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STOPPER LA DISCRIMINATION - OUI à L'INITIATIVE POUR LES FAMILLES!
11.10.2013

STOPPER LA DISCRIMINATION - OUI à L'INITIATIVE POUR LES FAMILLES!

Le comité interpartis "Oui à l'initiative pour les familles" a tenu confé-rence de presse aujourd'hui pour présenter ses arguments en faveur de ce projet. Composé de parlementaires et de...

Le comité interpartis "Oui à l'initiative pour les familles" a tenu confé-rence de presse aujourd'hui pour présenter ses arguments en faveur de ce projet. Composé de parlementaires et de conseillers d'Etat des partis PBD, PDC, UDF, LEGA et UDC, ce comité exige que tous les parents avec enfants profitent des mêmes déductions fiscales. Un oui à l'égalité de traitement fiscale allègera donc aussi les charges des parents, qui s'occupent eux-mêmes de la garde de leurs enfants, et élimine ainsi une discrimination choquante.

Depuis janvier 2011, les parents qui font garder leurs enfants par des tiers contre rémunération, peuvent déduire jusqu'à 10 000 francs de frais de garde par an dans l'impôt fédéral direct. La loi sur l'harmonisation fiscale contraint les cantons d'introduire également une déduction pour les frais de garde par des tiers, mais le montant peut être librement fixé par les cantons. Le comité inter-partis approuve ces déductions. Cependant, les parents, qui se chargent eux-mêmes de la garde de leurs enfants en réduisant leur activité professionnelle ou encore les parents qui se sont organisés pour faire garder leurs enfants par des grands-parents ou des voisins (sans rémunération), ont été exclus de cet avantage. L'initiative pour les familles supprime cette injustice choquante.

Les déductions exigées pour la garde familiale des enfants ne remplacent pas, mais complètent les déductions actuelles pour la garde extrafamiliale, si bien que les parents bénéficieront d'une authentique liberté de choix du modèle familiale qui leur convient le mieux. Parallèlement, l'Etat est empêché de soutenir et de promouvoir unilatéralement un certain modèle familial. L'objectif de l'initiative pour les familles est donc d'offrir des déductions fiscales d'un même niveau tant aux familles qui gardent elles-mêmes leurs enfants qu'à celles qui confient la garde à des tiers. Ce système honorera enfin l'effort des familles qui assument toutes leurs tâches éducatives.

L'initiative pour les familles est parfaitement supportable en termes financiers et elle respecte le fédéralisme puisque les cantons sont libres de fixer le montant de la déduction fiscale. Contrairement aux allégations des adversaires du projet, l'initiative pour les familles est applicable sans problème comme en témoignent les cantons de Zoug et du Valais qui, à côté de la déduction pour les frais de garde extrafamiliale, ont introduit une déduction pour la garde familiale sous la forme d'une déduction sociale du même montant que la première. Le comité interpartis "Oui à l'initiative pour les familles" s'engage pour l'égalité de traitement et pour des déductions fiscales équitables profitant à toutes les familles avec enfants.

Argumentaire et exposés

11.10.2013

STOPPER LA DISCRIMINATION - OUI à L'INITIATIVE POUR LES FAMILLES!

Le comité interpartis "Oui à l'initiative pour les familles" a tenu confé-rence de presse aujourd'hui pour présenter ses arguments en faveur de ce projet. Composé de parlementaires et de...

Le comité interpartis "Oui à l'initiative pour les familles" a tenu confé-rence de presse aujourd'hui pour présenter ses arguments en faveur de ce projet. Composé de parlementaires et de conseillers d'Etat des partis PBD, PDC, UDF, LEGA et UDC, ce comité exige que tous les parents avec enfants profitent des mêmes déductions fiscales. Un oui à l'égalité de traitement fiscale allègera donc aussi les charges des parents, qui s'occupent eux-mêmes de la garde de leurs enfants, et élimine ainsi une discrimination choquante.

Depuis janvier 2011, les parents qui font garder leurs enfants par des tiers contre rémunération, peuvent déduire jusqu'à 10 000 francs de frais de garde par an dans l'impôt fédéral direct. La loi sur l'harmonisation fiscale contraint les cantons d'introduire également une déduction pour les frais de garde par des tiers, mais le montant peut être librement fixé par les cantons. Le comité inter-partis approuve ces déductions. Cependant, les parents, qui se chargent eux-mêmes de la garde de leurs enfants en réduisant leur activité professionnelle ou encore les parents qui se sont organisés pour faire garder leurs enfants par des grands-parents ou des voisins (sans rémunération), ont été exclus de cet avantage. L'initiative pour les familles supprime cette injustice choquante.

Les déductions exigées pour la garde familiale des enfants ne remplacent pas, mais complètent les déductions actuelles pour la garde extrafamiliale, si bien que les parents bénéficieront d'une authentique liberté de choix du modèle familiale qui leur convient le mieux. Parallèlement, l'Etat est empêché de soutenir et de promouvoir unilatéralement un certain modèle familial. L'objectif de l'initiative pour les familles est donc d'offrir des déductions fiscales d'un même niveau tant aux familles qui gardent elles-mêmes leurs enfants qu'à celles qui confient la garde à des tiers. Ce système honorera enfin l'effort des familles qui assument toutes leurs tâches éducatives.

L'initiative pour les familles est parfaitement supportable en termes financiers et elle respecte le fédéralisme puisque les cantons sont libres de fixer le montant de la déduction fiscale. Contrairement aux allégations des adversaires du projet, l'initiative pour les familles est applicable sans problème comme en témoignent les cantons de Zoug et du Valais qui, à côté de la déduction pour les frais de garde extrafamiliale, ont introduit une déduction pour la garde familiale sous la forme d'une déduction sociale du même montant que la première. Le comité interpartis "Oui à l'initiative pour les familles" s'engage pour l'égalité de traitement et pour des déductions fiscales équitables profitant à toutes les familles avec enfants.

Argumentaire et exposés