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L'Etat de droit renforcé
18.06.2013

L'Etat de droit renforcé

La nette décision prise aujourd'hui par le Conseil national de refuser l'entrée en matière sur la loi bancaire concernant les Etats-Unis est un signal clair et net en faveur de l'Etat de droit et...

La nette décision prise aujourd'hui par le Conseil national de refuser l'entrée en matière sur la loi bancaire concernant les Etats-Unis est un signal clair et net en faveur de l'Etat de droit et de la sécurité du droit en Suisse.

Une abrogation temporaire du droit suisse par le législateur aurait été un message fatal aussi bien à l'intérieur qu'à l'extérieur de la Suisse. L'UDC invite donc le Conseil des Etats à refuser également l'entrée en matière lors de la deuxième lecture de ce texte afin de clarifier la situation. Ce choix ne signifie pas une restriction de la marge de manœuvre de la Suisse, mais bien plus un renforcement de l'Etat de droit.