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Le groupe parlementaire UDC rejette l'accord sur un impôt libératoire avec l'Allemagne et le Royaume
02.05.2012

Le groupe parlementaire UDC rejette l'accord sur un impôt libératoire avec l'Allemagne et le Royaume

Le groupe parlementaire UDC s'est réuni aujourd'hui à Berne dans la perspective de la session spéciale de deux jours du Conseil national sur le programme de la législature. Outre ce programme, les...

Le groupe parlementaire UDC s'est réuni aujourd'hui à Berne dans la perspective de la session spéciale de deux jours du Conseil national sur le programme de la législature. Outre ce programme, les parlementaires UDC ont examiné les accords sur un impôt libératoire avec l'Allemagne et le Royaume-Uni. A leurs yeux, le Conseil fédéral a fait beaucoup trop de concessions à l'Allemagne et au Royaume-Uni en négociant ce printemps les protocoles de modification des accords sur un impôt libératoire. Ces conventions affaiblissent la place financière suisse, minent la sphère privée des clients des banques et entraînent la perte quasi-totale des affaires bancaires avec les clients de ces pays. Ils coûteront donc de nombreux emplois à la Suisse. Le groupe parlementaire UDC unanime rejette donc ces accords.

Pour l'UDC, le modèle d'un impôt à la source libératoire, qui se base sur le principe de l'impôt anticipé pratiqué en Suisse, constitue une possibilité de régulariser les éventuelles fortunes étrangères non imposées auprès des banques suisses tout en sauvegardant le secret protégeant les clients des banques. Cependant, l'UDC n'est pas prête à conclure un tel accord à n'importe quel prix. Aussi refuse-t-elle les conventions négociées avec l'Allemagne et le Royaume-Uni parce qu'une fois de plus le Conseil fédéral a cédé aux pressions étrangères. Dans la forme proposée, ces accords contiennent des taux d'imposition prohibitifs, ont un effet confiscatoire pour les successions, permettent à des autorités étrangères de faire des contrôles en Suisse, ne clarifient absolument pas le traitement des données bancaires volées, entraînent des frais d'application considérables et ne garantissent d'aucune manière l'accès aux marchés des institutions financiers suisses.

Clarifier la fonction du programme de la législature
Le groupe parlementaire UDC a décidé de déposer une initiative parlementaire concernant le programme de la législature. Rituel se répétant tous les quatre ans, cette planification n'a guère de sens dans sa forme actuelle. Le rôle de cet instrument n'est pas clairement défini et le programme de législature ne fixe ni priorités, ni points forts. L'UDC propose donc que le programme de la législature soit à l'avenir un rapport du Conseil fédéral sur ses objectifs de la législature en cours et que le Parlement se contente d'en prendre acte. Il faut en outre adapter la structure de ce programme de manière à ce que les priorités et points fort soient clairement visibles. Dans ce même ordre d'idée, le groupe UDC déposera une proposition de renvoi à la session spéciale en cours en demandant que le Conseil fédéral soit invité à préciser ses formulations et objectifs dans l'arrêt fédéral sur le programme législatif.

02.05.2012

Le groupe parlementaire UDC rejette l'accord sur un impôt libératoire avec l'Allemagne et le Royaume

Le groupe parlementaire UDC s'est réuni aujourd'hui à Berne dans la perspective de la session spéciale de deux jours du Conseil national sur le programme de la législature. Outre ce programme, les...

Le groupe parlementaire UDC s'est réuni aujourd'hui à Berne dans la perspective de la session spéciale de deux jours du Conseil national sur le programme de la législature. Outre ce programme, les parlementaires UDC ont examiné les accords sur un impôt libératoire avec l'Allemagne et le Royaume-Uni. A leurs yeux, le Conseil fédéral a fait beaucoup trop de concessions à l'Allemagne et au Royaume-Uni en négociant ce printemps les protocoles de modification des accords sur un impôt libératoire. Ces conventions affaiblissent la place financière suisse, minent la sphère privée des clients des banques et entraînent la perte quasi-totale des affaires bancaires avec les clients de ces pays. Ils coûteront donc de nombreux emplois à la Suisse. Le groupe parlementaire UDC unanime rejette donc ces accords.

Pour l'UDC, le modèle d'un impôt à la source libératoire, qui se base sur le principe de l'impôt anticipé pratiqué en Suisse, constitue une possibilité de régulariser les éventuelles fortunes étrangères non imposées auprès des banques suisses tout en sauvegardant le secret protégeant les clients des banques. Cependant, l'UDC n'est pas prête à conclure un tel accord à n'importe quel prix. Aussi refuse-t-elle les conventions négociées avec l'Allemagne et le Royaume-Uni parce qu'une fois de plus le Conseil fédéral a cédé aux pressions étrangères. Dans la forme proposée, ces accords contiennent des taux d'imposition prohibitifs, ont un effet confiscatoire pour les successions, permettent à des autorités étrangères de faire des contrôles en Suisse, ne clarifient absolument pas le traitement des données bancaires volées, entraînent des frais d'application considérables et ne garantissent d'aucune manière l'accès aux marchés des institutions financiers suisses.

Clarifier la fonction du programme de la législature
Le groupe parlementaire UDC a décidé de déposer une initiative parlementaire concernant le programme de la législature. Rituel se répétant tous les quatre ans, cette planification n'a guère de sens dans sa forme actuelle. Le rôle de cet instrument n'est pas clairement défini et le programme de législature ne fixe ni priorités, ni points forts. L'UDC propose donc que le programme de la législature soit à l'avenir un rapport du Conseil fédéral sur ses objectifs de la législature en cours et que le Parlement se contente d'en prendre acte. Il faut en outre adapter la structure de ce programme de manière à ce que les priorités et points fort soient clairement visibles. Dans ce même ordre d'idée, le groupe UDC déposera une proposition de renvoi à la session spéciale en cours en demandant que le Conseil fédéral soit invité à préciser ses formulations et objectifs dans l'arrêt fédéral sur le programme législatif.