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Réglemente de compte politique avec l'UDC
19.06.2008

Réglemente de compte politique avec l'UDC

La Commission des affaires juridiques décide aujourd'hui s'il faut lever l'immunité parlementaire du conseiller national Toni Brunner. Elle prend cette décision alors que le président de l'UDC n'a...

(UDC) La Commission des affaires juridiques décide aujourd'hui s'il faut lever l'immunité parlementaire du conseiller national Toni Brunner. Elle prend cette décision alors que le président de l'UDC n'a pas été inculpé et qu'aucune enquête préalable n'a été ouverte jusqu'ici contre lui par le procureur dans l'affaire du rapport de la CdG.

Prise de position de Toni Brunner, conseiller national, président UDC Suisse:
"J'ai été convoqué aujourd'hui à une séance de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Durant cet entretien j'ai eu la très nette impression qu'il s'agissait avant tout d'une affaire politique et d'un règlement de compte avec l'UDC. Je pense dès lors que la Commission des affaires juridiques proposera la levée de mon immunité parlementaire. Dans ce qui suit, je vous transmets la déclaration que j'ai faite devant la commission:
Le 10 juin 2008 j'ai été informé oralement par le secrétariat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national que je devais me présenter aujourd'hui devant cette commission. On m'a annoncé que l'objet de cette procédure était la levée de mon immunité parlementaire à la suite des dénonciations de la CdG CN des 6 septembre et 5 octobre 2007. Cette procédure a été ouverte - je cite - "contre divers journalistes en raison de la publication d'entretiens secrets (art. 293 CPS) et contre inconnu pour violation du secret de fonction (art. 320 StGB)". Monsieur Pierre Cornu, procureur, m'a convoqué pour me demander des informations. Je me suis présenté à ce rendez-vous. Je tiens à souligner que je n'ai été convoqué que comme personne censée donner des informations et non pas comme inculpé. Aujourd'hui encore je ne suis pas inculpé dans cette affaire et ce n'est pas comme inculpé que je me suis présenté devant la commission.

Dans sa lettre du 6 mai 2008 adressée au président du Conseil national, le procureur extraordinaire fait divers constats quant à ma position dans cette affaire. Il laisse expressément ouverte la question de savoir s'il y a eu un comportement pénal de ma part et il ne demande pas non plus l'ouverture d'une procédure contre moi en tant qu'inculpé, ni de lever mon immunité parlementaire.

Comme l'a exposé en détail mon avocat, Me Peter Bratschi, dans sa lettre du 22 mai, le libellé de la loi sur le parlement est parfaitement clair. Selon l'art. 17 LParl, l'immunité d'un parlementaire ne peut être levée que si le membre concerné du conseil est formellement déclaré inculpé par l'autorité judiciaire compétente - en l'occurrence par le procureur extraordinaire. Comme je l'ai relevé plus haut, je ne suis pas inculpé dans cette procédure, mais j'agis uniquement comme personne donnant des informations. Je ne peux donc pas user de mes droits de partie, ce qui implique notamment le droit de consulter le dossier.
Une remarque pour conclure.

La manière dont le public a été informé sur cette affaire est incorrecte et anticollégiale. Malgré les assurances données par la Commission des affaires juridiques à la fin de sa lettre du 10 juin 2008, cette information a été transmise à la presse qui, comme à l'accoutumé, en a fait des gros titres et procédé à une condamnation à l'avance. Et tout cela sans que j'aie été inculpé et alors que la procédure a été ouverte contre inconnu. Je ne suis pas juriste, mais il me semble qu'il y a là un problème de fond. Comme les conditions permettant une levée de mon immunité parlementaire ne sont pas réunies, j'entends la maintenir intégralement."

Comme il s'agit d'une affaire en cours, ni l'UDC, ni Toni Brunner ne peuvent à l'heure actuelle faire des déclarations matérielles supplémentaires.

