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Le Conseil fédéral donne à l'UE un droit de veto contre l'application de la Constitution fédérale
11.02.2015

Le Conseil fédéral donne à l'UE un droit de veto contre l'application de la Constitution fédérale

Le projet d'application de l'article constitutionnel sur l'immigration présenté aujourd'hui par le Conseil fédéral n'est pas crédible: d'une part, le gouvernement présente une législation d'application lacunaire, d'autre part, il met lui-même en question l'application de cet article en la faisant dépendre d'une adaptation de l'accord sur la libre circulation des personnes.

Le projet d'application de l'article constitutionnel sur l'immigration présenté aujourd'hui par le Conseil fédéral n'est pas crédible: d'une part, le gouvernement présente une législation d'application lacunaire, d'autre part, il met lui-même en question l'application de cet article en la faisant dépendre d'une adaptation de l'accord sur la libre circulation des personnes. En clair: la Suisse ne pourrait appliquer chez elle l'article sur l'immigration qu'avec l'accord de l'UE. Cette dernière se voit offrir par le Conseil fédéral un droit de veto dans la législation suisse. Ce procédé condamne d'emblée à l'échec les négociations avec l'UE. Un succès de ces dernières n'est possible que si le Conseil fédéral applique avec détermination le nouvel article constitutionnel et s'il admet l'éventualité d'une résiliation de l'accord de libre circulation. L'UDC demande au Conseil fédéral d'adopter enfin une démarche sérieuse et de respecter la volonté du peuple.

Le mandat de négociation adopté aujourd'hui par le Conseil fédéral est inutile. En plaçant la sauvegarde de la voie bilatérale au même niveau que l'accomplissement du mandat constitutionnel exigeant le contrôle de l'immigration, le gouvernement obstrue d'emblée la voie vers une issue satisfaisante des négociations. Le Conseil fédéral affirme de surcroît que le mandat constitutionnel ne sera appliqué que si l'accord de libre circulation est adapté. Il relève en effet en substance dans son rapport explicatif que son concept de mise en œuvre de l'article sur l'immigration ne peut s'appliquer aux ressortissants des Etats UE/AELE qu'à la condition qu'une modification correspondante soit apportée à l'accord de libre circulation des personnes. Le gouvernement se manœuvre ainsi dans une situation impossible dans les négociations avec l'UE: Bruxelles sait désormais que la Suisse ne fera rien sans son accord explicite. C'est dire que l'UE n'a pas besoin de faire la moindre concession. Ce comportement du Conseil fédéral prouve une fois de plus, si besoin en était, qu'il n'a pas l'intention de respecter la volonté du peuple. Pour l'UDC, il est clair qu'elle lancera une initiative populaire exigeant la résiliation de l'accord de libre circulation des personnes si le Conseil fédéral continue de saper l'application de l'article ou si l'UE refuse des négociations. Conformément à la décision du peuple et des cantons du 9 février 2014, une adaptation de l'accord de libre circulation des personnes est indispensable.

Application insuffisante en Suisse

S'agissant du projet d'application de la disposition constitutionnelle au niveau législatif, l'UDC admet certes que le Conseil fédéral reprend diverses propositions du concept de l'UDC. Ce dernier se base sur les règlementations qui ont fait la preuve de leur utilité entre 1970 et 2002, à savoir le contingentement des immigrants et la priorité des travailleurs résidents. Sur de nombreux points importants, cependant, le projet du Conseil fédéral est insuffisant et doit être corrigé:

  • le projet gouvernemental ne limite pas le regroupement familial et ne prévoit aucun frein à l'immigration dans les institutions sociales alors qu'une intervention à ce niveau constituerait le moyen le plus efficace d'éliminer des incitations contreproductives et des abus.
  • le Conseil fédéral ne fonde pas systématiquement la durée du permis de séjour sur la durée des rapports de travail, ce qui est pourtant déterminant pour atteindre l'objectif visé.
  • les séjours sans activité lucrative jusqu'à un an ne sont pas contingentés, d'où le risque que les règles d'immigration soient contournées.

Dans le cadre de la procédure de consultation, l'UDC déposera diverses corrections basées sur son concept d'application. L'objectif final doit être de réduire sensiblement l'immigration.

Il est urgent de contrôler l'immigration

Les problèmes posés par l'immigration attendent toujours une solution. En 2014, l'immigration nette en Suisse a dépassé 80 000 personnes. Le taux de chômage chez les étrangers est aujourd'hui de 7%. Conclusion: les étrangers sans travail ne quittent plus la Suisse, mais y perçoivent durablement des prestations sociales! Depuis l'abandon du cours plancher de l'euro par rapport au franc suisse, un contrôle autonome de l'immigration est plus important que jamais. Si les problèmes économiques devaient s'accentuer à moyen ou à long terme, voire si une récession devait s'installer, la Suisse devrait avoir les moyens de gérer de manière autonome l'immigration par le biais de contingents et de la priorité des travailleurs résidents.

Le franc fort rend la Suisse encore plus attractive pour la recherche d'un emploi. Les différences de salaire par rapport à l'étranger ont augmenté – et avec elles l'intérêt des entreprises à remplacer les salariés indigènes par de la main-d'œuvre bon marché venant de l'étranger. La pression migratoire se renforcera donc à court terme. Si le chômage devait augmenter, la priorité des travailleurs résidents, telle qu'elle est prévue dans la Constitution fédérale, est d'une importance capitale. Il faut en outre veiller à ce que les étrangers sans travail quittent rapidement la Suisse et n'y vivent pas des années durant à charge des institutions sociales comme le permet actuellement l'accord de libre circulation des personnes.

