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La propagande malhonnÊte du Conseil fédéral est dénoncée
18.11.2010

La propagande malhonnÊte du Conseil fédéral est dénoncée

Selon un article paru aujourd'hui dans le quotidien "Berner Zeitung", plusieurs professeurs de droit public critiquent sévèrement les explications de vote du Conseil fédéral en vue du scrutin du 28...

Selon un article paru aujourd'hui dans le quotidien "Berner Zeitung", plusieurs professeurs de droit public critiquent sévèrement les explications de vote du Conseil fédéral en vue du scrutin du 28 novembre prochain. Les déclarations du gouvernement sont qualifiées de "malhonnêtes", voire de "stupides". L'affirmation selon laquelle même des broutilles conduiraient à l'expulsion est fausse et les déclarations faites à ce propos par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga lors de l'émission "Arena" de la télévision alémanique sont intenables, selon ces professeurs de droit. Les procédés adoptés par le Conseil fédéral face à l'initiative sur le renvoi paraissent de plus en plus scandaleux, d'autant plus que les explications de vote distribuées aux citoyens contiennent encore bien d'autres fausses déclarations.

L'initiative sur le renvoi exige que les délinquants étrangers coupables de crimes graves soient obligatoirement expulsés de Suisse après avoir purgé leur peine d'emprisonnement. Elle fixe le cadre constitutionnel à cette nouvelle disposition légale. Ce qui compte, c'est que désormais l'expulsion soit la conséquence obligatoire d'un jugement ayant force de loi et d'une peine privative de liberté. Il appartiendra au législateur de définir en détail les faits constitutifs conduisant à une expulsion. Cette liste peut à tout moment être complétée.

Lorsque le Conseil fédéral affirme que le catalogue des délits est incomplet ou qu'il comprend des délits mineurs, il s'agit d'une désinformation ciblée et d'une déclaration contraire à la vérité. Ce constat est confirmé par la réaction de plusieurs professeurs de droit qui qualifient les affirmations du gouvernement de "malhonnêtes".

Mais il ne s'agit pas là, beaucoup s'en faut, de la seule contre-vérité contenue dans les explications de vote du Conseil fédéral. Ainsi, le gouvernement prétend à la page 9 que le brigandage, le trafic d'êtres humains et le chantage sont menacés d'une peine d'emprisonnement d'un an au moins, donc conduiraient aussi à l'expulsion selon le contre-projet. C'est faux, car seul un brigandage qualifié, un trafic d'êtres humain qualifié et un chantage qualifié entraînent une peine de prison minimale d'un an, seuil minimal fixé par le contre-projet pour l'expulsion. Il faut donc que les crimes soient particulièrement odieux pour que le contre-projet ait de l'effet.

L'article sur l'intégration contenu dans le contre-projet oblige la Confédération de soutenir des mesures d'intégration des cantons, des communes et de tiers (art. 121 a al. 5 cst. nouv. selon le contreprojet). A ce niveau également, les explications du Conseil fédéral sont incomplètes (page 10) en faisant croire au lecteur que la Confédération peut, mais ne doit pas édicter des prescriptions sur l'intégration. La vérité est que la Confédération doit édicter des prescriptions selon l'art. 121a al. 5 cst. nouv. Elle a l'obligation de fixer au moins les principes de l'intégration, créant ainsi la base d'une nouvelle loi, de nouvelles autorités et de nouvelles charges financières.

Berne, 18 novembre 2010

18.11.2010

La propagande malhonnÊte du Conseil fédéral est dénoncée

Selon un article paru aujourd'hui dans le quotidien "Berner Zeitung", plusieurs professeurs de droit public critiquent sévèrement les explications de vote du Conseil fédéral en vue du scrutin du 28...

Selon un article paru aujourd'hui dans le quotidien "Berner Zeitung", plusieurs professeurs de droit public critiquent sévèrement les explications de vote du Conseil fédéral en vue du scrutin du 28 novembre prochain. Les déclarations du gouvernement sont qualifiées de "malhonnêtes", voire de "stupides". L'affirmation selon laquelle même des broutilles conduiraient à l'expulsion est fausse et les déclarations faites à ce propos par la conseillère fédérale Simonetta Sommaruga lors de l'émission "Arena" de la télévision alémanique sont intenables, selon ces professeurs de droit. Les procédés adoptés par le Conseil fédéral face à l'initiative sur le renvoi paraissent de plus en plus scandaleux, d'autant plus que les explications de vote distribuées aux citoyens contiennent encore bien d'autres fausses déclarations.

L'initiative sur le renvoi exige que les délinquants étrangers coupables de crimes graves soient obligatoirement expulsés de Suisse après avoir purgé leur peine d'emprisonnement. Elle fixe le cadre constitutionnel à cette nouvelle disposition légale. Ce qui compte, c'est que désormais l'expulsion soit la conséquence obligatoire d'un jugement ayant force de loi et d'une peine privative de liberté. Il appartiendra au législateur de définir en détail les faits constitutifs conduisant à une expulsion. Cette liste peut à tout moment être complétée.

Lorsque le Conseil fédéral affirme que le catalogue des délits est incomplet ou qu'il comprend des délits mineurs, il s'agit d'une désinformation ciblée et d'une déclaration contraire à la vérité. Ce constat est confirmé par la réaction de plusieurs professeurs de droit qui qualifient les affirmations du gouvernement de "malhonnêtes".

Mais il ne s'agit pas là, beaucoup s'en faut, de la seule contre-vérité contenue dans les explications de vote du Conseil fédéral. Ainsi, le gouvernement prétend à la page 9 que le brigandage, le trafic d'êtres humains et le chantage sont menacés d'une peine d'emprisonnement d'un an au moins, donc conduiraient aussi à l'expulsion selon le contre-projet. C'est faux, car seul un brigandage qualifié, un trafic d'êtres humain qualifié et un chantage qualifié entraînent une peine de prison minimale d'un an, seuil minimal fixé par le contre-projet pour l'expulsion. Il faut donc que les crimes soient particulièrement odieux pour que le contre-projet ait de l'effet.

L'article sur l'intégration contenu dans le contre-projet oblige la Confédération de soutenir des mesures d'intégration des cantons, des communes et de tiers (art. 121 a al. 5 cst. nouv. selon le contreprojet). A ce niveau également, les explications du Conseil fédéral sont incomplètes (page 10) en faisant croire au lecteur que la Confédération peut, mais ne doit pas édicter des prescriptions sur l'intégration. La vérité est que la Confédération doit édicter des prescriptions selon l'art. 121a al. 5 cst. nouv. Elle a l'obligation de fixer au moins les principes de l'intégration, créant ainsi la base d'une nouvelle loi, de nouvelles autorités et de nouvelles charges financières.

Berne, 18 novembre 2010