Articles dans
le temps
Non à un échange automatique d'informations à l'intérieur du pays
14.01.2015

Non à un échange automatique d'informations à l'intérieur du pays

Le Conseil fédéral a pris aujourd'hui plusieurs décisions concernant l'échange automatique de renseignements en matière fiscale.

Le Conseil fédéral a pris aujourd'hui plusieurs décisions concernant l'échange automatique de renseignements en matière fiscale. L'UDC a toujours souligné qu'un échange automatique d'informations avec l'étranger ne pouvait entrer en ligne de compte qu'à la condition que tous les Etats OCDE et G20 ainsi que les grandes places financières s'engagent dans le même sens et pratiquent réellement cet échange de renseignements. Or, il existe encore à ce sujet des gros doutes qui devront absolument être éliminés avant que le Parlement ne fasse ses choix. Dans le cas contraire, la Suisse ne doit pas s'engager à un échange de renseignements. Pour l'UDC, il est par ailleurs évident qu'il ne doit pas y avoir d'échange automatique d'informations à l'intérieur de la Suisse.

On attend toujours une déclaration ferme du Conseil fédéral excluant l'échange automatique d'informations à l'intérieur du pays. Bien au contraire, des jalons sont posés progressivement dans le sens contraire, comme le projet de passage au système de l'agent payeur qui a été présenté récemment ou encore l'utilisation annoncée aujourd'hui de données sur des contribuables suisses ayant des comptes à l'étranger et faisant l'objet d'un échange automatique de renseignements. L'UDC exige que ces données ne soient pas transmises aux autorités fiscales cantonales faute de soupçons fondés quant à la présence d'un délit fiscal. Un échange automatique d'informations viole la sphère privée des gens et ne correspond pas à la conception suisse des rapports entre les citoyens et l'Etat. Ce constat justifie aussi l'initiative populaire interpartis "Oui à la protection de la sphère privée" qui clarifiera ce domaine. Le Conseil fédéral serait bien inspiré de présenter rapidement cette initiative au peuple dans l'intérêt de la sécurité du droit et de la participation démocratique.

Tous sur pied d'égalité

Il est évident que le Parlement doit au moins avoir le dernier mot pour toutes les décisions concernant l'échange automatique d'informations avec l'étranger. On ne sait toujours pas si cet échange d'informations mettra effectivement toutes les places financières sur pied d'égalité quand on songe notamment à des constructions comme des trusts ou encore aux conditions particulières régissant certains Etats américains ou des régions sous autorité britannique. Il est hors de question pour l'UDC que la Suisse se précipite avant les autres et joue une fois de plus les premiers de classe, mettant ainsi en péril la compétitivité de la place financière helvétique et d'autres biens juridiques importants. Aussi, l'UDC n'accepte-t-elle pas non plus des effets rétroactifs et d'autres violations de principes de droit suisses.

14.01.2015

Non à un échange automatique d'informations à l'intérieur du pays

Le Conseil fédéral a pris aujourd'hui plusieurs décisions concernant l'échange automatique de renseignements en matière fiscale.

Le Conseil fédéral a pris aujourd'hui plusieurs décisions concernant l'échange automatique de renseignements en matière fiscale. L'UDC a toujours souligné qu'un échange automatique d'informations avec l'étranger ne pouvait entrer en ligne de compte qu'à la condition que tous les Etats OCDE et G20 ainsi que les grandes places financières s'engagent dans le même sens et pratiquent réellement cet échange de renseignements. Or, il existe encore à ce sujet des gros doutes qui devront absolument être éliminés avant que le Parlement ne fasse ses choix. Dans le cas contraire, la Suisse ne doit pas s'engager à un échange de renseignements. Pour l'UDC, il est par ailleurs évident qu'il ne doit pas y avoir d'échange automatique d'informations à l'intérieur de la Suisse.

On attend toujours une déclaration ferme du Conseil fédéral excluant l'échange automatique d'informations à l'intérieur du pays. Bien au contraire, des jalons sont posés progressivement dans le sens contraire, comme le projet de passage au système de l'agent payeur qui a été présenté récemment ou encore l'utilisation annoncée aujourd'hui de données sur des contribuables suisses ayant des comptes à l'étranger et faisant l'objet d'un échange automatique de renseignements. L'UDC exige que ces données ne soient pas transmises aux autorités fiscales cantonales faute de soupçons fondés quant à la présence d'un délit fiscal. Un échange automatique d'informations viole la sphère privée des gens et ne correspond pas à la conception suisse des rapports entre les citoyens et l'Etat. Ce constat justifie aussi l'initiative populaire interpartis "Oui à la protection de la sphère privée" qui clarifiera ce domaine. Le Conseil fédéral serait bien inspiré de présenter rapidement cette initiative au peuple dans l'intérêt de la sécurité du droit et de la participation démocratique.

Tous sur pied d'égalité

Il est évident que le Parlement doit au moins avoir le dernier mot pour toutes les décisions concernant l'échange automatique d'informations avec l'étranger. On ne sait toujours pas si cet échange d'informations mettra effectivement toutes les places financières sur pied d'égalité quand on songe notamment à des constructions comme des trusts ou encore aux conditions particulières régissant certains Etats américains ou des régions sous autorité britannique. Il est hors de question pour l'UDC que la Suisse se précipite avant les autres et joue une fois de plus les premiers de classe, mettant ainsi en péril la compétitivité de la place financière helvétique et d'autres biens juridiques importants. Aussi, l'UDC n'accepte-t-elle pas non plus des effets rétroactifs et d'autres violations de principes de droit suisses.