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La commission du Conseil des Etats refuse de renvoyer les étrangers criminels
24.06.2014

La commission du Conseil des Etats refuse de renvoyer les étrangers criminels

La commission préparatoire du Conseil des Etats a décidé aujourd'hui de ne pas suivre le Conseil national et de ne pas appliquer conformément à la volonté populaire la disposition constitutionnelle sur le renvoi des étrangers criminels.

La commission préparatoire du Conseil des Etats a décidé aujourd'hui de ne pas suivre le Conseil national et de ne pas appliquer conformément à la volonté populaire la disposition constitutionnelle sur le renvoi des étrangers criminels. Si cette ligne finit par s'imposer, le peuple aura l'occasion d'imposer directement l'expulsion des étrangers criminels grâce à l'initiative UDC de mise en œuvre.

Au mois de novembre prochain, il y aura quatre ans que le souverain a clairement chargé le Conseil fédéral et le Parlement de légiférer sur l'expulsion des étrangers criminels. Nonobstant toutes les belles promesses du Conseil fédéral et des partis du centre, ce mandat donné par le peuple est constamment reporté. Aujourd'hui, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats s'est une fois de plus prononcée pour le contreprojet inapte, que le souverain a clairement rejeté en 2010, au lieu de respecter enfin la volonté du peuple.

Durant la dernière session de printemps, le Conseil national s'est inspiré de l'initiative UDC de mise en œuvre pour traduite l'initiative sur le renvoi au niveau de la loi. Il a ainsi adopté une solution raisonnable. L'UDC a clairement annoncé qu'elle n'accepterait pas de texte affaiblissant la version retenue par le Conseil national. L'unique objectif des conseillers aux Etats semble être de gagner du temps pour empêcher que l'initiative de mise en œuvre soit soumise au peuple durant l'année électorale 2015. Les grandes promesses selon lesquelles la volonté du peuple serait respectée n'ont pas été suivies d'actes. Et cela bien que les dispositions transitoires de l'initiative sur le renvoi précisent ce qui suit: "Dans les cinq années qui suivent l'acceptation par le peuple et par les cantons de l'art. 121, al. 3 à 6, le législateur définit les faits constitutifs des infractions en vertu de l'art. 121, al. 3, il les complète et il édicte les dispositions pénales relatives à l'entrée illégale sur le territoire visée à l'art. 121, al. 6". Le Conseil des Etats méprise grossièrement la volonté du peuple. Les étrangers criminels pourront continuer de rester en Suisse.  

Il semble que la Berne fédérale ait ainsi atteint un nouvel échelon dans la non-observation de la volonté du souverain. Au plus tard quand l'initiative de mise en œuvre lui sera soumise, le peuple pourra corriger cette attitude intolérable. Pour faire bonne mesure, une forte minorité de la commission voulait même, contre l'avis des autorités et du Conseil fédéral, invalider cette initiative sans avancer d'argument sérieux. Ces conseillers aux Etats se font les fossoyeurs de la démocratie directe.

Le concept de l'initiative de mise en œuvre prévoit l'expulsion automatique des étrangers criminels dans leur pays d'origine s'ils ont commis un des délits clairement définis dans le Code pénal:

  1. l'expulsion des délinquants coupables de délits graves (par exemple, assassinat, brigandage, viol, etc.) doit être exécutée indépendamment du fait que le délinquant était récidiviste ou non.
  2. une expulsion est en outre prévue pour les délinquants notoires et incorrigibles qui ont récidivé à plusieurs reprises en commettant des délits affectant l'ordre et la sécurité publics (par ex., menace contre des autorités, rixes, lésions corporelles simples, etc.).
24.06.2014

La commission du Conseil des Etats refuse de renvoyer les étrangers criminels

La commission préparatoire du Conseil des Etats a décidé aujourd'hui de ne pas suivre le Conseil national et de ne pas appliquer conformément à la volonté populaire la disposition constitutionnelle sur le renvoi des étrangers criminels.

La commission préparatoire du Conseil des Etats a décidé aujourd'hui de ne pas suivre le Conseil national et de ne pas appliquer conformément à la volonté populaire la disposition constitutionnelle sur le renvoi des étrangers criminels. Si cette ligne finit par s'imposer, le peuple aura l'occasion d'imposer directement l'expulsion des étrangers criminels grâce à l'initiative UDC de mise en œuvre.

Au mois de novembre prochain, il y aura quatre ans que le souverain a clairement chargé le Conseil fédéral et le Parlement de légiférer sur l'expulsion des étrangers criminels. Nonobstant toutes les belles promesses du Conseil fédéral et des partis du centre, ce mandat donné par le peuple est constamment reporté. Aujourd'hui, la Commission des institutions politiques du Conseil des Etats s'est une fois de plus prononcée pour le contreprojet inapte, que le souverain a clairement rejeté en 2010, au lieu de respecter enfin la volonté du peuple.

Durant la dernière session de printemps, le Conseil national s'est inspiré de l'initiative UDC de mise en œuvre pour traduite l'initiative sur le renvoi au niveau de la loi. Il a ainsi adopté une solution raisonnable. L'UDC a clairement annoncé qu'elle n'accepterait pas de texte affaiblissant la version retenue par le Conseil national. L'unique objectif des conseillers aux Etats semble être de gagner du temps pour empêcher que l'initiative de mise en œuvre soit soumise au peuple durant l'année électorale 2015. Les grandes promesses selon lesquelles la volonté du peuple serait respectée n'ont pas été suivies d'actes. Et cela bien que les dispositions transitoires de l'initiative sur le renvoi précisent ce qui suit: "Dans les cinq années qui suivent l'acceptation par le peuple et par les cantons de l'art. 121, al. 3 à 6, le législateur définit les faits constitutifs des infractions en vertu de l'art. 121, al. 3, il les complète et il édicte les dispositions pénales relatives à l'entrée illégale sur le territoire visée à l'art. 121, al. 6". Le Conseil des Etats méprise grossièrement la volonté du peuple. Les étrangers criminels pourront continuer de rester en Suisse.  

Il semble que la Berne fédérale ait ainsi atteint un nouvel échelon dans la non-observation de la volonté du souverain. Au plus tard quand l'initiative de mise en œuvre lui sera soumise, le peuple pourra corriger cette attitude intolérable. Pour faire bonne mesure, une forte minorité de la commission voulait même, contre l'avis des autorités et du Conseil fédéral, invalider cette initiative sans avancer d'argument sérieux. Ces conseillers aux Etats se font les fossoyeurs de la démocratie directe.

Le concept de l'initiative de mise en œuvre prévoit l'expulsion automatique des étrangers criminels dans leur pays d'origine s'ils ont commis un des délits clairement définis dans le Code pénal:

  1. l'expulsion des délinquants coupables de délits graves (par exemple, assassinat, brigandage, viol, etc.) doit être exécutée indépendamment du fait que le délinquant était récidiviste ou non.
  2. une expulsion est en outre prévue pour les délinquants notoires et incorrigibles qui ont récidivé à plusieurs reprises en commettant des délits affectant l'ordre et la sécurité publics (par ex., menace contre des autorités, rixes, lésions corporelles simples, etc.).