. 190 de la Constitution fédérale la référence au droit international. On éviterait ainsi des situations où des lois fédérales contredisent des dispositions du droit international public. La priorité reviendrait aux décisions démocratiques du souverain.

Berne, 24 juin 2011