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Le moment est mal choisi
22.09.2014

Le moment est mal choisi

Réforme III de l'imposition des entreprises: le moment est mal choisi

Il est incompréhensible aux yeux de l'UDC que le Conseil fédéral ouvre justement aujourd'hui une procédure de consultation sur la troisième réforme de l'imposition des entreprises et cherche à conclure aussi rapidement que possible un accord avec l'UE dans ce domaine. D'une part, les conditions internationales ne sont pas encore clairement établies puisque l'OCDE n'a jusqu'ici pas défini assez précisément ses intentions dans le domaine fiscal (projet BEPS); d'autre part, il est indispensable pour l'UDC de lier la troisième réforme de l'imposition des entreprises à d'autres dossiers en discussion avec l'UE. Sur le plan matériel, l'UDC exigera plusieurs modifications améliorant la compétitivité fiscale. Pour elle, un impôt sur les gains en capital, projet économiquement nocif, ou un impôt sur les transferts à l'étranger sont indiscutables.

De l'avis de l'UDC, il est essentiel pour l'économie suisse que les adaptations apportées au mode d'imposition – dans la mesure où elles sont réellement nécessaires – aient pour effet d'améliorer les conditions-cadres fiscales. La marge de manœuvre disponible au niveau international doit être systématiquement exploitée. Or, l'état d'avancement du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l'OCDE n'est pas suffisamment clair pour que l'on puisse prévoir le futur cadre fiscal international.

Un gage pour les négociations avec l'UE

L'UDC estime par ailleurs que la troisième réforme de l'imposition des entreprises doit être absolument liée à d'autres dossiers importants en discussion avec l'UE. Alors que la Suisse semble être prête, avec cette réforme de l'imposition des entreprises, à faire de larges concessions en dehors des accords bilatéraux en vigueur, elle demande à Bruxelles d'ouvrir de nouvelles négociations sur la libre circulation des personnes. Pour cette raison, l'UDC demande que cette réforme fiscale soit suspendue et que le Conseil fédéral manifeste enfin sa claire intention de négocier sérieusement avec l'UE dans le but d'obtenir un équilibre équitable des intérêts en jeu pour les deux parties.

Améliorer la compétitivité fiscale

Pour l'UDC les trois points suivants de la troisième réforme de l'imposition des entreprises sont prioritaires:

  1. l'UDC exige que combinaison de mesures proposée par le Conseil fédéral soit revue de fond en comble: "licence box" (imposition préférentielle des produits de licence) plus large, extension de l'impôt sur les bénéfices corrigé des intérêts, suppression de l'impôt sur le capital et abandon d'un impôt de 20% sur le bénéfice annuel net. Un assouplissement du principe de détermination n'est actuellement mentionné qu'en rapport avec les step-ups. Ces propositions ne sont pas assez globales et ne permettent pas de réagir de manière adéquate à la concurrence que peuvent se livrer à l'avenir les économies nationales pour attirer des entreprises. Les nombreuses sociétés commerciales ne disposent ainsi pas de solution à moyen terme et risquent donc de se déplacer dans des pays fiscalement plus intéressants.
  2. l'UDC rejette l'introduction d'un impôt sur les gains en capital, d'un impôt frappant les transferts à l'étranger ainsi que l'engagement d'inspecteurs fiscaux supplémentaires.
  3. l'UDC exige une adaptation équitable de la compensation des ressources qui tienne compte des différences économiques entre les cantons ainsi qu'une réduction de l'impôt fédéral sur les bénéfices à 7.5% à titre de mesure de compensation verticale.
22.09.2014

Le moment est mal choisi

Réforme III de l'imposition des entreprises: le moment est mal choisi

Il est incompréhensible aux yeux de l'UDC que le Conseil fédéral ouvre justement aujourd'hui une procédure de consultation sur la troisième réforme de l'imposition des entreprises et cherche à conclure aussi rapidement que possible un accord avec l'UE dans ce domaine. D'une part, les conditions internationales ne sont pas encore clairement établies puisque l'OCDE n'a jusqu'ici pas défini assez précisément ses intentions dans le domaine fiscal (projet BEPS); d'autre part, il est indispensable pour l'UDC de lier la troisième réforme de l'imposition des entreprises à d'autres dossiers en discussion avec l'UE. Sur le plan matériel, l'UDC exigera plusieurs modifications améliorant la compétitivité fiscale. Pour elle, un impôt sur les gains en capital, projet économiquement nocif, ou un impôt sur les transferts à l'étranger sont indiscutables.

De l'avis de l'UDC, il est essentiel pour l'économie suisse que les adaptations apportées au mode d'imposition – dans la mesure où elles sont réellement nécessaires – aient pour effet d'améliorer les conditions-cadres fiscales. La marge de manœuvre disponible au niveau international doit être systématiquement exploitée. Or, l'état d'avancement du projet BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l'OCDE n'est pas suffisamment clair pour que l'on puisse prévoir le futur cadre fiscal international.

Un gage pour les négociations avec l'UE

L'UDC estime par ailleurs que la troisième réforme de l'imposition des entreprises doit être absolument liée à d'autres dossiers importants en discussion avec l'UE. Alors que la Suisse semble être prête, avec cette réforme de l'imposition des entreprises, à faire de larges concessions en dehors des accords bilatéraux en vigueur, elle demande à Bruxelles d'ouvrir de nouvelles négociations sur la libre circulation des personnes. Pour cette raison, l'UDC demande que cette réforme fiscale soit suspendue et que le Conseil fédéral manifeste enfin sa claire intention de négocier sérieusement avec l'UE dans le but d'obtenir un équilibre équitable des intérêts en jeu pour les deux parties.

Améliorer la compétitivité fiscale

Pour l'UDC les trois points suivants de la troisième réforme de l'imposition des entreprises sont prioritaires:

  1. l'UDC exige que combinaison de mesures proposée par le Conseil fédéral soit revue de fond en comble: "licence box" (imposition préférentielle des produits de licence) plus large, extension de l'impôt sur les bénéfices corrigé des intérêts, suppression de l'impôt sur le capital et abandon d'un impôt de 20% sur le bénéfice annuel net. Un assouplissement du principe de détermination n'est actuellement mentionné qu'en rapport avec les step-ups. Ces propositions ne sont pas assez globales et ne permettent pas de réagir de manière adéquate à la concurrence que peuvent se livrer à l'avenir les économies nationales pour attirer des entreprises. Les nombreuses sociétés commerciales ne disposent ainsi pas de solution à moyen terme et risquent donc de se déplacer dans des pays fiscalement plus intéressants.
  2. l'UDC rejette l'introduction d'un impôt sur les gains en capital, d'un impôt frappant les transferts à l'étranger ainsi que l'engagement d'inspecteurs fiscaux supplémentaires.
  3. l'UDC exige une adaptation équitable de la compensation des ressources qui tienne compte des différences économiques entre les cantons ainsi qu'une réduction de l'impôt fédéral sur les bénéfices à 7.5% à titre de mesure de compensation verticale.