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Le contreprojet radical à l'initiative UDC n'est pas valable
26.01.2010

Le contreprojet radical à l'initiative UDC n'est pas valable

Le contreprojet présenté aujourd'hui par le PLR à l'initiative UDC sur le renvoi des étrangers criminels n'offre pas une alternative valable. Son unique effet est de diluer, voire d'empêcher...

Le contreprojet présenté aujourd'hui par le PLR à l'initiative UDC sur le renvoi des étrangers criminels n'offre pas une alternative valable. Son unique effet est de diluer, voire d'empêcher, l'objectif de l'initiative UDC, à savoir l'expulsion systématique des étrangers ayant commis des crimes graves. Il laisse beaucoup trop de marge de manœuvre à l'application au niveau de la loi et de l'ordonnance. Le renvoi aux droits fondamentaux et au droit international est totalement déplacé. Ce point enlève toute efficacité à ce projet parce que les autorités concernées pourront toujours se référer, au-delà du droit international impératif, à n'importe quel décret ou droit fondamental international.

Le contreprojet radical n'apporte guère d'améliorations par rapport à l'initiative. Même avec ce texte le législateur devra préciser les états de fait constitutifs des délits. Or, en chargeant le législateur de fixer les conditions de la perte du droit de séjour et de l'expulsion, le contreprojet du PLR permet de diluer les dispositions sévères que prévoit l'initiative UDC concernant le retour en Suisse et les sanctions correspondantes.

Dans son dernier alinéa, le projet du PLR relève que l'interprétation et l'application des dispositions d'expulsion doivent être compatibles avec les principes et les droits fondamentaux de la Constitution et du droit international public. Ce renvoi aux droits fondamentaux donne une marge d'appréciation beaucoup trop large aux autorités et aux tribunaux. Ces derniers pourraient par exemple donner plus d'importance à "l'unité de la famille" qu'à la sécurité publique pour empêcher une expulsion. Le droit fondamental de la liberté personnelle donne aussi de nombreux prétextes pour éviter une expulsion dans un cas concret. Le renvoi au droit international est également beaucoup trop général. Il renonce à distinguer clairement entre le droit international impératif et le droit international général alors que ce dernier contient aujourd'hui une pléthore de normes qui permettent aux autorités et aux tribunaux de motiver un refus de renvoyer un criminel. Les interprétations légales justifiant un refus d'expulser un étranger criminel seraient quasi illimitées. Cette conception est en claire opposition avec les intentions de l'initiative UDC sur le renvoi.

L'UDC maintient son initiative et se battra au Parlement et devant le peuple pour la faire accepter. Voilà la seule manière d'augmenter effectivement la sécurité des citoyennes et des citoyens.

26.01.2010

Le contreprojet radical à l'initiative UDC n'est pas valable

Le contreprojet présenté aujourd'hui par le PLR à l'initiative UDC sur le renvoi des étrangers criminels n'offre pas une alternative valable. Son unique effet est de diluer, voire d'empêcher...

Le contreprojet présenté aujourd'hui par le PLR à l'initiative UDC sur le renvoi des étrangers criminels n'offre pas une alternative valable. Son unique effet est de diluer, voire d'empêcher, l'objectif de l'initiative UDC, à savoir l'expulsion systématique des étrangers ayant commis des crimes graves. Il laisse beaucoup trop de marge de manœuvre à l'application au niveau de la loi et de l'ordonnance. Le renvoi aux droits fondamentaux et au droit international est totalement déplacé. Ce point enlève toute efficacité à ce projet parce que les autorités concernées pourront toujours se référer, au-delà du droit international impératif, à n'importe quel décret ou droit fondamental international.

Le contreprojet radical n'apporte guère d'améliorations par rapport à l'initiative. Même avec ce texte le législateur devra préciser les états de fait constitutifs des délits. Or, en chargeant le législateur de fixer les conditions de la perte du droit de séjour et de l'expulsion, le contreprojet du PLR permet de diluer les dispositions sévères que prévoit l'initiative UDC concernant le retour en Suisse et les sanctions correspondantes.

Dans son dernier alinéa, le projet du PLR relève que l'interprétation et l'application des dispositions d'expulsion doivent être compatibles avec les principes et les droits fondamentaux de la Constitution et du droit international public. Ce renvoi aux droits fondamentaux donne une marge d'appréciation beaucoup trop large aux autorités et aux tribunaux. Ces derniers pourraient par exemple donner plus d'importance à "l'unité de la famille" qu'à la sécurité publique pour empêcher une expulsion. Le droit fondamental de la liberté personnelle donne aussi de nombreux prétextes pour éviter une expulsion dans un cas concret. Le renvoi au droit international est également beaucoup trop général. Il renonce à distinguer clairement entre le droit international impératif et le droit international général alors que ce dernier contient aujourd'hui une pléthore de normes qui permettent aux autorités et aux tribunaux de motiver un refus de renvoyer un criminel. Les interprétations légales justifiant un refus d'expulser un étranger criminel seraient quasi illimitées. Cette conception est en claire opposition avec les intentions de l'initiative UDC sur le renvoi.

L'UDC maintient son initiative et se battra au Parlement et devant le peuple pour la faire accepter. Voilà la seule manière d'augmenter effectivement la sécurité des citoyennes et des citoyens.