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Le conseil fédéral mine la sécurité du droit en suisse - l'UDC exige des éclaircissements
19.02.2009

Le conseil fédéral mine la sécurité du droit en suisse - l'UDC exige des éclaircissements

(UDC) Le secret protégeant les clients des banques est d'une importance capitale pour la Suisse. Il est aussi l'expression de deux droits élémentaires du système juridique suisse: la protection de...

(UDC) Le secret protégeant les clients des banques est d'une importance capitale pour la Suisse. Il est aussi l'expression de deux droits élémentaires du système juridique suisse: la protection de la sphère privée et la garantie de la propriété privée. L'UDC se bat contre le minage constant du système juridique suisse et exige la sauvegarde de l'Etat de droit.

L'accord passé entre l'UBS et le ministère américain de la justice constitue de fait une étape de plus du minage de la sécurité du droit suisse auquel se livre le Conseil fédéral depuis quelque temps. La réaction de dilettante à la revendication de l'UE de modifier les lois fiscales suisses, les constantes concessions fiscales alors que ce domaine n'est prétendument pas négociable (du moins à en croire le conseiller fédéral Merz), la réaction indécise face aux menaces du ministre allemand des finances Peer Steinbrück et maintenant cette nouvelle concession faite aux Etats-Unis alors que le cas n'est pas clair et que la base légale est branlante, tout cela donne la très nette impression qu'on ne peut plus se fier au droit fiscal et financier suisses. En agissant de la sorte le Conseil fédéral sacrifie sans nécessité un grand capital de confiance.

L'UDC exige donc des renseignements détaillés sur le deal passé par l'UBS avec les autorités américaines. La remise de données confidentielles de clients par l'UBS concerne-t-elle des cas d'escroquerie fiscale - ce qui n'est pas couvert par le secret bancaire suisse, si bien qu'il n'est pas nécessaire de recourir au droit d'urgence - ou a-t-on cédé à un chantage et transmis des données protégées? Dans le deuxième cas, il y a lieu de déposer une plainte pénale contre les responsables. Voici en tous cas les conclusions à tirer de cette affaire:

  1. Le secret protégeant les clients des banques doit être explicitement ancré dans la Constitution fédérale.
  2. Les dispositions pénales sanctionnant la remise de données confidentielles sans demande d'entraide judiciaire doivent être durcies.
  3.  La subdivision des grandes banques en sociétés nationales autonomes et indépendantes les unes des autres est urgente. Si cela avait été fait plus tôt, cette affaire ne se serait pas produite!
  4. L'UDC exige que le Conseil fédéral adopte enfin une stratégie fiable sur la manière dont il entend réagir aux exigences de ce type déposées par des Etats étrangers. D'ici là, il n'a plus à faire de concessions!

L'UDC invite tous les partis et le gouvernement à respecter enfin les principes de l'Etat de droit. Il n'est pas tolérable que la Suisse, Etat souverain, continue de miner son secret protégeant les clients des banques et de céder lâchement aux pressions internationales.

Berne, 19 février 2009

19.02.2009

Le conseil fédéral mine la sécurité du droit en suisse - l'UDC exige des éclaircissements

(UDC) Le secret protégeant les clients des banques est d'une importance capitale pour la Suisse. Il est aussi l'expression de deux droits élémentaires du système juridique suisse: la protection de...

(UDC) Le secret protégeant les clients des banques est d'une importance capitale pour la Suisse. Il est aussi l'expression de deux droits élémentaires du système juridique suisse: la protection de la sphère privée et la garantie de la propriété privée. L'UDC se bat contre le minage constant du système juridique suisse et exige la sauvegarde de l'Etat de droit.

L'accord passé entre l'UBS et le ministère américain de la justice constitue de fait une étape de plus du minage de la sécurité du droit suisse auquel se livre le Conseil fédéral depuis quelque temps. La réaction de dilettante à la revendication de l'UE de modifier les lois fiscales suisses, les constantes concessions fiscales alors que ce domaine n'est prétendument pas négociable (du moins à en croire le conseiller fédéral Merz), la réaction indécise face aux menaces du ministre allemand des finances Peer Steinbrück et maintenant cette nouvelle concession faite aux Etats-Unis alors que le cas n'est pas clair et que la base légale est branlante, tout cela donne la très nette impression qu'on ne peut plus se fier au droit fiscal et financier suisses. En agissant de la sorte le Conseil fédéral sacrifie sans nécessité un grand capital de confiance.

L'UDC exige donc des renseignements détaillés sur le deal passé par l'UBS avec les autorités américaines. La remise de données confidentielles de clients par l'UBS concerne-t-elle des cas d'escroquerie fiscale - ce qui n'est pas couvert par le secret bancaire suisse, si bien qu'il n'est pas nécessaire de recourir au droit d'urgence - ou a-t-on cédé à un chantage et transmis des données protégées? Dans le deuxième cas, il y a lieu de déposer une plainte pénale contre les responsables. Voici en tous cas les conclusions à tirer de cette affaire:

  1. Le secret protégeant les clients des banques doit être explicitement ancré dans la Constitution fédérale.
  2. Les dispositions pénales sanctionnant la remise de données confidentielles sans demande d'entraide judiciaire doivent être durcies.
  3.  La subdivision des grandes banques en sociétés nationales autonomes et indépendantes les unes des autres est urgente. Si cela avait été fait plus tôt, cette affaire ne se serait pas produite!
  4. L'UDC exige que le Conseil fédéral adopte enfin une stratégie fiable sur la manière dont il entend réagir aux exigences de ce type déposées par des Etats étrangers. D'ici là, il n'a plus à faire de concessions!

L'UDC invite tous les partis et le gouvernement à respecter enfin les principes de l'Etat de droit. Il n'est pas tolérable que la Suisse, Etat souverain, continue de miner son secret protégeant les clients des banques et de céder lâchement aux pressions internationales.

Berne, 19 février 2009