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Supprimer la pénalisation du mariage et appliquer enfin l'initiative sur le renvoi
02.12.2014

Supprimer la pénalisation du mariage et appliquer enfin l'initiative sur le renvoi

Le groupe UDC invite le Conseil des Etats à renoncer enfin à son opposition à l'application de l'initiative sur le renvoi des étrangers criminels du 28 novembre 2010.

Réuni en séance aujourd'hui, le groupe parlementaire UDC s'est en particulier penché sur l'initiative populaire "pour le couple et la famille – non à la pénalisation du mariage" qui demande la correction du désavantage fiscal que subissent les couples mariés par rapport à d'autres formes de cohabitation. Cette pénalisation du mariage doit enfin être supprimée. Les parlementaires UDC soutiennent donc cette initiative, mais s'opposent au contreprojet direct qu'ils jugent inadéquat. Le groupe invite en outre le Conseil des Etats à se montrer enfin raisonnable et à accepter une application correcte de l'initiative pour le renvoi des étrangers criminels que le peuple et les cantons ont accepté voici quatre ans déjà.

C'est une très ancienne exigence de l'UDC que de supprimer la discrimination fiscale des couples mariés. Le groupe a donc décidé aujourd'hui à l'unanimité d'apporter son soutien à l'initiative populaire "pour le couple et la famille – non à la pénalisation du mariage" qui réduira la charge fiscale pesant sur les familles.

La majorité de la commission préparatoire du Conseil national souhaite soumettre au peuple et aux cantons un contreprojet direct à cette initiative. Contrairement à cette dernière, le texte de la commission ne définit pas exactement la notion du mariage. En réponse à la procédure de consultation, l'UDC avait clairement soutenu l'initiative et refusé le contreprojet direct. Il est hors de question pour elle d'affaiblir la protection particulière dont bénéficie le mariage dans la législation. De surcroît, le contreprojet n'atteindra sans doute pas l'objectif visé, à savoir la suppression du préjudice fiscal dont sont victimes les couples mariés.

Appliquer enfin l'initiative sur le renvoi
Le groupe UDC invite le Conseil des Etats à renoncer enfin à son opposition à l'application de l'initiative sur le renvoi des étrangers criminels du 28 novembre 2010. La population et surtout les victimes de crimes violents veulent que les étrangers criminels soient enfin systématiquement expulsés. Ce ne sera pas possible avec la clause pour les cas de rigueur que la commission du Conseil des Etats souhaite introduire dans le projet d'application. En réalité, cette clause empêchera quasiment toute expulsion. L'UDC refuse ces manœuvres. Si le Conseil des Etats ne se rallie pas au moins au compromis du Conseil national, elle maintiendra son initiative de mise en œuvre. Il appartiendra alors au peuple de veiller à ce que sa décision prise en 2010 soit enfin respectée alors que le Conseil fédéral et la commission compétente du Conseil des Etats sabotent depuis des années l'application du nouvel article constitutionnel.

02.12.2014

Supprimer la pénalisation du mariage et appliquer enfin l'initiative sur le renvoi

Le groupe UDC invite le Conseil des Etats à renoncer enfin à son opposition à l'application de l'initiative sur le renvoi des étrangers criminels du 28 novembre 2010.

Réuni en séance aujourd'hui, le groupe parlementaire UDC s'est en particulier penché sur l'initiative populaire "pour le couple et la famille – non à la pénalisation du mariage" qui demande la correction du désavantage fiscal que subissent les couples mariés par rapport à d'autres formes de cohabitation. Cette pénalisation du mariage doit enfin être supprimée. Les parlementaires UDC soutiennent donc cette initiative, mais s'opposent au contreprojet direct qu'ils jugent inadéquat. Le groupe invite en outre le Conseil des Etats à se montrer enfin raisonnable et à accepter une application correcte de l'initiative pour le renvoi des étrangers criminels que le peuple et les cantons ont accepté voici quatre ans déjà.

C'est une très ancienne exigence de l'UDC que de supprimer la discrimination fiscale des couples mariés. Le groupe a donc décidé aujourd'hui à l'unanimité d'apporter son soutien à l'initiative populaire "pour le couple et la famille – non à la pénalisation du mariage" qui réduira la charge fiscale pesant sur les familles.

La majorité de la commission préparatoire du Conseil national souhaite soumettre au peuple et aux cantons un contreprojet direct à cette initiative. Contrairement à cette dernière, le texte de la commission ne définit pas exactement la notion du mariage. En réponse à la procédure de consultation, l'UDC avait clairement soutenu l'initiative et refusé le contreprojet direct. Il est hors de question pour elle d'affaiblir la protection particulière dont bénéficie le mariage dans la législation. De surcroît, le contreprojet n'atteindra sans doute pas l'objectif visé, à savoir la suppression du préjudice fiscal dont sont victimes les couples mariés.

Appliquer enfin l'initiative sur le renvoi
Le groupe UDC invite le Conseil des Etats à renoncer enfin à son opposition à l'application de l'initiative sur le renvoi des étrangers criminels du 28 novembre 2010. La population et surtout les victimes de crimes violents veulent que les étrangers criminels soient enfin systématiquement expulsés. Ce ne sera pas possible avec la clause pour les cas de rigueur que la commission du Conseil des Etats souhaite introduire dans le projet d'application. En réalité, cette clause empêchera quasiment toute expulsion. L'UDC refuse ces manœuvres. Si le Conseil des Etats ne se rallie pas au moins au compromis du Conseil national, elle maintiendra son initiative de mise en œuvre. Il appartiendra alors au peuple de veiller à ce que sa décision prise en 2010 soit enfin respectée alors que le Conseil fédéral et la commission compétente du Conseil des Etats sabotent depuis des années l'application du nouvel article constitutionnel.