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L'UDC est extrÊmement critique concernant l'accord FATCA
13.02.2013

L'UDC est extrÊmement critique concernant l'accord FATCA

L'UDC est extrêmement critique face à la décision du Conseil fédéral de signer avec les Etats-Unis d'Amérique ledit "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA). Avec cette loi, les USA imposent...

L'UDC est extrêmement critique face à la décision du Conseil fédéral de signer avec les Etats-Unis d'Amérique ledit "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA). Avec cette loi, les USA imposent leur droit national dans le monde entier au mépris de la souveraineté des autres pays. Les effets réels des dispositions largement formulées de cet accord ne sont pas encore prévisibles. L'UDC examinera donc en détail lors de la procédure de consultation annoncée les modalités négociées par le Conseil fédéral et cherchera aussi le contact avec les branches concernées. Elle n'approuvera en aucun cas un échange automatique d'informations et accordera la priorité à la protection de la sphère privée des personnes.

13.02.2013

L'UDC est extrÊmement critique concernant l'accord FATCA

L'UDC est extrêmement critique face à la décision du Conseil fédéral de signer avec les Etats-Unis d'Amérique ledit "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA). Avec cette loi, les USA imposent...

L'UDC est extrêmement critique face à la décision du Conseil fédéral de signer avec les Etats-Unis d'Amérique ledit "Foreign Account Tax Compliance Act" (FATCA). Avec cette loi, les USA imposent leur droit national dans le monde entier au mépris de la souveraineté des autres pays. Les effets réels des dispositions largement formulées de cet accord ne sont pas encore prévisibles. L'UDC examinera donc en détail lors de la procédure de consultation annoncée les modalités négociées par le Conseil fédéral et cherchera aussi le contact avec les branches concernées. Elle n'approuvera en aucun cas un échange automatique d'informations et accordera la priorité à la protection de la sphère privée des personnes.