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L'UDC exige une application correcte de l'initiative sur le renvoi
25.09.2012

L'UDC exige une application correcte de l'initiative sur le renvoi

La procédure de consultation concernant l'initiative sur le renvoi des étrangers criminels se termine ces jours. Pour l'UDC, il est évident que seule une des deux versions mises en consultation...

La procédure de consultation concernant l'initiative sur le renvoi des étrangers criminels se termine ces jours. Pour l'UDC, il est évident que seule une des deux versions mises en consultation respecte la volonté populaire. Il est d'autant moins acceptable que le Conseil fédéral présente et favorise la version s'inspirant du contreprojet que le peuple et les cantons ont rejeté. Le gouvernement refuse de tenir compte de l'article constitutionnel approuvé par le souverain. Le projet qu'il soutient doit cependant être écarté des futurs travaux législatifs.

Présentée par le comité d'initiative, la version 2 correspond en revanche aux dispositions de l'initiative sur le renvoi acceptées par le souverain et entrées dans la Constitution fédérale. Le Conseil fédéral, lui, favorise la version 1, ce que l'UDC ne peut en aucun cas accepter.
La version 1 doit être rejetée, car

  • elle se fonde sur le contreprojet à l'initiative sur le renvoi, contreprojet refusé par la majorité du peuple et la totalité des cantons.
  • elle n'est pas conforme à l'art. 121 al. 3-6 cst.
  • l'expulsion dépend d'une peine minimale et que même en cas de condamnation à cette peine minimale le renvoi n'est pas obligatoire, mais dépend de l'appréciation du juge.
  • la ventilation de la peine en cas de condamnation pour plusieurs délits pénaux ne répond pas à la tradition juridique suisse.
  • le délit de cambriolage n'est pas réglé complètement.
  • le projet ne prévoit pas une durée d'interdiction de séjour minimale pour certains délits.
  • le trafic de drogues n'est pas considéré comme motif de renvoi au sens de l'art. 121 al. 3 lt. a cst.
  • les récidivistes ne sont expulsés pour une durée de vingt ans que s'ils ont commis un délit pendant la période d'expulsion, ce qui est contraire à l'art. 121 al. 5 phrase 2 cst. 
  • elle ne fixe pas à trois ans de privation de liberté l'annonce de sanction pénale pour perception abusive de prestations d'une assurance sociale ou de l'aide sociale.

En revanche, la version 2 doit être soutenue parce qu'elle

  • se fonde sur l'initiative sur le renvoi approuvée par le peuple et les cantons et applique correctement cet article constitutionnel.
  • est conforme à l'art. 122 al. 3-6 cst.
  • répond aux exigences du droit international public.

L'UDC a de surcroît lancé cet été l'initiative pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre). Formulée dans les moindres détails, cette initiative propose un article constitutionnel exigeant l'application directe de l'initiative sur le renvoi approuvée par le peuple et les cantons. La Confédération sera ainsi contrainte de concrétiser fidèlement les dispositions de l'initiative. L'UDC invite le Conseil fédéral à soumettre au Parlement un projet qui tienne réellement compte de la volonté du peuple.

La réponse complète à la procédure de consultation figure ici (en allemand).

25.09.2012

L'UDC exige une application correcte de l'initiative sur le renvoi

La procédure de consultation concernant l'initiative sur le renvoi des étrangers criminels se termine ces jours. Pour l'UDC, il est évident que seule une des deux versions mises en consultation...

La procédure de consultation concernant l'initiative sur le renvoi des étrangers criminels se termine ces jours. Pour l'UDC, il est évident que seule une des deux versions mises en consultation respecte la volonté populaire. Il est d'autant moins acceptable que le Conseil fédéral présente et favorise la version s'inspirant du contreprojet que le peuple et les cantons ont rejeté. Le gouvernement refuse de tenir compte de l'article constitutionnel approuvé par le souverain. Le projet qu'il soutient doit cependant être écarté des futurs travaux législatifs.

Présentée par le comité d'initiative, la version 2 correspond en revanche aux dispositions de l'initiative sur le renvoi acceptées par le souverain et entrées dans la Constitution fédérale. Le Conseil fédéral, lui, favorise la version 1, ce que l'UDC ne peut en aucun cas accepter.
La version 1 doit être rejetée, car

En revanche, la version 2 doit être soutenue parce qu'elle

L'UDC a de surcroît lancé cet été l'initiative pour le renvoi effectif des étrangers criminels (initiative de mise en œuvre). Formulée dans les moindres détails, cette initiative propose un article constitutionnel exigeant l'application directe de l'initiative sur le renvoi approuvée par le peuple et les cantons. La Confédération sera ainsi contrainte de concrétiser fidèlement les dispositions de l'initiative. L'UDC invite le Conseil fédéral à soumettre au Parlement un projet qui tienne réellement compte de la volonté du peuple.

La réponse complète à la procédure de consultation figure ici (en allemand).