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Les bases manquent pour examiner sérieusement la "lex USA"
04.06.2013

Les bases manquent pour examiner sérieusement la "lex USA"

Réuni en séance aujourd'hui, le groupe parlementaire UDC a dû constater une fois de plus que les bases manquent pour examiner sérieusement le projet de loi urgent censé régler le litige fiscal avec...

Réuni en séance aujourd'hui, le groupe parlementaire UDC a dû constater une fois de plus que les bases manquent pour examiner sérieusement le projet de loi urgent censé régler le litige fiscal avec les Etats-Unis. Le Parlement ne dispose toujours pas des informations lui permettant d'évaluer les conséquences de cette loi. Aussi, le groupe UDC a-t-il décidé à l'unanimité de maintenir sa motion d'ordre exigeant que ce projet soit biffé de l'ordre du jour de cette session.

Il n'est pas tolérable que le Parlement prenne sous pression, précipitamment et sans disposer des bases nécessaires une décision d'une aussi grande portée. Le Conseil fédéral refuse toujours d'informer le Parlement sur le contenu et les effets du programme négocié avec les autorités américaines pour régler définitivement le contentieux avec les banques suisses. Il n'est pas clair non plus quel précédent politique le Parlement créerait en suspendant temporairement des principes légaux importants. A titre de comparaison, que se passerait-il si le Parlement décidait d'autoriser pendant une année la construction de résidences secondaires sans limitation aucune? Ce choix obéirait à la même logique.

L'exemple des Etats-Unis sera-t-il suivi par d'autres pays qui réclameront la même chose? Quelles conséquences cette loi a-t-elle pour les collaborateurs des banques, les fiduciaires et d'autres personnes concernées? Quelles moyens d'agir restent-ils si les Etats-Unis ouvrent d'autres procédures malgré cette loi? Le Conseil fédéral est-il préparé à un tel scénario?

Si l'UDC ne parvient pas à faire accepter sa motion d'ordre demain mercredi, elle déposera des propositions de non-entrée en matière dans les commissions parlementaires préparatoires et demandera le renvoi du projet au Conseil fédéral. Ce renvoi devra être assorti du mandat de préparer une interprétation et une évaluation des différentes options qui s'offrent et d'ouvrir une procédure législative ordinaire y compris une consultation. Si le Parlement décide néanmoins de traiter cet objet durant cette session, les parlementaires UDC s'y opposeront.

04.06.2013

Les bases manquent pour examiner sérieusement la "lex USA"

Réuni en séance aujourd'hui, le groupe parlementaire UDC a dû constater une fois de plus que les bases manquent pour examiner sérieusement le projet de loi urgent censé régler le litige fiscal avec...

Réuni en séance aujourd'hui, le groupe parlementaire UDC a dû constater une fois de plus que les bases manquent pour examiner sérieusement le projet de loi urgent censé régler le litige fiscal avec les Etats-Unis. Le Parlement ne dispose toujours pas des informations lui permettant d'évaluer les conséquences de cette loi. Aussi, le groupe UDC a-t-il décidé à l'unanimité de maintenir sa motion d'ordre exigeant que ce projet soit biffé de l'ordre du jour de cette session.

Il n'est pas tolérable que le Parlement prenne sous pression, précipitamment et sans disposer des bases nécessaires une décision d'une aussi grande portée. Le Conseil fédéral refuse toujours d'informer le Parlement sur le contenu et les effets du programme négocié avec les autorités américaines pour régler définitivement le contentieux avec les banques suisses. Il n'est pas clair non plus quel précédent politique le Parlement créerait en suspendant temporairement des principes légaux importants. A titre de comparaison, que se passerait-il si le Parlement décidait d'autoriser pendant une année la construction de résidences secondaires sans limitation aucune? Ce choix obéirait à la même logique.

L'exemple des Etats-Unis sera-t-il suivi par d'autres pays qui réclameront la même chose? Quelles conséquences cette loi a-t-elle pour les collaborateurs des banques, les fiduciaires et d'autres personnes concernées? Quelles moyens d'agir restent-ils si les Etats-Unis ouvrent d'autres procédures malgré cette loi? Le Conseil fédéral est-il préparé à un tel scénario?

Si l'UDC ne parvient pas à faire accepter sa motion d'ordre demain mercredi, elle déposera des propositions de non-entrée en matière dans les commissions parlementaires préparatoires et demandera le renvoi du projet au Conseil fédéral. Ce renvoi devra être assorti du mandat de préparer une interprétation et une évaluation des différentes options qui s'offrent et d'ouvrir une procédure législative ordinaire y compris une consultation. Si le Parlement décide néanmoins de traiter cet objet durant cette session, les parlementaires UDC s'y opposeront.