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Mandat de négociation UE: le Conseil fédéral doit appliquer les décisions de la CPE-N
26.11.2013

Mandat de négociation UE: le Conseil fédéral doit appliquer les décisions de la CPE-N

Le groupe UDC a examiné aujourd'hui les objets de la session parlementaire en cours. Il s'est opposé à l'unanimité à l'initiative populaire pour une caisse-maladie unique qui sera débattue au Conseil des Etats. Les parlementaires UDC ont également discuté des négociations prévues avec l'UE en vue d'un accord institutionnel, projet que l'UDC refuse. Ils exigent que le Conseil fédéral s'en tienne dans son mandat aux décisions de la commission de politique extérieure du Conseil national.

Le groupe UDC a examiné aujourd'hui les objets de la session parlementaire en cours. Il s'est opposé à l'unanimité à l'initiative populaire pour une caisse-maladie unique qui sera débattue au Conseil des Etats. Les parlementaires UDC ont également discuté des négociations prévues avec l'UE en vue d'un accord institutionnel, projet que l'UDC refuse. Ils exigent que le Conseil fédéral s'en tienne dans son mandat aux décisions de la commission de politique extérieure du Conseil national.

Consultée en octobre dernier par le Conseil fédéral, la commission de politique extérieure du Conseil national (CPE) a pris plusieurs décisions concernant le mandat de négociation sur les questions institutionnelles avec l'UE. Elle exige notamment du Conseil fédéral qu'il fasse comprendre clairement avant les négociations avec l'UE que la Suisse ne veut pas adhérer à l'UE et qu'elle n'a pas l'intention de devenir un membre du marché intérieur européen. Dans ce contexte, le Conseil fédéral doit aussi annoncer à ses interlocuteurs UE qu'il considère comme sans objet la demande d'adhésion déposée en 1992. En outre, la Suisse ne peut pas conclure des accords restreignant sa souveraineté, pas plus qu'elle ne peut s'engager à reprendre automatiquement le droit UE et se soumettre à une juridiction UE ou EEE. Le groupe UDC profitera de l'heure des questions au Conseil national durant cette session pour demander au Conseil fédéral s'il respecte dans son mandat de négociation les décisions de la CPE. Si les réponses ne sont pas satisfaisantes, il déposera une motion afin que le Parlement contraigne le gouvernement à respecter les décisions de la commission.

C'est à l'unanimité que le groupe UDC a rejeté l'initiative populaire "pour une caisse-maladie publique". Ce projet est totalement contreproductif et élimine un élément de concurrence de plus dans le système de santé publique qui n'en compte pas beaucoup. La conséquence sera une hausse, et non pas une baisse, des coûts et des primes. Les assurés seraient privés de leur liberté de choix et de leur autodétermination. Finalement, ce nouveau monopole baissera la qualité de la desserte médicale en Suisse.

26.11.2013

Mandat de négociation UE: le Conseil fédéral doit appliquer les décisions de la CPE-N

Le groupe UDC a examiné aujourd'hui les objets de la session parlementaire en cours. Il s'est opposé à l'unanimité à l'initiative populaire pour une caisse-maladie unique qui sera débattue au Conseil des Etats. Les parlementaires UDC ont également discuté des négociations prévues avec l'UE en vue d'un accord institutionnel, projet que l'UDC refuse. Ils exigent que le Conseil fédéral s'en tienne dans son mandat aux décisions de la commission de politique extérieure du Conseil national.

Le groupe UDC a examiné aujourd'hui les objets de la session parlementaire en cours. Il s'est opposé à l'unanimité à l'initiative populaire pour une caisse-maladie unique qui sera débattue au Conseil des Etats. Les parlementaires UDC ont également discuté des négociations prévues avec l'UE en vue d'un accord institutionnel, projet que l'UDC refuse. Ils exigent que le Conseil fédéral s'en tienne dans son mandat aux décisions de la commission de politique extérieure du Conseil national.

Consultée en octobre dernier par le Conseil fédéral, la commission de politique extérieure du Conseil national (CPE) a pris plusieurs décisions concernant le mandat de négociation sur les questions institutionnelles avec l'UE. Elle exige notamment du Conseil fédéral qu'il fasse comprendre clairement avant les négociations avec l'UE que la Suisse ne veut pas adhérer à l'UE et qu'elle n'a pas l'intention de devenir un membre du marché intérieur européen. Dans ce contexte, le Conseil fédéral doit aussi annoncer à ses interlocuteurs UE qu'il considère comme sans objet la demande d'adhésion déposée en 1992. En outre, la Suisse ne peut pas conclure des accords restreignant sa souveraineté, pas plus qu'elle ne peut s'engager à reprendre automatiquement le droit UE et se soumettre à une juridiction UE ou EEE. Le groupe UDC profitera de l'heure des questions au Conseil national durant cette session pour demander au Conseil fédéral s'il respecte dans son mandat de négociation les décisions de la CPE. Si les réponses ne sont pas satisfaisantes, il déposera une motion afin que le Parlement contraigne le gouvernement à respecter les décisions de la commission.

C'est à l'unanimité que le groupe UDC a rejeté l'initiative populaire "pour une caisse-maladie publique". Ce projet est totalement contreproductif et élimine un élément de concurrence de plus dans le système de santé publique qui n'en compte pas beaucoup. La conséquence sera une hausse, et non pas une baisse, des coûts et des primes. Les assurés seraient privés de leur liberté de choix et de leur autodétermination. Finalement, ce nouveau monopole baissera la qualité de la desserte médicale en Suisse.