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Pas de concessions supplémentaires à l'Allemagne
23.11.2012

Pas de concessions supplémentaires à l'Allemagne

L'UDC n'est pas surprise par le refus du Bundesrat allemand (la chambre des laender) de l'accord sur un impôt libératoire. Si l'Allemagne persiste et ne ratifie pas cet accord...

L'UDC n'est pas surprise par le refus du Bundesrat allemand (la chambre des laender) de l'accord sur un impôt libératoire. Si l'Allemagne persiste et ne ratifie pas cet accord, le droit actuel reste en vigueur. L'Allemagne pourra donc à l'avenir également faire des demandes d'assistance administrative en matière fiscale. Il est en revanche hors de question que la Suisse fasse des concessions supplémentaires lors des éventuelles négociations du comité de conciliation allemand. L'Allemagne peut accepter ou refuser l'accord dans sa forme actuelle. Il n'y a pas d'autre issue. L'UDC s'oppose en tout cas catégoriquement à une admission avec effet rétroactif de demandes groupées, option envisagée par la Berne fédérale ces dernières semaines. Une telle concession serait inadmissible du point de vue de l'Etat de droit et minerait une fois de plus la sécurité du droit en Suisse.

23.11.2012

Pas de concessions supplémentaires à l'Allemagne

L'UDC n'est pas surprise par le refus du Bundesrat allemand (la chambre des laender) de l'accord sur un impôt libératoire. Si l'Allemagne persiste et ne ratifie pas cet accord...

L'UDC n'est pas surprise par le refus du Bundesrat allemand (la chambre des laender) de l'accord sur un impôt libératoire. Si l'Allemagne persiste et ne ratifie pas cet accord, le droit actuel reste en vigueur. L'Allemagne pourra donc à l'avenir également faire des demandes d'assistance administrative en matière fiscale. Il est en revanche hors de question que la Suisse fasse des concessions supplémentaires lors des éventuelles négociations du comité de conciliation allemand. L'Allemagne peut accepter ou refuser l'accord dans sa forme actuelle. Il n'y a pas d'autre issue. L'UDC s'oppose en tout cas catégoriquement à une admission avec effet rétroactif de demandes groupées, option envisagée par la Berne fédérale ces dernières semaines. Une telle concession serait inadmissible du point de vue de l'Etat de droit et minerait une fois de plus la sécurité du droit en Suisse.