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La volonté du peuple doit passer avant le droit international
15.09.2004

La volonté du peuple doit passer avant le droit international

L'UDC salue l'avant-projet réglant l'internement à vie des délinquants sexuels et violents dangereux et non amendables qui entre en procédure de consultation aujourd'hui. Il n'est pas acceptable...

(SVP) L'UDC salue l'avant-projet réglant l'internement à vie des délinquants sexuels et violents dangereux et non amendables qui entre en procédure de consultation aujourd'hui. Il n'est pas acceptable d'abuser du droit international pour tenter d'affaiblir la volonté du peuple. En outre, il faut absolument éviter que cet avant-projet ne soit affaibli dans le cadre de la procédure de consultation.

De l'avis de l'UDC, le groupe d'experts, qui a aussi entendu les auteurs de l'initiative populaire pour l'internement, a préparé une base légale valable pour l'application de l'internement à vie et pour les modifications du Code pénal qui y sont liées.

L'internement à vie doit constituer la peine maximale dans notre pays. Comprenant plusieurs étapes, la procédure d'application proposée tient compte de ce principe. Par contre, l'UDC juge critique le troisième point de cette procédure dont l'énoncé est le suivant: "Si le traitement montre que la dangerosité de l'auteur a notablement diminué et qu'elle peut encore diminuer, le juge lève l'internement à vie et ordonne un internement ordinaire ou une mesure thérapeutique." Si cette formulation conduit à ce que le délinquant interné a tout de même une chance d'être libéré, la volonté clairement exprimée du peuple, qui a accepté l'initiative, ne serait pas respectée.

L'UDC salue la nouvelle disposition selon laquelle un internement à vie peut être ordonné dans une phase ultérieure si les conditions requises étaient déjà réunies au moment du jugement.

L'UDC est consciente que l'internement à vie entraîne des coûts élevés. Néanmoins, la protection de la société contre des délinquants dangereux est prioritaire.

Bern, le 15 septembre 2004

15.09.2004

La volonté du peuple doit passer avant le droit international

L'UDC salue l'avant-projet réglant l'internement à vie des délinquants sexuels et violents dangereux et non amendables qui entre en procédure de consultation aujourd'hui. Il n'est pas acceptable...

(SVP) L'UDC salue l'avant-projet réglant l'internement à vie des délinquants sexuels et violents dangereux et non amendables qui entre en procédure de consultation aujourd'hui. Il n'est pas acceptable d'abuser du droit international pour tenter d'affaiblir la volonté du peuple. En outre, il faut absolument éviter que cet avant-projet ne soit affaibli dans le cadre de la procédure de consultation.

De l'avis de l'UDC, le groupe d'experts, qui a aussi entendu les auteurs de l'initiative populaire pour l'internement, a préparé une base légale valable pour l'application de l'internement à vie et pour les modifications du Code pénal qui y sont liées.

L'internement à vie doit constituer la peine maximale dans notre pays. Comprenant plusieurs étapes, la procédure d'application proposée tient compte de ce principe. Par contre, l'UDC juge critique le troisième point de cette procédure dont l'énoncé est le suivant: "Si le traitement montre que la dangerosité de l'auteur a notablement diminué et qu'elle peut encore diminuer, le juge lève l'internement à vie et ordonne un internement ordinaire ou une mesure thérapeutique." Si cette formulation conduit à ce que le délinquant interné a tout de même une chance d'être libéré, la volonté clairement exprimée du peuple, qui a accepté l'initiative, ne serait pas respectée.

L'UDC salue la nouvelle disposition selon laquelle un internement à vie peut être ordonné dans une phase ultérieure si les conditions requises étaient déjà réunies au moment du jugement.

L'UDC est consciente que l'internement à vie entraîne des coûts élevés. Néanmoins, la protection de la société contre des délinquants dangereux est prioritaire.

Bern, le 15 septembre 2004