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Non à un échange automatique d'informations avec l'UE
09.10.2013

Non à un échange automatique d'informations avec l'UE

Il est hors de question pour l'UDC que la Suisse négocie avec l'Union européenne (UE) un échange automatique d'informations. Cette option doit être explicitement exclue du mandat de négociation...

Il est hors de question pour l'UDC que la Suisse négocie avec l'Union européenne (UE) un échange automatique d'informations. Cette option doit être explicitement exclue du mandat de négociation adopté aujourd'hui par le Conseil fédéral en vue de la révision de l'accord sur la fiscalité de l'épargne. Egalement souhaitée par le Conseil fédéral, l'adhésion de la Suisse à la convention multilatérale de l'OCDE et du Conseil de l'Europe sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale affaiblit la position de la Suisse dans les négociations et affecte une fois de plus la sécurité du droit suisse. L'introduction dudit "échange spontané d'informations" ainsi que l'effet rétroactif qu'il comporte sont proprement inacceptables aux yeux de l'UDC.

L'UDC rejette par principe l'échange automatique d'informations parce qu'il viole la sphère privée des citoyens et aussi parce qu'il est totalement étranger à la conception suisse des rapports entre les citoyens et l'Etat. Le secret protégeant les clients des banques doit être sauvegardé à l'intérieur de la Suisse. L'UDC exige donc du Conseil fédéral une déclaration contraignante affirmant qu'il exclut l'échange automatique d'informations à l'intérieur du pays.
Une discussion sur un échange automatique d'informations avec l'étranger est également hors de question aussi longtemps que tous les pays membres de l'OCDE et du G20 ainsi que toutes les importantes places financières ne s'engagent pas pour un tel échange et l'appliquent dans la réalité. Pour cette raison, des négociations avec l'UE sur un échange automatique sont aussi exclues.

Dans le contexte du projet de mandat de négociation adopté aujourd'hui par le Conseil fédéral en vue du renouvellement de l'accord sur la fiscalité de l'épargne avec l'UE, l'UDC demande au gouvernement d'exiger absolument l'accès au marché UE pour les sociétés de services financiers suisses. Il faut en effet rappeler à ce sujet que l'UE est la demanderesse dans l'affaire de la fiscalité de l'épargne. Dans le cadre de cet accord, la Suisse transfère chaque année quelque 500 millions de francs à l'UE. C'est dire qu'elle doit obtenir des contreparties adéquates, faute de quoi on ne saurait conclure un nouvel accord.

L'UDC invite à ce propos la population suisse à signer l'initiative populaire interpartis "Oui à la protection de la sphère privée" afin de mettre fin en Suisse au moins aux tentatives politiques de créer le "citoyen transparent" et de priver définitivement les citoyens de leurs sphère privée.

09.10.2013

Non à un échange automatique d'informations avec l'UE

Il est hors de question pour l'UDC que la Suisse négocie avec l'Union européenne (UE) un échange automatique d'informations. Cette option doit être explicitement exclue du mandat de négociation...

Il est hors de question pour l'UDC que la Suisse négocie avec l'Union européenne (UE) un échange automatique d'informations. Cette option doit être explicitement exclue du mandat de négociation adopté aujourd'hui par le Conseil fédéral en vue de la révision de l'accord sur la fiscalité de l'épargne. Egalement souhaitée par le Conseil fédéral, l'adhésion de la Suisse à la convention multilatérale de l'OCDE et du Conseil de l'Europe sur l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale affaiblit la position de la Suisse dans les négociations et affecte une fois de plus la sécurité du droit suisse. L'introduction dudit "échange spontané d'informations" ainsi que l'effet rétroactif qu'il comporte sont proprement inacceptables aux yeux de l'UDC.

L'UDC rejette par principe l'échange automatique d'informations parce qu'il viole la sphère privée des citoyens et aussi parce qu'il est totalement étranger à la conception suisse des rapports entre les citoyens et l'Etat. Le secret protégeant les clients des banques doit être sauvegardé à l'intérieur de la Suisse. L'UDC exige donc du Conseil fédéral une déclaration contraignante affirmant qu'il exclut l'échange automatique d'informations à l'intérieur du pays.
Une discussion sur un échange automatique d'informations avec l'étranger est également hors de question aussi longtemps que tous les pays membres de l'OCDE et du G20 ainsi que toutes les importantes places financières ne s'engagent pas pour un tel échange et l'appliquent dans la réalité. Pour cette raison, des négociations avec l'UE sur un échange automatique sont aussi exclues.

Dans le contexte du projet de mandat de négociation adopté aujourd'hui par le Conseil fédéral en vue du renouvellement de l'accord sur la fiscalité de l'épargne avec l'UE, l'UDC demande au gouvernement d'exiger absolument l'accès au marché UE pour les sociétés de services financiers suisses. Il faut en effet rappeler à ce sujet que l'UE est la demanderesse dans l'affaire de la fiscalité de l'épargne. Dans le cadre de cet accord, la Suisse transfère chaque année quelque 500 millions de francs à l'UE. C'est dire qu'elle doit obtenir des contreparties adéquates, faute de quoi on ne saurait conclure un nouvel accord.

L'UDC invite à ce propos la population suisse à signer l'initiative populaire interpartis "Oui à la protection de la sphère privée" afin de mettre fin en Suisse au moins aux tentatives politiques de créer le "citoyen transparent" et de priver définitivement les citoyens de leurs sphère privée.