Berne, 19 juin 2008

19.06.2008

Réglemente de compte politique avec l'UDC

La Commission des affaires juridiques décide aujourd'hui s'il faut lever l'immunité parlementaire du conseiller national Toni Brunner. Elle prend cette décision alors que le président de l'UDC n'a...

(UDC) La Commission des affaires juridiques décide aujourd'hui s'il faut lever l'immunité parlementaire du conseiller national Toni Brunner. Elle prend cette décision alors que le président de l'UDC n'a pas été inculpé et qu'aucune enquête préalable n'a été ouverte jusqu'ici contre lui par le procureur dans l'affaire du rapport de la CdG.

Prise de position de Toni Brunner, conseiller national, président UDC Suisse:
"J'ai été convoqué aujourd'hui à une séance de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Durant cet entretien j'ai eu la très nette impression qu'il s'agissait avant tout d'une affaire politique et d'un règlement de compte avec l'UDC. Je pense dès lors que la Commission des affaires juridiques proposera la levée de mon immunité parlementaire. Dans ce qui suit, je vous transmets la déclaration que j'ai faite devant la commission:
Le 10 juin 2008 j'ai été informé oralement par le secrétariat de la Commission des affaires juridiques du Conseil national que je devais me présenter aujourd'hui devant cette commission. On m'a annoncé que l'objet de cette procédure était la levée de mon immunité parlementaire à la suite des dénonciations de la CdG CN des 6 septembre et 5 octobre 2007. Cette procédure a été ouverte - je cite - "contre divers journalistes en raison de la publication d'entretiens secrets (art. 293 CPS) et contre inconnu pour violation du secret de fonction (art. 320 StGB)". Monsieur Pierre Cornu, procureur, m'a convoqué pour me demander des informations. Je me suis présenté à ce rendez-vous. Je tiens à souligner que je n'ai été convoqué que comme personne censée donner des informations et non pas comme inculpé. Aujourd'hui encore je ne suis pas inculpé dans cette affaire et ce n'est pas comme inculpé que je me suis présenté devant la commission.

Dans sa lettre du 6 mai 2008 adressée au président du Conseil national, le procureur extraordinaire fait divers constats quant à ma position dans cette affaire. Il laisse expressément ouverte la question de savoir s'il y a eu un comportement pénal de ma part et il ne demande pas non plus l'ouverture d'une procédure contre moi en tant qu'inculpé, ni de lever mon immunité parlementaire.

Comme l'a exposé en détail mon avocat, Me Peter Bratschi, dans sa lettre du 22 mai, le libellé de la loi sur le parlement est parfaitement clair. Selon l'art. 17 LParl, l'immunité d'un parlementaire ne peut être levée que si le membre concerné du conseil est formellement déclaré inculpé par l'autorité judiciaire compétente - en l'occurrence par le procureur extraordinaire. Comme je l'ai relevé plus haut, je ne suis pas inculpé dans cette procédure, mais j'agis uniquement comme personne donnant des informations. Je ne peux donc pas user de mes droits de partie, ce qui implique notamment le droit de consulter le dossier.
Une remarque pour conclure.

La manière dont le public a été informé sur cette affaire est incorrecte et anticollégiale. Malgré les assurances données par la Commission des affaires juridiques à la fin de sa lettre du 10 juin 2008, cette information a été transmise à la presse qui, comme à l'accoutumé, en a fait des gros titres et procédé à une condamnation à l'avance. Et tout cela sans que j'aie été inculpé et alors que la procédure a été ouverte contre inconnu. Je ne suis pas juriste, mais il me semble qu'il y a là un problème de fond. Comme les conditions permettant une levée de mon immunité parlementaire ne sont pas réunies, j'entends la maintenir intégralement."

Comme il s'agit d'une affaire en cours, ni l'UDC, ni Toni Brunner ne peuvent à l'heure actuelle faire des déclarations matérielles supplémentaires.

Berne, 19 juin 2008