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Le groupe UDC pour le maintien du secret protégeant les clients des banques
09.03.2010

Le groupe UDC pour le maintien du secret protégeant les clients des banques

Le groupe parlementaire UDC a débattu aujourd'hui du secret protégeant les clients des banques et de la place financière suisse. Il s'est prononcé à l'unanimité pour la sauvegarde du secret bancaire..

Le groupe parlementaire UDC a débattu aujourd'hui du secret protégeant les clients des banques et de la place financière suisse. Il s'est prononcé à l'unanimité pour la sauvegarde du secret bancaire. Le groupe UDC insiste en outre sur le maintien de la distinction entre soustraction fiscale et fraude fiscale. Il rejette catégoriquement ladite stratégie de l'argent propre suggérée ces derniers jours par le PS, le PLR et quelques conseillers fédéraux. Les nouveaux accords de double imposition avec divers pays n'ont pas non plus son aval, car ils violent la règle de la double incrimination, principe important du point de vue de l'Etat de droit. Enfin, l'UDC s'oppose aussi bien à l'application provisoire qu'à la légalisation avec effet rétroactif de l'accord conclu avec les Etats-Unis dans l'affaire UBS.

Le groupe UDC a adopté aujourd'hui à l'unanimité un bref document de fond concernant le secret protégeant les clients des banques. Il en a tiré les conclusions suivantes:

1. Les nouveaux accords de double imposition violent au moins le principe de la double incrimination parce qu'ils instituent l'entraide administrative également en cas de soustraction fiscale. Le groupe parlementaire UDC refuse donc les nouveaux accords de double imposition et se réserve la possibilité de lancer un référendum.

2. La distinction suisse entre escroquerie fiscale et soustraction fiscale doit être maintenue sans changement. Elle ne peut être supprimée ou modifiée que moyennant une révision des lois correspondantes (par exemple, suppression de l'art. 190 de la loi sur l'impôt fédéral direct et des art. 56, resp. 59 de la loi sur l'harmonisation fiscale). L'UDC lancerait dans tous les cas un référendum contre ces révisions. Le secret ne protège en l'occurrence pas les banques, mais les clients des banques.

3. Ces derniers jours le PS, le PLR et quelques conseillers fédéraux ont exigé une dite "stratégie de l'argent propre". L'UDC rejette catégoriquement cette proposition. Il est dans l'intérêt et doit être laissé à l'appréciation des banques de demander aux clients une déclaration signée confirmant que l'argent qu'ils déposent est déclaré. Une obligation de contrôle imposée aux banques est objectivement impossible.

4. L'UDC refuse aussi bien l'application provisoire de l'accord conclu avec les Etats-Unis dans l'affaire UBS que sa légalisation avec effet rétroactif par le Parlement.

Le bref document de fond de l'UDC sur le secret protégeant les clients des banques est joint en annexe.

09.03.2010

Le groupe UDC pour le maintien du secret protégeant les clients des banques

Le groupe parlementaire UDC a débattu aujourd'hui du secret protégeant les clients des banques et de la place financière suisse. Il s'est prononcé à l'unanimité pour la sauvegarde du secret bancaire..

Le groupe parlementaire UDC a débattu aujourd'hui du secret protégeant les clients des banques et de la place financière suisse. Il s'est prononcé à l'unanimité pour la sauvegarde du secret bancaire. Le groupe UDC insiste en outre sur le maintien de la distinction entre soustraction fiscale et fraude fiscale. Il rejette catégoriquement ladite stratégie de l'argent propre suggérée ces derniers jours par le PS, le PLR et quelques conseillers fédéraux. Les nouveaux accords de double imposition avec divers pays n'ont pas non plus son aval, car ils violent la règle de la double incrimination, principe important du point de vue de l'Etat de droit. Enfin, l'UDC s'oppose aussi bien à l'application provisoire qu'à la légalisation avec effet rétroactif de l'accord conclu avec les Etats-Unis dans l'affaire UBS.

Le groupe UDC a adopté aujourd'hui à l'unanimité un bref document de fond concernant le secret protégeant les clients des banques. Il en a tiré les conclusions suivantes:

1. Les nouveaux accords de double imposition violent au moins le principe de la double incrimination parce qu'ils instituent l'entraide administrative également en cas de soustraction fiscale. Le groupe parlementaire UDC refuse donc les nouveaux accords de double imposition et se réserve la possibilité de lancer un référendum.

2. La distinction suisse entre escroquerie fiscale et soustraction fiscale doit être maintenue sans changement. Elle ne peut être supprimée ou modifiée que moyennant une révision des lois correspondantes (par exemple, suppression de l'art. 190 de la loi sur l'impôt fédéral direct et des art. 56, resp. 59 de la loi sur l'harmonisation fiscale). L'UDC lancerait dans tous les cas un référendum contre ces révisions. Le secret ne protège en l'occurrence pas les banques, mais les clients des banques.

3. Ces derniers jours le PS, le PLR et quelques conseillers fédéraux ont exigé une dite "stratégie de l'argent propre". L'UDC rejette catégoriquement cette proposition. Il est dans l'intérêt et doit être laissé à l'appréciation des banques de demander aux clients une déclaration signée confirmant que l'argent qu'ils déposent est déclaré. Une obligation de contrôle imposée aux banques est objectivement impossible.

4. L'UDC refuse aussi bien l'application provisoire de l'accord conclu avec les Etats-Unis dans l'affaire UBS que sa légalisation avec effet rétroactif par le Parlement.

Le bref document de fond de l'UDC sur le secret protégeant les clients des banques est joint en annexe.