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L'UDC rejette la convention franco-suisse sur les successions
04.09.2013

L'UDC rejette la convention franco-suisse sur les successions

L'UDC s'oppose avec détermination à la convention sur les successions que le Conseil fédéral a négociée avec la France et qu'il a soumise aujourd'hui au Parlement. En fait, la Suisse accepte ainsi...

L'UDC s'oppose avec détermination à la convention sur les successions que le Conseil fédéral a négociée avec la France et qu'il a soumise aujourd'hui au Parlement. En fait, la Suisse accepte ainsi d'appliquer chez elle le droit français et permet au fisc français d'imposer des valeurs sises en Suisse. Cet accord ignore le principe international selon lequel une fortune est imposée au domicile du testateur. Il crée un dangereux précédent et pourrait inciter d'autres pays à réclamer le même droit pour pouvoir se servir en Suisse dans le cas d'une succession. Cette convention mal négociée par le Département fédéral des finances doit donc être rejetée et le Parlement doit refuser sa ratification. Une fois de plus le Conseil fédéral cède aux pressions étrangères et abandonne la souveraineté nationale. Cet accord constitue également une violation grave du fédéralisme, car il intervient dans la souveraineté fiscale des cantons.

04.09.2013

L'UDC rejette la convention franco-suisse sur les successions

L'UDC s'oppose avec détermination à la convention sur les successions que le Conseil fédéral a négociée avec la France et qu'il a soumise aujourd'hui au Parlement. En fait, la Suisse accepte ainsi...

L'UDC s'oppose avec détermination à la convention sur les successions que le Conseil fédéral a négociée avec la France et qu'il a soumise aujourd'hui au Parlement. En fait, la Suisse accepte ainsi d'appliquer chez elle le droit français et permet au fisc français d'imposer des valeurs sises en Suisse. Cet accord ignore le principe international selon lequel une fortune est imposée au domicile du testateur. Il crée un dangereux précédent et pourrait inciter d'autres pays à réclamer le même droit pour pouvoir se servir en Suisse dans le cas d'une succession. Cette convention mal négociée par le Département fédéral des finances doit donc être rejetée et le Parlement doit refuser sa ratification. Une fois de plus le Conseil fédéral cède aux pressions étrangères et abandonne la souveraineté nationale. Cet accord constitue également une violation grave du fédéralisme, car il intervient dans la souveraineté fiscale des cantons.