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L'UDC se bat contre la suppression de l'immunité parlementaire
15.06.2012

L'UDC se bat contre la suppression de l'immunité parlementaire

Le procédé des commissions parlementaires chargées d'examiner la demande de levée de l'immunité parlementaire déposée par le ministère public du canton de Zurich contre le conseiller national...

» Initiative parlementaire du groupe UDC (en allemand):
Parlamentarische Immunität - zurück zum bewährten System

» Initiative parlementaire du conseiller national Caspar Baader (BL) (en allemand):
Einführung eines Rechtsmittels (Einsprachemöglichkeit) im Verfahren der Aufhebung der relativen Immunität an die Ratsplena

» Exposé du conseiller national Christoph Blocher (ZH) avec les annexes (en allemand)

Le procédé des commissions parlementaires chargées d'examiner la demande de levée de l'immunité parlementaire déposée par le ministère public du canton de Zurich contre le conseiller national Christoph Blocher suscite des questions de fond sur la signification de cette immunité. Ce premier cas traité selon la nouvelle règlementation de l'immunité a été abusé pour servir de règlement de compte politique, si bien que l'immunité relative est aujourd'hui abolie dans les faits. Le Parlement en sera affaibli. L'UDC ne peut accepter cela et demande une adaptation des bases légales.

La procédure ouverte dans l'affaire de l'immunité parlementaire du conseiller national Christoph Blocher est marquée par des violations du droit commises par les autorités et par des règlements de compte politiques. Ce constat est confirmé par les événements qui ont entouré la perquisition au domicile de Christoph Blocher ainsi que par la manière dont les commissions parlementaires ont traité la demande de levée de l'immunité déposée par le ministère public du canton de Zurich. La décision finale des commissions repose sur une interprétation parfaitement arbitraire des bases légales.

Procédé intolérable des commissions parlementaires
Dans l'article 17a al. 1 de la loi sur le Parlement, le législateur a explicitement attribué le premier examen d'une demande de levée de l'immunité relative à la commission de la chambre à laquelle appartient le parlementaire accusé. Ensuite, l'art. 17 al. 2 précise qu'en cas de désaccord entre les commissions des deux chambres le deuxième refus d'une commission de lever l'immunité est définitif. C'est exactement ce qui est arrivé dans la procédure en cours avec la décision du 7 juin 2012 de la commission d'immunité du Conseil national. Conformément à la loi sur le Parlement et à la volonté du législateur, il aurait donc fallu constater qu'il s'agissait du deuxième refus par la commission prioritaire et que la demande du ministère public de la Confédération a de ce fait été rejetée.

Or, les deux commissions parlementaires ont arbitrairement adapté les règles du jeu sous la conduite des services du Parlement. Par une décision de non entrée en matière, qui représente un examen matériel du cas, la commission du Conseil des Etats, qui intervenait après celle du National, a contourné la priorisation temporelle prévue par la loi du conseil prioritaire pour imposer ses vues politiques. La motivation avancée par la commission des Etats, à savoir qu'un membre des chambres peut à tout moment s'exprimer en plénum sur un dysfonctionnement qui lui a été rapporté, transforme définitivement en farce cette immunité relative. En effet, un membre des chambres qui s'exprime en plénum jouit de toute manière de l'immunité absolue. Conséquence de cette première procédure traitée selon la nouvelle règlementation de l'immunité: l'immunité relative a été abolie dans les faits. De surcroît, les personnes concernées ne disposent d'aucun moyen de recours, ce qui est contraire aux principes élémentaires de l'Etat de droit.

L'UDC demande une adaptation des bases légales
L'UDC ne peut accepter ce procédé arbitraire. Elle se bat pour une immunité parlementaire digne de ce nom, à savoir une immunité qui protège des élus politiques dénonçant des dysfonctionnements contre une poursuite arbitraire des autorités. Elle a donc déposé aujourd'hui une motion et une initiative parlementaire. La motion vise à rétablir l'immunité parlementaire qui prévalait avant le 5 décembre 2011. L'initiative parlementaire du conseiller national Caspar Baader exige en plus que le droit de l'immunité en vigueur soit au minimum adapté pour corriger les problèmes graves, qui ont surgi dans la procédure en cours, et pour introduire des moyens de droit (possibilités de recours).

