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Le groupe UDC exige une révision du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte
15.06.2016

Le groupe UDC exige une révision du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte

Lors des séances de son groupe parlementaire durant la session d'été 2016, l'UDC a examiné en détail les problèmes posés par le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte. Elle a décidé à l'unanimité de déposer plusieurs interventions visant notamment à renforcer les droits de représentation des membres de la famille par rapport aux autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA). 

Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte a pris la relève de l'ancien droit de la tutelle. La principale conséquence était que les services de tutelle des communes ont été supprimés et que les cantons ont installé des autorités spécialisées et organisées au niveau régional. 

L'idée initiale de cette réforme était de remplacer l'ancien service de la tutelle par une autorité spécialisée afin de soutenir davantage les personnes ayant besoin d'assistance et de faire participer plus étroitement les familles à cet effort. Or, depuis l'introduction du nouveau droit, les plaintes des personnes concernées et de leurs proches se sont multipliées pour dénoncer les excès de zèle des APEA qui auraient perdu le sens de la mesure et ne prendraient pas au sérieux la volonté des personnes concernées et les souhaits de leurs familles. L'UDC a décidé de déposer une première série d'interventions parlementaires pour corriger ce mauvais cap. Voici ces exigences : 

  • le droit de représentation et le droit d'être institué comme assistant doit, comme cela avait été promis dans le message du Conseil fédéral, revenir en premier lieu aux personnes parentes et comprendre de larges compétences de représentation (PDF); 
  • les membres de la famille ne doivent plus avoir à prouver leur aptitude d'assumer une fonction d'assistance. L'APEA doit, au contraire, avoir l'obligation de prouver sur la base de critères clairement définis pourquoi, dans un cas concret, le mari, la partenaire enregistrée ou une autre personne proche ne peut pas être admis comme assistant (PDF);
  • les auditions et les interrogations des enfants et des adultes concernés doivent faire l'objet de procès-verbaux mot à mot afin que la volonté des enfants et des adultes soit clairement documentée (PDF);
  • les dénonciations de dangers résultant de la mauvaise foi ou de la négligence doivent entraîner une sanction financière et être communiquées aux personnes concernées (PDF). 

La direction du parti a par ailleurs constitué un groupe de travail dirigé par la conseillère nationale Nadja Pieren, responsable de la politique de la famille et de la société, pour rédiger un document de fond sur cette thématique. Le but de cette action est d'endiguer les interventions disproportionnées des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte dans la sphère privée et le droit à l'autodétermination des personnes et des familles afin de renforcer les droits de la famille et la responsabilité individuelle. 

 

15.06.2016

Le groupe UDC exige une révision du droit de la protection de l'enfant et de l'adulte

Lors des séances de son groupe parlementaire durant la session d'été 2016, l'UDC a examiné en détail les problèmes posés par le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte. Elle a décidé à l'unanimité de déposer plusieurs interventions visant notamment à renforcer les droits de représentation des membres de la famille par rapport aux autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA). 

Entré en vigueur le 1er janvier 2013, le nouveau droit de la protection de l'enfant et de l'adulte a pris la relève de l'ancien droit de la tutelle. La principale conséquence était que les services de tutelle des communes ont été supprimés et que les cantons ont installé des autorités spécialisées et organisées au niveau régional. 

L'idée initiale de cette réforme était de remplacer l'ancien service de la tutelle par une autorité spécialisée afin de soutenir davantage les personnes ayant besoin d'assistance et de faire participer plus étroitement les familles à cet effort. Or, depuis l'introduction du nouveau droit, les plaintes des personnes concernées et de leurs proches se sont multipliées pour dénoncer les excès de zèle des APEA qui auraient perdu le sens de la mesure et ne prendraient pas au sérieux la volonté des personnes concernées et les souhaits de leurs familles. L'UDC a décidé de déposer une première série d'interventions parlementaires pour corriger ce mauvais cap. Voici ces exigences : 

La direction du parti a par ailleurs constitué un groupe de travail dirigé par la conseillère nationale Nadja Pieren, responsable de la politique de la famille et de la société, pour rédiger un document de fond sur cette thématique. Le but de cette action est d'endiguer les interventions disproportionnées des autorités de protection de l'enfant et de l'adulte dans la sphère privée et le droit à l'autodétermination des personnes et des familles afin de renforcer les droits de la famille et la responsabilité individuelle.