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L'UDC s'oppose aux atteintes à la sphère privée financière en Suisse
05.06.2015

L'UDC s'oppose aux atteintes à la sphère privée financière en Suisse

Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui les bases de l'introduction d'un échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale avec l'étranger.

Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui les bases de l'introduction d'un échange automatique de renseignements (EAR) en matière fiscale avec l'étranger. Pour l'UDC, il est évident que la Suisse ne doit faire ce pas que si les tous pays OCDE et G20 en font autant. Il est en outre exclu que cet accord international ouvre la voie à la dissolution du secret protégeant les clients des banques en Suisse. Egalement publiée aujourd'hui, la révision de la loi contre le blanchiment d'argent relève de l'acharnement de la ministre des finances et doit être rejetée catégoriquement.

Un échange d'informations en matière fiscale, qu'il soit automatique ou spontané, viole des principes suisses élémentaires comme la protection de la sphère privée ou les rapports basés sur la confiance réciproque entre le citoyen et l'Etat. L'UDC a toujours souligné qu'un échange automatique de renseignements avec l'étranger était hors de question aussi longtemps que tous les Etats OCDE et G20 ainsi que toutes les places financières importantes du monde ne s'engagent pas à procéder eux aussi à un tel échange et respectent effectivement leur engagement. L'UDC insistera sur ce point. Il ne faut pas que la Suisse s'affaiblisse une fois de plus par un ridicule geste d'obéissance anticipée.

Exiger une contrepartie

Il est en outre important pour l'UDC que les points suivants soient pris en compte dans les futures négociations sur des accords concrets avec d'autres pays:

  • la Suisse n'accorde l'EAR aux différents pays que si ceux-ci lui garantissent en contrepartie un accès durable à leurs marchés financiers.
  • conformément au principe des spécialités, les données échangées ne peuvent servir qu'à des fins fiscales.
  • tous les ayants droit économiques de personnes morales (y compris les trusts, fondations, British Virgin Islands et constructions type Delaware) doivent être identifiés.
  • les Etats partenaires doivent mettre à disposition des possibilités adéquates  pour régulariser le passé fiscal.

Utilisation des données uniquement en présence de soupçons de fraude

Pour protéger la sphère privée et le secret protégeant les clients des banques en Suisse, l'UDC fera des propositions au parlement demandant que les données fiscales provenant de l'étranger concernant des contribuables suisses ne puissent être utilisées qu'en présence de soupçons fondés d'une fraude fiscale. L'UDC part du principe que ces données ne soient pas utilisées à d'autres fins. De plus, ces informations doivent être stockées dans un service central indépendant afin de renforcer la protection des données contre un usage abusif.

Non à un acharnement déplacé

La nouvelle tentative de la ministre des finances de forcer le passage à son impraticable "stratégie de l'argent propre" grâce à une modification de la loi sur le blanchiment d'argent relève du plus pur acharnement et doit être rejetée. La même proposition figurait déjà dans plusieurs projets et elle a toujours lamentablement échoué. Il n'est pas acceptable de faire des banques des contrôleurs fiscaux, donc de leur imposer des tâches qui reviennent à l'Etat. Aucun autre pays au monde ne connaît des prescriptions aussi absurdes et inapplicables dans la pratique.