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L'UDC s'oppose à un acte arbitraire du Parlement
24.02.2010

L'UDC s'oppose à un acte arbitraire du Parlement

Pour l'UDC il est hors de question que le Parlement arrange après-coup l'accord d'entraide administrative illicite conclu en août 2009 avec les Etats-Unis. On ne saurait légaliser un acte illégal...

Pour l'UDC il est hors de question que le Parlement arrange après-coup l'accord d'entraide administrative illicite conclu en août 2009 avec les Etats-Unis. On ne saurait légaliser un acte illégal via une décision du Parlement. Il s'agirait là d'un choix parfaitement arbitraire violant les principes élémentaires de l'Etat de droit. L'UDC exige de surcroît qu'une éventuelle décision du Parlement soit soumise au référendum.

Le Conseil fédéral a annoncé fin janvier dernier son intention d'ouvrir des négociations avec les Etats-Unis après l'arrêt du Tribunal administratif fédéral concernant l'accord d'entraide administrative illicite dans l'affaire UBS. Il semble toutefois qu'à aucun moment le gouvernement ne songeait sérieusement à mener de telles négociations. Aussi, le Conseil fédéral sort-il aujourd'hui un plan B de son tiroir et renvoie-t-il la responsabilité au Parlement. L'UDC refuse de participer à ce jeu et elle combattra au Parlement une approbation après-coup de l'accord illicite. Elle demande de surcroît que cet important traité d'Etat soit soumis au référendum. Le fait que le Conseil fédéral ose même envisager d'appliquer cet accord avant la décision du Parlement sous le prétexte "de défendre des intérêts importants de la Suisse" est un affront grossier à l'égard du Tribunal administratif fédéral et des décideurs politiques de ce pays. De toute évidence, le Conseil fédéral se moque complètement de la séparation des pouvoirs.

24.02.2010

L'UDC s'oppose à un acte arbitraire du Parlement

Pour l'UDC il est hors de question que le Parlement arrange après-coup l'accord d'entraide administrative illicite conclu en août 2009 avec les Etats-Unis. On ne saurait légaliser un acte illégal...

Pour l'UDC il est hors de question que le Parlement arrange après-coup l'accord d'entraide administrative illicite conclu en août 2009 avec les Etats-Unis. On ne saurait légaliser un acte illégal via une décision du Parlement. Il s'agirait là d'un choix parfaitement arbitraire violant les principes élémentaires de l'Etat de droit. L'UDC exige de surcroît qu'une éventuelle décision du Parlement soit soumise au référendum.

Le Conseil fédéral a annoncé fin janvier dernier son intention d'ouvrir des négociations avec les Etats-Unis après l'arrêt du Tribunal administratif fédéral concernant l'accord d'entraide administrative illicite dans l'affaire UBS. Il semble toutefois qu'à aucun moment le gouvernement ne songeait sérieusement à mener de telles négociations. Aussi, le Conseil fédéral sort-il aujourd'hui un plan B de son tiroir et renvoie-t-il la responsabilité au Parlement. L'UDC refuse de participer à ce jeu et elle combattra au Parlement une approbation après-coup de l'accord illicite. Elle demande de surcroît que cet important traité d'Etat soit soumis au référendum. Le fait que le Conseil fédéral ose même envisager d'appliquer cet accord avant la décision du Parlement sous le prétexte "de défendre des intérêts importants de la Suisse" est un affront grossier à l'égard du Tribunal administratif fédéral et des décideurs politiques de ce pays. De toute évidence, le Conseil fédéral se moque complètement de la séparation des pouvoirs.