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Réforme de l'imposition des entreprises III – corrections indispensables
05.06.2015

Réforme de l'imposition des entreprises III – corrections indispensables

Le message du Conseil fédéral publié aujourd'hui concernant la réforme de l'imposition des entreprises III reprend certaines critiques émises durant la procédure de consultation, mais ce projet est toujours insuffisant aux yeux de l'UDC.

Le message du Conseil fédéral publié aujourd'hui concernant la réforme de l'imposition des entreprises III reprend certaines critiques émises durant la procédure de consultation, mais ce projet est toujours insuffisant aux yeux de l'UDC. Le Parlement devra le perfectionner pour que la Suisse puisse réellement défendre sa compétitivité internationale.

Le système d'imposition compétitif de la Suisse a notablement contribué jusqu'ici à faire de la Suisse un des sites économiques et industriels les plus attractifs du monde. Toute réforme fiscale doit donc avoir pour premier objectif de conserver au moins la compétitivité de la Suisse, voire de l'améliorer. Ce principe vaut aussi pour la troisième réforme de l'imposition des entreprises dans laquelle la Suisse, à la suite de pressions étrangères, renonce à son régime fiscal avantageux pour certaines sociétés (notamment les holdings, sociétés de domicile et mixtes).

Selon une première analyse du projet présenté aujourd'hui, celui-ci ne satisfait pas à cette exigence. Le Conseil fédéral a raté l'occasion de présenter une combinaison de mesures qui améliorent sensiblement les conditions-cadres pour les entreprises par rapport à aujourd'hui.

Pour l'UDC, il est particulièrement grave que le Conseil fédéral veuille renoncer à l'imposition du bénéfice des entreprises corrigée des intérêts et il est craindre que ce choix n'entraîne le départ de nombreuses entreprises avec une perte d'emplois correspondante. L'UDC avait exigé cet impôt comme mesure centrale.

L'UDC avait encore proposé d'autres mesures fiscales dans sa réponse à la consultation, mais le Conseil fédéral a malheureusement renoncé à les reprendre dans son message:

  • assouplir le principe de la détermination
  • privilégier fiscalement le produit d'intérêts au sein de groupes industriels
  • introduire une taxe tonnage
  • réduire l'impôt sur les bénéfices au niveau fédéral

L'UDC  a aussi une impression mitigée du système "patent box" dont le Conseil fédéral reprend une version restrictive. L'introduction d'une imposition préférentielle des revenus des brevets et licences est certes positive en principe, mais le modèle présenté par le Conseil n'aura qu'un effet modeste et va moins loin que les modèles adoptés par d'autres pays.

En résumé, l'UDC constate que cette troisième réforme de l'imposition des entreprises ne suffira pas à empêcher le départ à l'étranger d'une partie importante du substrat fiscal. Elle examinera le projet en détail et préparera des propositions en vue du processus parlementaire.

05.06.2015

Réforme de l'imposition des entreprises III – corrections indispensables

Le message du Conseil fédéral publié aujourd'hui concernant la réforme de l'imposition des entreprises III reprend certaines critiques émises durant la procédure de consultation, mais ce projet est toujours insuffisant aux yeux de l'UDC.

Le message du Conseil fédéral publié aujourd'hui concernant la réforme de l'imposition des entreprises III reprend certaines critiques émises durant la procédure de consultation, mais ce projet est toujours insuffisant aux yeux de l'UDC. Le Parlement devra le perfectionner pour que la Suisse puisse réellement défendre sa compétitivité internationale.

Le système d'imposition compétitif de la Suisse a notablement contribué jusqu'ici à faire de la Suisse un des sites économiques et industriels les plus attractifs du monde. Toute réforme fiscale doit donc avoir pour premier objectif de conserver au moins la compétitivité de la Suisse, voire de l'améliorer. Ce principe vaut aussi pour la troisième réforme de l'imposition des entreprises dans laquelle la Suisse, à la suite de pressions étrangères, renonce à son régime fiscal avantageux pour certaines sociétés (notamment les holdings, sociétés de domicile et mixtes).

Selon une première analyse du projet présenté aujourd'hui, celui-ci ne satisfait pas à cette exigence. Le Conseil fédéral a raté l'occasion de présenter une combinaison de mesures qui améliorent sensiblement les conditions-cadres pour les entreprises par rapport à aujourd'hui.

Pour l'UDC, il est particulièrement grave que le Conseil fédéral veuille renoncer à l'imposition du bénéfice des entreprises corrigée des intérêts et il est craindre que ce choix n'entraîne le départ de nombreuses entreprises avec une perte d'emplois correspondante. L'UDC avait exigé cet impôt comme mesure centrale.

L'UDC avait encore proposé d'autres mesures fiscales dans sa réponse à la consultation, mais le Conseil fédéral a malheureusement renoncé à les reprendre dans son message:

L'UDC  a aussi une impression mitigée du système "patent box" dont le Conseil fédéral reprend une version restrictive. L'introduction d'une imposition préférentielle des revenus des brevets et licences est certes positive en principe, mais le modèle présenté par le Conseil n'aura qu'un effet modeste et va moins loin que les modèles adoptés par d'autres pays.

En résumé, l'UDC constate que cette troisième réforme de l'imposition des entreprises ne suffira pas à empêcher le départ à l'étranger d'une partie importante du substrat fiscal. Elle examinera le projet en détail et préparera des propositions en vue du processus parlementaire.