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Pas question de toucher au principe de la double incrimination
19.08.2009

Pas question de toucher au principe de la double incrimination

L'UDC a pris connaissance du traité conclu avec les Etats-Unis dans l'affaire UBS. Après avoir analysé en détail cet accord présenté aujourd'hui, l'UDC veillera notamment à ce que le principe de la...

L'UDC a pris connaissance du traité conclu avec les Etats-Unis dans l'affaire UBS. Après avoir analysé en détail cet accord présenté aujourd'hui, l'UDC veillera notamment à ce que le principe de la double incrimination soit strictement respecté. C'est en particulier l'interprétation du champ d'application des dispositions sur l'escroquerie fiscale qui risque de poser problème.

Pour l'UDC, le respect du principe de la double incrimination dépasse largement le cadre de l'affaire UBS. L'application de cette règle est fondamentale du point de vue de l'Etat de droit. Tout écart du principe de la double incrimination peut avoir des conséquences négatives incalculables pour notre pays. Le droit est finalement la seule arme d'un petit Etat.

Dans le cadre de l'entraide internationale administrative et judiciaire, l'UDC insiste sur le strict respect des principes de l'Etat de droit. Il est notamment exclu de restreindre les voies de recours.

Il s'agira également de veiller, en négociant de nouveaux accords de double imposition, à ce que les principes de l'Etat de droit et de la double incrimination soient sauvegardés sans équivoque et sans marge interprétative. Il ne saurait être question de miner le secret bancaire.

19.08.2009

Pas question de toucher au principe de la double incrimination

L'UDC a pris connaissance du traité conclu avec les Etats-Unis dans l'affaire UBS. Après avoir analysé en détail cet accord présenté aujourd'hui, l'UDC veillera notamment à ce que le principe de la...

L'UDC a pris connaissance du traité conclu avec les Etats-Unis dans l'affaire UBS. Après avoir analysé en détail cet accord présenté aujourd'hui, l'UDC veillera notamment à ce que le principe de la double incrimination soit strictement respecté. C'est en particulier l'interprétation du champ d'application des dispositions sur l'escroquerie fiscale qui risque de poser problème.

Pour l'UDC, le respect du principe de la double incrimination dépasse largement le cadre de l'affaire UBS. L'application de cette règle est fondamentale du point de vue de l'Etat de droit. Tout écart du principe de la double incrimination peut avoir des conséquences négatives incalculables pour notre pays. Le droit est finalement la seule arme d'un petit Etat.

Dans le cadre de l'entraide internationale administrative et judiciaire, l'UDC insiste sur le strict respect des principes de l'Etat de droit. Il est notamment exclu de restreindre les voies de recours.

Il s'agira également de veiller, en négociant de nouveaux accords de double imposition, à ce que les principes de l'Etat de droit et de la double incrimination soient sauvegardés sans équivoque et sans marge interprétative. Il ne saurait être question de miner le secret bancaire.