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L'UDC rejette les nouveaux accords de double imposition et se prononce pour une CEP
19.02.2010

L'UDC rejette les nouveaux accords de double imposition et se prononce pour une CEP

Le groupe parlementaire UDC rejette cinq nouveaux accords de double imposition qui violent le principe de la double incrimination et minent le secret bancaire. Au cas où le Parlement déciderait...

Le groupe parlementaire UDC rejette cinq nouveaux accords de double imposition qui violent le principe de la double incrimination et minent le secret bancaire. Au cas où le Parlement déciderait tout de même d'entrer en matière, l'UDC demandera des négociations complémentaires afin d'ajouter une nouvelle clause aux accords prévus avec la France, la Grande-Bretagne, les Etats-Unis, le Danemark et le Mexique: cette disposition interdirait aux partenaires contractuels d'utiliser des données bancaires volées dans des procédures fiscales transfrontalières ou de remettre ces données à des tiers. Ces règles devront être intégrées dans tous les accords négociés à l'avenir. Le groupe UDC a aussi approuvé aujourd'hui la constitution d'une commission d'enquête parlementaire (CEP) pour tirer au clair les événements qui ont entouré la remise illicite de données sur des clients de l'UBS l'an passé. Enfin, les parlementaires UDC ont accueilli au sein de leur groupe un nouveau membre en la personne de Norman Gobbi, élu de la Lega dei Ticinesi.

Le principe de la double incrimination est d'une importance capitale du point de vue de l'Etat de droit. Grâce à lui, l'entraide administrative et judiciaire ne peut être accordée que si le soupçon de délit est fondé aussi bien sur le régime juridique national que sur celui du pays demandeur. Ce principe doit absolument être maintenu. L'UDC insiste en outre sur le maintien de la distinction entre soustraction fiscale et fraude fiscale. Cette différenciation est à son tour l'expression du principe de la bonne foi qui régit le système fiscal suisse. Un contribuable qui en abuse sciemment commet une fraude fiscale et s'expose à une poursuite pénale. En revanche, s'il oublie de déclarer un élément de revenu ou de fortune, il se rend coupable d'une soustraction fiscale qui sera poursuivie par l'autorité fiscale cantonale comme une contravention et sanctionnée par une amende. La distinction entre soustraction et fraude fiscale est donc juste et importante.

Pour toutes ces raisons, le groupe UDC demande de ne pas entrer en matière sur les nouveaux accords de double imposition. Si le Parlement devait tout de même entrer en matière, le groupe UDC proposera le renvoi des accords déjà négociés au Conseil fédéral. Ce dernier devra être chargé de négocier une clause supplémentaire qui interdit aux pays signataires de se servir dans des affaires et procédures fiscales transfrontalières de données bancaires obtenues directement ou indirectement de manière illégale. L'UDC déposera des interventions parlementaires afin que ces règles soient également introduites dans les accords qui restent à négocier.

Le groupe UDC soutient clairement l'idée de la constitution d'une CEP. Cet instrument de contrôle le plus fort du Parlement est indispensable pour tirer au clair les événements graves qui se sont déroulés dans le contexte de la remise illicite des données sur des clients de l'UBS et du traité d'Etat tout aussi illégal conclu l'an passé avec les Etats-Unis.
Au début de sa séance d'aujourd'hui, le groupe UDC a accueilli Norman Gobbi de la Lega die Ticinesi qui succède au conseiller national Attilio Bignasca. Le groupe UDC, le plus important de l'Assemblée fédérale, compte donc toujours 66 membres.

19.02.2010

L'UDC rejette les nouveaux accords de double imposition et se prononce pour une CEP

Le groupe parlementaire UDC rejette cinq nouveaux accords de double imposition qui violent le principe de la double incrimination et minent le secret bancaire. Au cas où le Parlement déciderait...

Le groupe parlementaire UDC rejette cinq nouveaux accords de double imposition qui violent le principe de la double incrimination et minent le secret bancaire. Au cas où le Parlement déciderait tout de même d'entrer en matière, l'UDC demandera des négociations complémentaires afin d'ajouter une nouvelle clause aux accords prévus avec la France, la Grande-Bretagne, les Etats-Unis, le Danemark et le Mexique: cette disposition interdirait aux partenaires contractuels d'utiliser des données bancaires volées dans des procédures fiscales transfrontalières ou de remettre ces données à des tiers. Ces règles devront être intégrées dans tous les accords négociés à l'avenir. Le groupe UDC a aussi approuvé aujourd'hui la constitution d'une commission d'enquête parlementaire (CEP) pour tirer au clair les événements qui ont entouré la remise illicite de données sur des clients de l'UBS l'an passé. Enfin, les parlementaires UDC ont accueilli au sein de leur groupe un nouveau membre en la personne de Norman Gobbi, élu de la Lega dei Ticinesi.

Le principe de la double incrimination est d'une importance capitale du point de vue de l'Etat de droit. Grâce à lui, l'entraide administrative et judiciaire ne peut être accordée que si le soupçon de délit est fondé aussi bien sur le régime juridique national que sur celui du pays demandeur. Ce principe doit absolument être maintenu. L'UDC insiste en outre sur le maintien de la distinction entre soustraction fiscale et fraude fiscale. Cette différenciation est à son tour l'expression du principe de la bonne foi qui régit le système fiscal suisse. Un contribuable qui en abuse sciemment commet une fraude fiscale et s'expose à une poursuite pénale. En revanche, s'il oublie de déclarer un élément de revenu ou de fortune, il se rend coupable d'une soustraction fiscale qui sera poursuivie par l'autorité fiscale cantonale comme une contravention et sanctionnée par une amende. La distinction entre soustraction et fraude fiscale est donc juste et importante.

Pour toutes ces raisons, le groupe UDC demande de ne pas entrer en matière sur les nouveaux accords de double imposition. Si le Parlement devait tout de même entrer en matière, le groupe UDC proposera le renvoi des accords déjà négociés au Conseil fédéral. Ce dernier devra être chargé de négocier une clause supplémentaire qui interdit aux pays signataires de se servir dans des affaires et procédures fiscales transfrontalières de données bancaires obtenues directement ou indirectement de manière illégale. L'UDC déposera des interventions parlementaires afin que ces règles soient également introduites dans les accords qui restent à négocier.

Le groupe UDC soutient clairement l'idée de la constitution d'une CEP. Cet instrument de contrôle le plus fort du Parlement est indispensable pour tirer au clair les événements graves qui se sont déroulés dans le contexte de la remise illicite des données sur des clients de l'UBS et du traité d'Etat tout aussi illégal conclu l'an passé avec les Etats-Unis.
Au début de sa séance d'aujourd'hui, le groupe UDC a accueilli Norman Gobbi de la Lega die Ticinesi qui succède au conseiller national Attilio Bignasca. Le groupe UDC, le plus important de l'Assemblée fédérale, compte donc toujours 66 membres.