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L'UDC rejette l'accord de double imposition avec l'Allemagne
26.03.2010

L'UDC rejette l'accord de double imposition avec l'Allemagne

L'UDC est surprise et même consternée de voir le conseiller fédéral Merz et le ministre allemand des finances Schäuble se mettre d'accord sur un accord de double imposition. Aussi longtemps que la...

L'UDC est surprise et même consternée de voir le conseiller fédéral Merz et le ministre allemand des finances Schäuble se mettre d'accord sur un accord de double imposition. Aussi longtemps que la responsabilité des autorités allemandes dans l'affaire du vol de données bancaires suisses n'est pas tirée au clair et que l'Allemagne ne s'engage pas dans l'accord à renoncer à utiliser des données bancaires volées, il est hors de question pour l'UDC de signer un traité de double imposition avec ce pays. L'UDC rejettera de toute manière un accord qui élimine le principe de la double incrimination et qui ne fait pas de distinction entre la soustraction fiscale et la fraude fiscale.

Notre Etat de droit et la défense de la souveraineté étatique imposent le principe de la double incrimination comme condition à l'entraide administrative et judiciaire. L'UDC entend maintenir cette règle fondamentale et refuse donc d'abandonner le principe de la double incrimination dans le cadre de nouveaux accords de double imposition. Le nouvel accord prévu avec l'Allemagne devra également être mesuré à l'aune de ce critère.

L'UDC est par ailleurs consternée qu'un accord de double imposition ait simplement pu être envisagé avec l'Allemagne à l'heure actuelle. L'affaire du vol de données bancaires suisses n'est pas encore réglée. Plusieurs procédures judiciaires, aussi concernant la responsabilité des autorités allemandes dans ce délit, sont encore pendantes. Il est hors de question de conclure un traité avec l'Allemagne aussi longtemps que ce pays ne s'engage pas à renoncer à l'acquisition, à l'utilisation et à la remise de données bancaires volées.

26.03.2010

L'UDC rejette l'accord de double imposition avec l'Allemagne

L'UDC est surprise et même consternée de voir le conseiller fédéral Merz et le ministre allemand des finances Schäuble se mettre d'accord sur un accord de double imposition. Aussi longtemps que la...

L'UDC est surprise et même consternée de voir le conseiller fédéral Merz et le ministre allemand des finances Schäuble se mettre d'accord sur un accord de double imposition. Aussi longtemps que la responsabilité des autorités allemandes dans l'affaire du vol de données bancaires suisses n'est pas tirée au clair et que l'Allemagne ne s'engage pas dans l'accord à renoncer à utiliser des données bancaires volées, il est hors de question pour l'UDC de signer un traité de double imposition avec ce pays. L'UDC rejettera de toute manière un accord qui élimine le principe de la double incrimination et qui ne fait pas de distinction entre la soustraction fiscale et la fraude fiscale.

Notre Etat de droit et la défense de la souveraineté étatique imposent le principe de la double incrimination comme condition à l'entraide administrative et judiciaire. L'UDC entend maintenir cette règle fondamentale et refuse donc d'abandonner le principe de la double incrimination dans le cadre de nouveaux accords de double imposition. Le nouvel accord prévu avec l'Allemagne devra également être mesuré à l'aune de ce critère.

L'UDC est par ailleurs consternée qu'un accord de double imposition ait simplement pu être envisagé avec l'Allemagne à l'heure actuelle. L'affaire du vol de données bancaires suisses n'est pas encore réglée. Plusieurs procédures judiciaires, aussi concernant la responsabilité des autorités allemandes dans ce délit, sont encore pendantes. Il est hors de question de conclure un traité avec l'Allemagne aussi longtemps que ce pays ne s'engage pas à renoncer à l'acquisition, à l'utilisation et à la remise de données bancaires volées.