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L’Etat de droit trahi et vendu
08.01.2010

L’Etat de droit trahi et vendu

Le Tribunal administratif fédéral a confirmé avec sa décision du jour l’illégitimité de la publication de données bancaires, ce que l’UDC a toujours prétendu. Le Conseil fédéral et la FINMA ont...

Le Tribunal administratif fédéral a confirmé avec sa décision du jour l'illégitimité de la publication de données bancaires, ce que l'UDC a toujours prétendu. Le Conseil fédéral et la FINMA ont gravement porté atteinte aux principes de l'Etat de droit. Le Conseil fédéral a plié l'échine sous la pression de l'étranger et a nuit au secret bancaire. Ce processus souligne à nouveau la faiblesse du gouvernement actuel. La création d'une commission d'enquête parlementaire pour éclaircir les événements est à examiner. L'UDC va désormais s'employer durant le traitement parlementaire des nouveaux accords de double imposition à refuser chaque accord qui porte atteinte ou affaibli le secret bancaire.

La publication de données bancaires par la FINMA et le Conseil fédéral, au cours de l'année passée, était illégale. Avec cette publication, le Conseil fédéral a trahi l'Etat de droit et a porté négligemment atteinte au secret bancaire. Le pays a subi d'importants dommages. La création d'une commission d'enquête parlementaire pour éclaircir les événements est à examiner. L'UDC demande le strict respect de l'Etat de droit, la protection des données bancaires contre les accès illégaux de l'Etat ainsi que le strict respect de la double incrimination pénal, en défendant le principe selon lequel l'infraction doit être dans tous les cas également punissable en Suisse afin de pouvoir être poursuivie.

En vue du prochain débat parlementaire au sujet des nouveaux accords de double imposition, l'UDC va faire prévaloir l'Etat de droit. De fait, elle ne soutiendra aucun accord qui affaiblit le secret bancaire ou le principe de la double incrimination pénale. Le droit est la seule arme des petits Etats.

08.01.2010

L’Etat de droit trahi et vendu

Le Tribunal administratif fédéral a confirmé avec sa décision du jour l’illégitimité de la publication de données bancaires, ce que l’UDC a toujours prétendu. Le Conseil fédéral et la FINMA ont...

Le Tribunal administratif fédéral a confirmé avec sa décision du jour l'illégitimité de la publication de données bancaires, ce que l'UDC a toujours prétendu. Le Conseil fédéral et la FINMA ont gravement porté atteinte aux principes de l'Etat de droit. Le Conseil fédéral a plié l'échine sous la pression de l'étranger et a nuit au secret bancaire. Ce processus souligne à nouveau la faiblesse du gouvernement actuel. La création d'une commission d'enquête parlementaire pour éclaircir les événements est à examiner. L'UDC va désormais s'employer durant le traitement parlementaire des nouveaux accords de double imposition à refuser chaque accord qui porte atteinte ou affaibli le secret bancaire.

La publication de données bancaires par la FINMA et le Conseil fédéral, au cours de l'année passée, était illégale. Avec cette publication, le Conseil fédéral a trahi l'Etat de droit et a porté négligemment atteinte au secret bancaire. Le pays a subi d'importants dommages. La création d'une commission d'enquête parlementaire pour éclaircir les événements est à examiner. L'UDC demande le strict respect de l'Etat de droit, la protection des données bancaires contre les accès illégaux de l'Etat ainsi que le strict respect de la double incrimination pénal, en défendant le principe selon lequel l'infraction doit être dans tous les cas également punissable en Suisse afin de pouvoir être poursuivie.

En vue du prochain débat parlementaire au sujet des nouveaux accords de double imposition, l'UDC va faire prévaloir l'Etat de droit. De fait, elle ne soutiendra aucun accord qui affaiblit le secret bancaire ou le principe de la double incrimination pénale. Le droit est la seule arme des petits Etats.