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La nouvelle ordonnance Dublin empêche une application efficace de la loi sur l'asile
07.03.2014

La nouvelle ordonnance Dublin empêche une application efficace de la loi sur l'asile

La mise en œuvre autonome de la dernière règlementation Dublin, que le Conseil fédéral a présentée aujourd'hui, invalide divers renforcements apportés ces dernières années à la législature suisse sur l'asile et empêche une application efficace de celle-ci.

La mise en œuvre autonome de la dernière règlementation Dublin, que le Conseil fédéral a présentée aujourd'hui, invalide divers renforcements apportés ces dernières années à la législature suisse sur l'asile et empêche une application efficace de celle-ci. La durée maximale de la détention administrative comme mesure de contrainte dans le droit des étrangers est massivement réduite: de 18 mois jusqu'ici, elle tombe à 7 mois et demi au maximum.

Le nombre de cas Dublin pouvant être transférés diminuera sans doute massivement à la suite de la détérioration massive de la situation légale actuelle, de la suppression de la détention spéciale à des fins d'expulsion, mesure essentielle à l'application de la loi, et à la réduction générale des durées de détention. L'accord Schengen/Dublin n'est en réalité plus qu'une farce et les promesses faites au peuple avant la votation seront encore moins tenues à l'avenir que jusqu'ici. En reprenant les dispositions Dublin originales, la Suisse avait déjà dû ramener la durée maximale de la détention administrative dans le droit des étrangers de 24 à 18 mois alors que cet acquis avait été approuvé par le peuple. Aujourd'hui, l'accord Dublin III contraint la Suisse de renoncer encore une fois à des mesures utiles de contrainte dans le droit des étrangers ou de les compliquer au point de les rendre inutilisables. La garantie au retour et la limitation de la durée maximale de la détention à des fins d'expulsion servent en premier lieux les requérants d'asile dont la demande est abusive et, plus particulièrement, les individus récalcitrants. L'exécution de la loi en est considérablement compliquée. Une durée de détention de seulement six semaines pour des requérants refusant de coopérer est totalement insuffisante et n'empêchera certainement personne de tenter d'éviter l'exécution des dispositions légales par comportement obstructif.

La reprise des nouvelles dispositions Dublin illustre le problème énorme que pose un système de reprise dynamique du droit étranger. La Suisse se livre de cette manière pieds et poings liés à la législation UE et ne peut prendre des mesures répondant à sa situation particulière. L'UDC continuera de se battre contre ce type d'application de droit étranger en Suisse. Les conséquences des dernières adaptations Dublin révéleront très vite s'il y a encore un sens à maintenir cet accord.