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La proposition de l'Union patronale suisse n'est pas compatible avec la Constitution fédérale
11.04.2014

La proposition de l'Union patronale suisse n'est pas compatible avec la Constitution fédérale

La proposition publiée aujourd'hui par l'Union patronale suisse concernant l'application de l'initiative contre l'immigration de masse est incompatible sur plusieurs points avec le texte adopté par le peuple et les cantons. L'UDC exige que le nouvel article constitutionnel soit fidèlement appliqué.

L'Union patronale suisse demande que les autorisations de séjour de courte durée (les actuelles autorisations L) soient exclues du contingentement. C'est impossible aux termes de la Constitution, tout comme il serait inadmissible de ne pas tenir compte des frontaliers qui sont explicitement mentionnés par le texte de l'initiative. En outre, la création d'une nouvelle catégorie d'autorisations ("autorisations exceptionnelles"), qui serait également exclue du plafonnement, empêcherait un contrôle efficace de l'immigration et violerait donc elle aussi la nouvelle disposition constitutionnelle. 

L'UDC souligne une fois de plus que l'application de cet article constitutionnel devrait se fonder sur la règlementation d'admission des travailleurs étrangers qui valait entre 1970 et 2002. Elle ne s'opposera pas à une optimisation de ce système qui a fait ses preuves, mais uniquement si l'immigration est effectivement limitée conformément aux exigences de la Constitution.

Le rapport publié la semaine passée par la Commission de gestion du Conseil national confirme par ailleurs qu'il est urgent d'intervenir au niveau de l'exécution des dispositions légales pour restreindre enfin les droits des immigrés aux prestations sociales. Il est notamment inadmissible que 20% des personnes, qui entrent en Suisse grâce à l'accord de libre circulation des personnes pour exercer une activité professionnelle, ne travaillent pas en réalité et vivent en partie aux frais de l'Etat social suisse.

11.04.2014

La proposition de l'Union patronale suisse n'est pas compatible avec la Constitution fédérale

La proposition publiée aujourd'hui par l'Union patronale suisse concernant l'application de l'initiative contre l'immigration de masse est incompatible sur plusieurs points avec le texte adopté par le peuple et les cantons. L'UDC exige que le nouvel article constitutionnel soit fidèlement appliqué.

L'Union patronale suisse demande que les autorisations de séjour de courte durée (les actuelles autorisations L) soient exclues du contingentement. C'est impossible aux termes de la Constitution, tout comme il serait inadmissible de ne pas tenir compte des frontaliers qui sont explicitement mentionnés par le texte de l'initiative. En outre, la création d'une nouvelle catégorie d'autorisations ("autorisations exceptionnelles"), qui serait également exclue du plafonnement, empêcherait un contrôle efficace de l'immigration et violerait donc elle aussi la nouvelle disposition constitutionnelle. 

L'UDC souligne une fois de plus que l'application de cet article constitutionnel devrait se fonder sur la règlementation d'admission des travailleurs étrangers qui valait entre 1970 et 2002. Elle ne s'opposera pas à une optimisation de ce système qui a fait ses preuves, mais uniquement si l'immigration est effectivement limitée conformément aux exigences de la Constitution.

Le rapport publié la semaine passée par la Commission de gestion du Conseil national confirme par ailleurs qu'il est urgent d'intervenir au niveau de l'exécution des dispositions légales pour restreindre enfin les droits des immigrés aux prestations sociales. Il est notamment inadmissible que 20% des personnes, qui entrent en Suisse grâce à l'accord de libre circulation des personnes pour exercer une activité professionnelle, ne travaillent pas en réalité et vivent en partie aux frais de l'Etat social suisse.