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L'Allemagne, un état de non droit
25.03.2009

L'Allemagne, un état de non droit

L'Allemagne a rejeté la demande d'entraide judiciaire du Liechtenstein en relation avec des données bancaires volées. Notre voisin du Nord se transforme de plus en plus en Etat de non...

(UDC) L'Allemagne a rejeté la demande d'entraide judiciaire du Liechtenstein en relation avec des données bancaires volées. Notre voisin du Nord se transforme de plus en plus en Etat de non droit. Pendant que l'Allemagne exerce des pressions sur la Suisse et exige la levée de la double incrimination, le gouvernement allemand couvre des criminels qui ont commis des actes manifestement illicites. Mais le Conseil fédéral menace lui aussi la pérennité de l'Etat de droit suisse par sa mollesse et son comportement confus.

La Principauté du Liechtenstein a demandé l'entraide judiciaire de l'Allemagne concernant un litige fiscal entre les deux pays. En rejetant cette demande, l'Allemagne complique délibérément et gravement la recherche des personnes qui sont à l'origine de cette affaire. Des malfaiteurs auraient en effet vendu au service de renseignement allemand des données bancaires confidentielles. Ce service se serait ainsi rendu coupable de vol et de recel. De toute évidence, ces délits ne sont pas poursuivis en Allemagne. L'Allemagne évolue de plus en plus vers un Etat de non droit. Le gouvernement allemand tente de saper le principe de la double incrimination en se référant à l'accord européen sur l'entraide judiciaire internationale. Cet accord stipule que l'entraide judiciaire peut être refusée quand son exécution porte atteinte à des intérêts essentiels de l'Etat auquel la demande est adressée.

Contrairement à l'Allemagne - dont le service de renseignement s'est procuré des preuves de manière illicite et qui protège maintenant ces criminels - la Suisse a toujours respecté à la lettre les accords internationaux. Cela n'empêche malheureusement pas le Conseil fédéral de se coucher devant les pressions exercées par les pays UE, emmenés par le ministre des finances allemand Peer Steinbrück, et les Etats-Unis. La Suisse cède sur tous les fronts et étend son entraide judiciaire internationale même à des états de faits qui ne sont pas punissables dans notre pays. Pendant ce temps, l'Etat allemand entrave la poursuite pénale de criminels dont les actes ne sont certainement pas bénins.

Ce sont autant de raisons qui confortent l'UDC dans son combat déterminé contre une adaptation des accords de double imposition et pour le maintien intégral du principe de la double incrimination. Durant la prochaine session parlementaire d'été, l'UDC exigera aussi des réponses à ses questions concernant le déroulement des demandes d'entraide judiciaire entre la Suisse et les Etats UE ainsi qu'une évaluation de la fonction de ces procédures au sein de l'UE. Le gouvernement doit dire clairement comment il entend empêcher que dans un proche avenir on voit également des données bancaires suisses parvenir illégalement aux mains d'Etats tiers.

Berne, 25 mars 2009

25.03.2009

L'Allemagne, un état de non droit

L'Allemagne a rejeté la demande d'entraide judiciaire du Liechtenstein en relation avec des données bancaires volées. Notre voisin du Nord se transforme de plus en plus en Etat de non...

(UDC) L'Allemagne a rejeté la demande d'entraide judiciaire du Liechtenstein en relation avec des données bancaires volées. Notre voisin du Nord se transforme de plus en plus en Etat de non droit. Pendant que l'Allemagne exerce des pressions sur la Suisse et exige la levée de la double incrimination, le gouvernement allemand couvre des criminels qui ont commis des actes manifestement illicites. Mais le Conseil fédéral menace lui aussi la pérennité de l'Etat de droit suisse par sa mollesse et son comportement confus.

La Principauté du Liechtenstein a demandé l'entraide judiciaire de l'Allemagne concernant un litige fiscal entre les deux pays. En rejetant cette demande, l'Allemagne complique délibérément et gravement la recherche des personnes qui sont à l'origine de cette affaire. Des malfaiteurs auraient en effet vendu au service de renseignement allemand des données bancaires confidentielles. Ce service se serait ainsi rendu coupable de vol et de recel. De toute évidence, ces délits ne sont pas poursuivis en Allemagne. L'Allemagne évolue de plus en plus vers un Etat de non droit. Le gouvernement allemand tente de saper le principe de la double incrimination en se référant à l'accord européen sur l'entraide judiciaire internationale. Cet accord stipule que l'entraide judiciaire peut être refusée quand son exécution porte atteinte à des intérêts essentiels de l'Etat auquel la demande est adressée.

Contrairement à l'Allemagne - dont le service de renseignement s'est procuré des preuves de manière illicite et qui protège maintenant ces criminels - la Suisse a toujours respecté à la lettre les accords internationaux. Cela n'empêche malheureusement pas le Conseil fédéral de se coucher devant les pressions exercées par les pays UE, emmenés par le ministre des finances allemand Peer Steinbrück, et les Etats-Unis. La Suisse cède sur tous les fronts et étend son entraide judiciaire internationale même à des états de faits qui ne sont pas punissables dans notre pays. Pendant ce temps, l'Etat allemand entrave la poursuite pénale de criminels dont les actes ne sont certainement pas bénins.

Ce sont autant de raisons qui confortent l'UDC dans son combat déterminé contre une adaptation des accords de double imposition et pour le maintien intégral du principe de la double incrimination. Durant la prochaine session parlementaire d'été, l'UDC exigera aussi des réponses à ses questions concernant le déroulement des demandes d'entraide judiciaire entre la Suisse et les Etats UE ainsi qu'une évaluation de la fonction de ces procédures au sein de l'UE. Le gouvernement doit dire clairement comment il entend empêcher que dans un proche avenir on voit également des données bancaires suisses parvenir illégalement aux mains d'Etats tiers.

Berne, 25 mars 2009