Articles dans
le temps
Le Tribunal fédéral continue de miner le droit sur les étrangers
06.09.2013

Le Tribunal fédéral continue de miner le droit sur les étrangers

Dans un nouveau jugement le Tribunal fédéral a une fois de plus donné au droit international la priorité par rapport au droit national. Conséquence: chaque réfugié et chaque requérant admis...

Dans un nouveau jugement le Tribunal fédéral a une fois de plus donné au droit international la priorité par rapport au droit national. Conséquence: chaque réfugié et chaque requérant admis provisoirement - et finalement sans doute aussi chaque étranger ayant un droit de séjour en Suisse - aura à l'avenir droit au regroupement familial alors que le législateur a sciemment adopté une règlementation différente dans la loi sur les étrangers. L'interprétation de la Convention européenne des droits de l'homme est supérieure au droit suisse, estime le Tribunal fédéral. Ce jugement confirme les pires craintes de l'UDC. Il est urgent et indispensable de prendre des mesures pour garantir le droit suisse. L'UDC attend à ce sujet le soutien total du PLR parce que l'arrêt du Tribunal fédéral d'hier fait tomber un des piliers essentiels du dispositif permettant de limiter l'immigration.

Bien que la Suisse n'ait pas été blâmée par la Cour européenne des droits de l'homme, le Tribunal fédéral s'est livré hier dans le cadre d'un arrêt à des interprétations qui bouleversent complètement le droit suisse sur les étrangers et qui favorise l'immigration incontrôlée dans le pays. Il ne sera ainsi plus possible de limiter le regroupement familial pour les réfugiés, pour les requérants admis provisoirement et sans doute bientôt aussi pour toute personne disposant simplement d'une autorisation de séjour en Suisse. La limite volontairement fixée par le Parlement (formule potestative dans la loi sur les étrangers) est quasiment invalidée par le Tribunal fédéral. Une fois de plus, le Tribunal fédéral s'érige en législateur et place le droit international au-dessus du droit suisse démocratiquement légitimé.

Les craintes de l'UDC sont ainsi encore une fois confirmées. En se référant au droit international, le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral et l'administration abandonnent progressivement la souveraineté législative de la Suisse. Il y a quelques semaines, l'UDC a présenté des propositions sur la manière qui permettrait à la Suisse de conserver son droit et d'en garantir un développement démocratiquement légitimé.

L'UDC a formulé les exigences suivantes dans ce but:

  • la priorité de la Constitution fédérale par rapport au droit international doit être ancrée dans la Constitution avec une réserve en faveur du droit international impératif. Le droit international impératif sera la seule barrière matérielle à une modification constitutionnelle.
  • toute adaptation du droit suisse au droit international doit passer par la Constitution, par une loi ou par un traité d'Etat soumis au référendum (cette règle limitera surtout l'adaptation volontaire autonome du droit suisse de droit étranger et la reprise automatique du droit UE).
  • les décisions de tribunaux internationaux ou d'autorités internationales ne sont acceptables pour la Suisse que si ces instances sont indépendantes et si elles appliquent le droit tel qu'il valait à l'origine (cette règle exclut la subordination de la Suisse à la Cour de justice européenne).
  • l'harmonie du droit national et du droit international doit être réglée par des principes simples et facilement compréhensibles. Les voici:
  1. la Constitution est la source suprême du droit suisse et elle prime le droit international sous réserve du droit international impératif.
  2. des lois plus récentes priment des traités d'Etats plus anciens. Inversement, des traités d'Etat plus récents priment des lois plus anciennes, mais uniquement si le traité d'Etat concerné a été soumis au référendum.
  3. les contradictions entre le droit national et le droit international sont réglés de la manière suivante: (i) en cas de priorité du droit national, les traités d'Etat concernés doivent être renégociés ou, si nécessaire, résiliés; (ii) en cas de priorité du droit international, le droit national doit être adapté au traité d'Etat contradictoire.

Ces propositions sont actuellement en procédure de consultation. Le lancement d'une initiative sur ce thème est à l'examen.

06.09.2013

Le Tribunal fédéral continue de miner le droit sur les étrangers

Dans un nouveau jugement le Tribunal fédéral a une fois de plus donné au droit international la priorité par rapport au droit national. Conséquence: chaque réfugié et chaque requérant admis...

Dans un nouveau jugement le Tribunal fédéral a une fois de plus donné au droit international la priorité par rapport au droit national. Conséquence: chaque réfugié et chaque requérant admis provisoirement - et finalement sans doute aussi chaque étranger ayant un droit de séjour en Suisse - aura à l'avenir droit au regroupement familial alors que le législateur a sciemment adopté une règlementation différente dans la loi sur les étrangers. L'interprétation de la Convention européenne des droits de l'homme est supérieure au droit suisse, estime le Tribunal fédéral. Ce jugement confirme les pires craintes de l'UDC. Il est urgent et indispensable de prendre des mesures pour garantir le droit suisse. L'UDC attend à ce sujet le soutien total du PLR parce que l'arrêt du Tribunal fédéral d'hier fait tomber un des piliers essentiels du dispositif permettant de limiter l'immigration.

Bien que la Suisse n'ait pas été blâmée par la Cour européenne des droits de l'homme, le Tribunal fédéral s'est livré hier dans le cadre d'un arrêt à des interprétations qui bouleversent complètement le droit suisse sur les étrangers et qui favorise l'immigration incontrôlée dans le pays. Il ne sera ainsi plus possible de limiter le regroupement familial pour les réfugiés, pour les requérants admis provisoirement et sans doute bientôt aussi pour toute personne disposant simplement d'une autorisation de séjour en Suisse. La limite volontairement fixée par le Parlement (formule potestative dans la loi sur les étrangers) est quasiment invalidée par le Tribunal fédéral. Une fois de plus, le Tribunal fédéral s'érige en législateur et place le droit international au-dessus du droit suisse démocratiquement légitimé.

Les craintes de l'UDC sont ainsi encore une fois confirmées. En se référant au droit international, le Tribunal fédéral, le Conseil fédéral et l'administration abandonnent progressivement la souveraineté législative de la Suisse. Il y a quelques semaines, l'UDC a présenté des propositions sur la manière qui permettrait à la Suisse de conserver son droit et d'en garantir un développement démocratiquement légitimé.

L'UDC a formulé les exigences suivantes dans ce but:

  1. la Constitution est la source suprême du droit suisse et elle prime le droit international sous réserve du droit international impératif.
  2. des lois plus récentes priment des traités d'Etats plus anciens. Inversement, des traités d'Etat plus récents priment des lois plus anciennes, mais uniquement si le traité d'Etat concerné a été soumis au référendum.
  3. les contradictions entre le droit national et le droit international sont réglés de la manière suivante: (i) en cas de priorité du droit national, les traités d'Etat concernés doivent être renégociés ou, si nécessaire, résiliés; (ii) en cas de priorité du droit international, le droit national doit être adapté au traité d'Etat contradictoire.

Ces propositions sont actuellement en procédure de consultation. Le lancement d'une initiative sur ce thème est à l'examen.