Les articles 17, 17a et 95 de la loi sur le parlement doivent être adaptés et complétés de manière à ce que

  1. l'entrée en matière sur une demande de levée de l'immunité parlementaire soit obligatoire;
  2. l'immunité relative déploie tous ses effets dès la date de la confirmation de l'élection d'un membre du parlement par le canton concerné;
  3. le parlementaire accusé dispose d'un moyen de droit (possibilité de recours) contre la décision des commissions chargées d'examiner la demande de levée de l'immunité parlementaire;
  4. un éventuel recours du membre accusé des chambres soit déposé dans un délai à définir (par ex., 5 ou 10 jours) après la communication par écrit de la décision des commissions par leurs présidents à la chambre à laquelle appartient ou appartenait le parlementaire accusé et que l'autre chambre décidé après la chambre prioritaire;
  5. lors de divergences entre le conseil prioritaire et le conseil secondaire une procédure d'élimination des divergences soit ouverte dans le cadre de laquelle un deuxième refus de la levée de l'immunité, donc l'attribution de l'immunité relative, par un des deux conseils soit définitive et qu'une décision négative du conseil prioritaire l'emporte définitivement.

Il est évident pour l'UDC que le Parlement doit revoir sa position en termes d'immunité, faute de quoi il restreint sa propre marge de manœuvre et entrave le travail politique de ses membres. Un membre du Parlement doit pouvoir dénoncer des dysfonctionnements graves au sein des autorités sans s'exposer à des poursuites aux motivations politiques. Ce principe est aussi central pour les citoyennes et les citoyens qui doivent pouvoir s'adresser en toute confiance aux parlementaires.

 

15.06.2012

L'UDC se bat contre la suppression de l'immunité parlementaire

Le procédé des commissions parlementaires chargées d'examiner la demande de levée de l'immunité parlementaire déposée par le ministère public du canton de Zurich contre le conseiller national...

» Initiative parlementaire du groupe UDC (en allemand):
Parlamentarische Immunität - zurück zum bewährten System

» Initiative parlementaire du conseiller national Caspar Baader (BL) (en allemand):
Einführung eines Rechtsmittels (Einsprachemöglichkeit) im Verfahren der Aufhebung der relativen Immunität an die Ratsplena

» Exposé du conseiller national Christoph Blocher (ZH) avec les annexes (en allemand)

Le procédé des commissions parlementaires chargées d'examiner la demande de levée de l'immunité parlementaire déposée par le ministère public du canton de Zurich contre le conseiller national Christoph Blocher suscite des questions de fond sur la signification de cette immunité. Ce premier cas traité selon la nouvelle règlementation de l'immunité a été abusé pour servir de règlement de compte politique, si bien que l'immunité relative est aujourd'hui abolie dans les faits. Le Parlement en sera affaibli. L'UDC ne peut accepter cela et demande une adaptation des bases légales.

La procédure ouverte dans l'affaire de l'immunité parlementaire du conseiller national Christoph Blocher est marquée par des violations du droit commises par les autorités et par des règlements de compte politiques. Ce constat est confirmé par les événements qui ont entouré la perquisition au domicile de Christoph Blocher ainsi que par la manière dont les commissions parlementaires ont traité la demande de levée de l'immunité déposée par le ministère public du canton de Zurich. La décision finale des commissions repose sur une interprétation parfaitement arbitraire des bases légales.