11.02.2015

Le Conseil fédéral donne à l'UE un droit de veto contre l'application de la Constitution fédérale

Le projet d'application de l'article constitutionnel sur l'immigration présenté aujourd'hui par le Conseil fédéral n'est pas crédible: d'une part, le gouvernement présente une législation d'application lacunaire, d'autre part, il met lui-même en question l'application de cet article en la faisant dépendre d'une adaptation de l'accord sur la libre circulation des personnes.

Le projet d'application de l'article constitutionnel sur l'immigration présenté aujourd'hui par le Conseil fédéral n'est pas crédible: d'une part, le gouvernement présente une législation d'application lacunaire, d'autre part, il met lui-même en question l'application de cet article en la faisant dépendre d'une adaptation de l'accord sur la libre circulation des personnes. En clair: la Suisse ne pourrait appliquer chez elle l'article sur l'immigration qu'avec l'accord de l'UE. Cette dernière se voit offrir par le Conseil fédéral un droit de veto dans la législation suisse. Ce procédé condamne d'emblée à l'échec les négociations avec l'UE. Un succès de ces dernières n'est possible que si le Conseil fédéral applique avec détermination le nouvel article constitutionnel et s'il admet l'éventualité d'une résiliation de l'accord de libre circulation. L'UDC demande au Conseil fédéral d'adopter enfin une démarche sérieuse et de respecter la volonté du peuple.

Le mandat de négociation adopté aujourd'hui par le Conseil fédéral est inutile. En plaçant la sauvegarde de la voie bilatérale au même niveau que l'accomplissement du mandat constitutionnel exigeant le contrôle de l'immigration, le gouvernement obstrue d'emblée la voie vers une issue satisfaisante des négociations. Le Conseil fédéral affirme de surcroît que le mandat constitutionnel ne sera appliqué que si l'accord de libre circulation est adapté. Il relève en effet en substance dans son rapport explicatif que son concept de mise en œuvre de l'article sur l'immigration ne peut s'appliquer aux ressortissants des Etats UE/AELE qu'à la condition qu'une modification correspondante soit apportée à l'accord de libre circulation des personnes. Le gouvernement se manœuvre ainsi dans une situation impossible dans les négociations avec l'UE: Bruxelles sait désormais que la Suisse ne fera rien sans son accord explicite. C'est dire que l'UE n'a pas besoin de faire la moindre concession. Ce comportement du Conseil fédéral prouve une fois de plus, si besoin en était, qu'il n'a pas l'intention de respecter la volonté du peuple. Pour l'UDC, il est clair qu'elle lancera une initiative populaire exigeant la résiliation de l'accord de libre circulation des personnes si le Conseil fédéral continue de saper l'application de l'article ou si l'UE refuse des négociations. Conformément à la décision du peuple et des cantons du 9 février 2014, une adaptation de l'accord de libre circulation des personnes est indispensable.

Application insuffisante en Suisse

S'agissant du projet d'application de la disposition constitutionnelle au niveau législatif, l'UDC admet certes que le Conseil fédéral reprend diverses propositions du concept de l'UDC. Ce dernier se base sur les règlementations qui ont fait la preuve de leur utilité entre 1970 et 2002, à savoir le contingentement des immigrants et la priorité des travailleurs résidents. Sur de nombreux points importants, cependant, le projet du Conseil fédéral est insuffisant et doit être corrigé:

Dans le cadre de la procédure de consultation, l'UDC déposera diverses corrections basées sur son concept d'application. L'objectif final doit être de réduire sensiblement l'immigration.

Il est urgent de contrôler l'immigration

Les problèmes posés par l'immigration attendent toujours une solution. En 2014, l'immigration nette en Suisse a dépassé 80 000 personnes. Le taux de chômage chez les étrangers est aujourd'hui de 7%. Conclusion: les étrangers sans travail ne quittent plus la Suisse, mais y perçoivent durablement des prestations sociales! Depuis l'abandon du cours plancher de l'euro par rapport au franc suisse, un contrôle autonome de l'immigration est plus important que jamais. Si les problèmes économiques devaient s'accentuer à moyen ou à long terme, voire si une récession devait s'installer, la Suisse devrait avoir les moyens de gérer de manière autonome l'immigration par le biais de contingents et de la priorité des travailleurs résidents.

Le franc fort rend la Suisse encore plus attractive pour la recherche d'un emploi. Les différences de salaire par rapport à l'étranger ont augmenté – et avec elles l'intérêt des entreprises à remplacer les salariés indigènes par de la main-d'œuvre bon marché venant de l'étranger. La pression migratoire se renforcera donc à court terme. Si le chômage devait augmenter, la priorité des travailleurs résidents, telle qu'elle est prévue dans la Constitution fédérale, est d'une importance capitale. Il faut en outre veiller à ce que les étrangers sans travail quittent rapidement la Suisse et n'y vivent pas des années durant à charge des institutions sociales comme le permet actuellement l'accord de libre circulation des personnes.