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Scandaleuse décision du Conseil fédéral: application provisoire de l'accord UBS avec les Etats-Unis
31.03.2010

Scandaleuse décision du Conseil fédéral: application provisoire de l'accord UBS avec les Etats-Unis

Ignorant la recommandation de la commission parlementaire compétente, le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui d'appliquer...

Ignorant la recommandation de la commission parlementaire compétente, le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui d'appliquer le protocole modifiant l'accord d'entraide administrative avec les Etats-Unis dans l'affaire des données sur des clients de l'UBS. Il n'attend donc pas que le Parlement examine ce projet. Cette décision est scandaleuse. Non seulement le Conseil fédéral transforme avec effet rétroactif une injustice en droit, mais il contraint les personnes concernées de saisir des instruments de droit alors que le Parlement ne s'est même pas prononcé sur la base légale. Ce procédé est aussi une marque de mépris à l'égard du Parlement. En résumé, le Conseil fédéral se comporte comme le gouvernement d'une république bananière.

Le Conseil fédéral veut faire légaliser avec effet rétroactif par une décision du Parlement le contrat illégal conclu le 19 août avec les Etats-Unis concernant la fourniture de 4450 dossiers de clients UBS. De plus, il veut appliquer provisoirement cet accord avant la décision du Parlement. L'UDC s'oppose avec détermination aussi bien à l'application provisoire qu'à une éventuelle légalisation après coup par le Parlement. Le Conseil fédéral doit ouvrir de nouvelles négociations avec les Etats-Unis afin que cette procédure d'entraide judiciaire soit légale, c'est-à-dire conforme à l'accord de double imposition actuellement en vigueur. Il serait inacceptable du point de vue de l'Etat de droit de se référer en la matière à un éventuel nouvel accord de double imposition, donc d'appliquer du nouveau droit avec effet rétroactif. Le respect rigoureux des principes de l'Etat de droit et la sécurité du droit qui en découle sont deux éléments essentiels de l'attractivité de la place économique suisse. Une fois de plus, le Conseil fédéral cède à la légère ces atouts et nuit gravement à son pays.

31.03.2010

Scandaleuse décision du Conseil fédéral: application provisoire de l'accord UBS avec les Etats-Unis

Ignorant la recommandation de la commission parlementaire compétente, le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui d'appliquer...

Ignorant la recommandation de la commission parlementaire compétente, le Conseil fédéral a décidé aujourd'hui d'appliquer le protocole modifiant l'accord d'entraide administrative avec les Etats-Unis dans l'affaire des données sur des clients de l'UBS. Il n'attend donc pas que le Parlement examine ce projet. Cette décision est scandaleuse. Non seulement le Conseil fédéral transforme avec effet rétroactif une injustice en droit, mais il contraint les personnes concernées de saisir des instruments de droit alors que le Parlement ne s'est même pas prononcé sur la base légale. Ce procédé est aussi une marque de mépris à l'égard du Parlement. En résumé, le Conseil fédéral se comporte comme le gouvernement d'une république bananière.

Le Conseil fédéral veut faire légaliser avec effet rétroactif par une décision du Parlement le contrat illégal conclu le 19 août avec les Etats-Unis concernant la fourniture de 4450 dossiers de clients UBS. De plus, il veut appliquer provisoirement cet accord avant la décision du Parlement. L'UDC s'oppose avec détermination aussi bien à l'application provisoire qu'à une éventuelle légalisation après coup par le Parlement. Le Conseil fédéral doit ouvrir de nouvelles négociations avec les Etats-Unis afin que cette procédure d'entraide judiciaire soit légale, c'est-à-dire conforme à l'accord de double imposition actuellement en vigueur. Il serait inacceptable du point de vue de l'Etat de droit de se référer en la matière à un éventuel nouvel accord de double imposition, donc d'appliquer du nouveau droit avec effet rétroactif. Le respect rigoureux des principes de l'Etat de droit et la sécurité du droit qui en découle sont deux éléments essentiels de l'attractivité de la place économique suisse. Une fois de plus, le Conseil fédéral cède à la légère ces atouts et nuit gravement à son pays.