Procédé intolérable des commissions parlementaires
Dans l'article 17a al. 1 de la loi sur le Parlement, le législateur a explicitement attribué le premier examen d'une demande de levée de l'immunité relative à la commission de la chambre à laquelle appartient le parlementaire accusé. Ensuite, l'art. 17 al. 2 précise qu'en cas de désaccord entre les commissions des deux chambres le deuxième refus d'une commission de lever l'immunité est définitif. C'est exactement ce qui est arrivé dans la procédure en cours avec la décision du 7 juin 2012 de la commission d'immunité du Conseil national. Conformément à la loi sur le Parlement et à la volonté du législateur, il aurait donc fallu constater qu'il s'agissait du deuxième refus par la commission prioritaire et que la demande du ministère public de la Confédération a de ce fait été rejetée.

Or, les deux commissions parlementaires ont arbitrairement adapté les règles du jeu sous la conduite des services du Parlement. Par une décision de non entrée en matière, qui représente un examen matériel du cas, la commission du Conseil des Etats, qui intervenait après celle du National, a contourné la priorisation temporelle prévue par la loi du conseil prioritaire pour imposer ses vues politiques. La motivation avancée par la commission des Etats, à savoir qu'un membre des chambres peut à tout moment s'exprimer en plénum sur un dysfonctionnement qui lui a été rapporté, transforme définitivement en farce cette immunité relative. En effet, un membre des chambres qui s'exprime en plénum jouit de toute manière de l'immunité absolue. Conséquence de cette première procédure traitée selon la nouvelle règlementation de l'immunité: l'immunité relative a été abolie dans les faits. De surcroît, les personnes concernées ne disposent d'aucun moyen de recours, ce qui est contraire aux principes élémentaires de l'Etat de droit.

L'UDC demande une adaptation des bases légales
L'UDC ne peut accepter ce procédé arbitraire. Elle se bat pour une immunité parlementaire digne de ce nom, à savoir une immunité qui protège des élus politiques dénonçant des dysfonctionnements contre une poursuite arbitraire des autorités. Elle a donc déposé aujourd'hui une motion et une initiative parlementaire. La motion vise à rétablir l'immunité parlementaire qui prévalait avant le 5 décembre 2011. L'initiative parlementaire du conseiller national Caspar Baader exige en plus que le droit de l'immunité en vigueur soit au minimum adapté pour corriger les problèmes graves, qui ont surgi dans la procédure en cours, et pour introduire des moyens de droit (possibilités de recours).

Les articles 17, 17a et 95 de la loi sur le parlement doivent être adaptés et complétés de manière à ce que

  1. l'entrée en matière sur une demande de levée de l'immunité parlementaire soit obligatoire;
  2. l'immunité relative déploie tous ses effets dès la date de la confirmation de l'élection d'un membre du parlement par le canton concerné;
  3. le parlementaire accusé dispose d'un moyen de droit (possibilité de recours) contre la décision des commissions chargées d'examiner la demande de levée de l'immunité parlementaire;
  4. un éventuel recours du membre accusé des chambres soit déposé dans un délai à définir (par ex., 5 ou 10 jours) après la communication par écrit de la décision des commissions par leurs présidents à la chambre à laquelle appartient ou appartenait le parlementaire accusé et que l'autre chambre décidé après la chambre prioritaire;
  5. lors de divergences entre le conseil prioritaire et le conseil secondaire une procédure d'élimination des divergences soit ouverte dans le cadre de laquelle un deuxième refus de la levée de l'immunité, donc l'attribution de l'immunité relative, par un des deux conseils soit définitive et qu'une décision négative du conseil prioritaire l'emporte définitivement.

Il est évident pour l'UDC que le Parlement doit revoir sa position en termes d'immunité, faute de quoi il restreint sa propre marge de manœuvre et entrave le travail politique de ses membres. Un membre du Parlement doit pouvoir dénoncer des dysfonctionnements graves au sein des autorités sans s'exposer à des poursuites aux motivations politiques. Ce principe est aussi central pour les citoyennes et les citoyens qui doivent pouvoir s'adresser en toute confiance aux parlementaires.