Articles dans
le temps
Non à un nouvel impôt grevant les entreprises et non aux conventions illégales
12.05.2010

Non à un nouvel impôt grevant les entreprises et non aux conventions illégales

Non à un nouvel impôt grevant les entreprises et non aux conventions illégales: l'UDC rejette l'arrêté de planification du Conseil fédéral

L'UDC rejette l'arrêté de planification adopté aujourd'hui par le Conseil fédéral. Ce projet, qui s'explique uniquement par l'accord UBS conclu avec les Etats-Unis, est inutile et faux. La voie vers une solution du problème "too big to fail" est donnée et ne suscite guère de contestation. L'UDC s'oppose aussi catégoriquement à l'introduction d'un nouvel impôt sur les entreprises en rapport avec les bonifications variables.

Le principal problème posé par le contrat conclu l'été dernier avec les Etats-Unis est que le Conseil fédéral a signé sans l'aval du Parlement une convention contraignante de droit international et qu'il l'a appliquée de manière anticipée. Cela ne doit plus arriver. L'UDC déposera donc au Parlement une série de propositions garantissant que le Conseil fédéral ne puisse à l'avenir conclure de manière indépendante des conventions de droit public que si une loi fédérale ou un accord ratifié par l'Assemblée fédérale l'y autorise. Il faut exclure la possibilité d'appliquer une telle convention de manière anticipée.

En concluant l'accord UBS avec les Etats-Unis sans faire de réserve concernant d'éventuelles décisions de tribunaux ou du Parlement, le Conseil fédéral a mis la Suisse dans une situation impossible. Aujourd'hui, le Parlement est censé légaliser après coup et avec effet rétroactif une convention illégale dans le seul but d'éviter que le Conseil fédéral ne perde la face. Ce procédé est inacceptable du point de vue de l'Etat de droit et ne doit plus jamais se répéter. L'UDC déposera donc dans les commissions concernées et au Parlement des propositions interdisant au Conseil fédéral de conclure indépendamment des conventions de droit public à moins qu'une loi fédérale ou une décision du Parlement ne l'y autorise. Il s'agit aussi d'empêcher définitivement le Conseil fédéral d'appliquer de manière provisoire une telle convention.

L'arrêté de planification adopté aujourd'hui par le Conseil fédéral dans le contexte de l'accord UBS est inutile et politiquement déplacé. L'UDC s'oppose avec détermination à un nouvel impôt grevant les entreprises comme cela est prévu dans cet arrêté. Un tel impôt est totalement inefficace contre les bonus excessifs; son seul effet de réduire le rendement des entreprises, donc de pénaliser les actionnaires et notamment les caisses de pension. Les excès relatifs aux bonus versés par les entreprises cotées en bourse peuvent être empêchés par un renforcement du droit des sociétés anonymes pour donner davantage de moyens d'intervention aux actionnaires. Un groupe d'experts a indiqué la voie vers une solution du problème "too big to fail" et ses propositions ne soulèvent guère de contestation. Lorsque le rapport final sera présenté, il faudra rapidement prendre les mesures proposées. Cela fait d'ailleurs longtemps que l'UDC suggère cette manière de faire. Nul besoin d'arrêté de planification pour régler cette affaire.

12.05.2010

Non à un nouvel impôt grevant les entreprises et non aux conventions illégales

Non à un nouvel impôt grevant les entreprises et non aux conventions illégales: l'UDC rejette l'arrêté de planification du Conseil fédéral

L'UDC rejette l'arrêté de planification adopté aujourd'hui par le Conseil fédéral. Ce projet, qui s'explique uniquement par l'accord UBS conclu avec les Etats-Unis, est inutile et faux. La voie vers une solution du problème "too big to fail" est donnée et ne suscite guère de contestation. L'UDC s'oppose aussi catégoriquement à l'introduction d'un nouvel impôt sur les entreprises en rapport avec les bonifications variables.

Le principal problème posé par le contrat conclu l'été dernier avec les Etats-Unis est que le Conseil fédéral a signé sans l'aval du Parlement une convention contraignante de droit international et qu'il l'a appliquée de manière anticipée. Cela ne doit plus arriver. L'UDC déposera donc au Parlement une série de propositions garantissant que le Conseil fédéral ne puisse à l'avenir conclure de manière indépendante des conventions de droit public que si une loi fédérale ou un accord ratifié par l'Assemblée fédérale l'y autorise. Il faut exclure la possibilité d'appliquer une telle convention de manière anticipée.

En concluant l'accord UBS avec les Etats-Unis sans faire de réserve concernant d'éventuelles décisions de tribunaux ou du Parlement, le Conseil fédéral a mis la Suisse dans une situation impossible. Aujourd'hui, le Parlement est censé légaliser après coup et avec effet rétroactif une convention illégale dans le seul but d'éviter que le Conseil fédéral ne perde la face. Ce procédé est inacceptable du point de vue de l'Etat de droit et ne doit plus jamais se répéter. L'UDC déposera donc dans les commissions concernées et au Parlement des propositions interdisant au Conseil fédéral de conclure indépendamment des conventions de droit public à moins qu'une loi fédérale ou une décision du Parlement ne l'y autorise. Il s'agit aussi d'empêcher définitivement le Conseil fédéral d'appliquer de manière provisoire une telle convention.

L'arrêté de planification adopté aujourd'hui par le Conseil fédéral dans le contexte de l'accord UBS est inutile et politiquement déplacé. L'UDC s'oppose avec détermination à un nouvel impôt grevant les entreprises comme cela est prévu dans cet arrêté. Un tel impôt est totalement inefficace contre les bonus excessifs; son seul effet de réduire le rendement des entreprises, donc de pénaliser les actionnaires et notamment les caisses de pension. Les excès relatifs aux bonus versés par les entreprises cotées en bourse peuvent être empêchés par un renforcement du droit des sociétés anonymes pour donner davantage de moyens d'intervention aux actionnaires. Un groupe d'experts a indiqué la voie vers une solution du problème "too big to fail" et ses propositions ne soulèvent guère de contestation. Lorsque le rapport final sera présenté, il faudra rapidement prendre les mesures proposées. Cela fait d'ailleurs longtemps que l'UDC suggère cette manière de faire. Nul besoin d'arrêté de planification pour régler cette affaire.