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Non à un échange automatique d'informations à l'intérieur de la Suisse
22.05.2014

Non à un échange automatique d'informations à l'intérieur de la Suisse

L'échange d'informations fiscales viole la sphère privée des gens et s'oppose à la conception suisse des rapports entre les citoyens et l'Etat.

L'ouverture de négociations avec l'UE sur l'échange automatique d'informations fiscales soulève de nombreuses questions aux yeux de l'UDC. On attend toujours un engagement ferme du Conseil fédéral que cet échange automatique d'information exclut l'intérieur de la Suisse. Il y a longtemps que le gouvernement aurait dû faire une déclaration dans ce sens et celle-ci est aujourd'hui indispensable. L'échange d'informations fiscales viole la sphère privée des gens et s'oppose à la conception suisse des rapports entre les citoyens et l'Etat. D'où également la nécessité de l'initiative populaire interpartis "Oui à la protection de la sphère privée" qui clarifie ce domaine.

Par ailleurs, l'UDC a toujours souligné qu'un échange automatique d'informations fiscales avec l'étranger n'était envisageable que si tous les Etats OCDE et G20 ainsi que toutes les importantes places financières du monde s'y engagent et le pratiquent véritablement. Or, il s'avère dès à présent que tel ne sera pas le cas puisque, par exemple, les Etats-Unis ou la Chine exigeront des règlementations spéciales.  

L'UDC s'interroge également sur l'ouverture de négociations à ce sujet avec l'UE. Ces négociations font-elles partie d'une stratégie globale qui comprend d'autres dossiers en discussion ou en préparation avec l'UE? Il semble que la Suisse s'apprête à jouer à la légère des atouts en matière fiscale alors qu'elle pourrait exiger des contreparties. Une fois de plus, l'UDC doit constater que le Conseil fédéral manque de stratégie et de coordination à ce niveau. 

 

22.05.2014

Non à un échange automatique d'informations à l'intérieur de la Suisse

L'échange d'informations fiscales viole la sphère privée des gens et s'oppose à la conception suisse des rapports entre les citoyens et l'Etat.

L'ouverture de négociations avec l'UE sur l'échange automatique d'informations fiscales soulève de nombreuses questions aux yeux de l'UDC. On attend toujours un engagement ferme du Conseil fédéral que cet échange automatique d'information exclut l'intérieur de la Suisse. Il y a longtemps que le gouvernement aurait dû faire une déclaration dans ce sens et celle-ci est aujourd'hui indispensable. L'échange d'informations fiscales viole la sphère privée des gens et s'oppose à la conception suisse des rapports entre les citoyens et l'Etat. D'où également la nécessité de l'initiative populaire interpartis "Oui à la protection de la sphère privée" qui clarifie ce domaine.

Par ailleurs, l'UDC a toujours souligné qu'un échange automatique d'informations fiscales avec l'étranger n'était envisageable que si tous les Etats OCDE et G20 ainsi que toutes les importantes places financières du monde s'y engagent et le pratiquent véritablement. Or, il s'avère dès à présent que tel ne sera pas le cas puisque, par exemple, les Etats-Unis ou la Chine exigeront des règlementations spéciales.  

L'UDC s'interroge également sur l'ouverture de négociations à ce sujet avec l'UE. Ces négociations font-elles partie d'une stratégie globale qui comprend d'autres dossiers en discussion ou en préparation avec l'UE? Il semble que la Suisse s'apprête à jouer à la légère des atouts en matière fiscale alors qu'elle pourrait exiger des contreparties. Une fois de plus, l'UDC doit constater que le Conseil fédéral manque de stratégie et de coordination à ce niveau.